8 October 2004 APFF Roundtable Q. 25, 2004-0086931C6 F - Fiducie au bénéfice exclusif d'une société

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Est-ce que le paragraphe 15(2) L.I.R. s'applique dans la situation où un prêt est consenti à une fiducie dont le seul bénéficiaire est Holdco, une société qui est actionnaire de la société prêteuse, Opco ?

2. Un bien immeuble détenu par la fiducie est loué à Opco qui l'utilise dans son entreprise exploitée activement. Le revenu de location, qui est du revenu de biens, perçu par la fiducie est par la suite distribué à son seul bénéficiaire Holdco. Est-ce que le revenu distribué par la fiducie à son bénéficiaire constitue du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement ? Est-ce que le paragraphe 129(6) L.I.R. peut s'appliquer ?

Position Adoptée: 1. Oui si la fiducie a un lien de dépendance avec Holdco et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 15(2.2) à (2.7).

2. Non aux deux questions.

Raisons: 1. La fiducie qui obtient le prêt de Opco est une personne rattachée à l'actionnaire Holdco en vertu du paragraphe 15(2.1) si elle a un lien de dépendance avec Holdco en vertu des alinéas 251(1)b) ou c) L.I.R.

2. En prenant pour hypothèse que le paragraphe 104(13) L.I.R. s'applique et que le revenu provenant de la fiducie constitue un revenu payable à Holdco, ce revenu est réputé, en vertu du paragraphe 108(5), être un revenu que le bénéficiaire a tiré d'un bien qui constitue une participation dans la fiducie et non un revenu tiré d'une autre source.

Le paragraphe 129(6) L.I.R. ne s'applique pas dans les circonstances puisque la somme payée doit l'être d'une société à une autre société associée à la première. Dans la situation présente, la somme est payée en utilisant un intermédiaire qui est la fiducie.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 25

Fiducie au bénéfice exclusif d'une société

Madame A est l'unique actionnaire d'une société, Holdco, qui, à son tour, est l'unique actionnaire de Opco, une société qui exploite activement une entreprise.

Madame A et Monsieur X sont tous les deux fiduciaires d'une fiducie dont Holdco est le seul bénéficiaire.

La fiducie détient une usine qui est louée à Opco et perçoit du revenu de location constituant du revenu de biens. La fiducie a emprunté auprès de la banque et cette dernière détient une hypothèque à l'égard de l'usine. La fiducie a aussi obtenu un prêt auprès de Opco.

Est-ce que le paragraphe 15(2) L.I.R. s'applique à la fiducie pour le prêt consenti par Opco ?

Est-ce que le revenu de location perçu par la fiducie et distribué par celle-ci à son seul bénéficiaire, soit Holdco, constitue du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement pour Holdco ? Est-ce que le paragraphe 129(6) L.I.R. peut s'appliquer ?

Réponse de l'ARC

Le paragraphe 15(2) L.I.R. pourrait s'appliquer dans le cas où la fiducie qui obtient le prêt de Opco est une personne rattachée à l'actionnaire Holdco en vertu du paragraphe 15(2.1) L.I.R. Une personne rattachée à un actionnaire peut comprendre une fiducie. Le paragraphe 15(2.1) L.I.R. prévoit qu'une personne est rattachée à un actionnaire d'une société donnée si elle a un lien de dépendance avec lui. L'alinéa 251(1)b) L.I.R. prévoit qu'un contribuable et une fiducie personnelle (sauf une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) L.I.R.) sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance lorsque certaines conditions sont remplies. De plus, l'alinéa 251(1)c) L.I.R. prévoit que la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Dans la situation présente, si la fiducie a un lien de dépendance avec Holdco en vertu de l'alinéa 251(1)b) ou c) L.I.R., la fiducie serait alors une personne rattachée à Holdco et le paragraphe 15(2) L.I.R. s'appliquerait à la fiducie sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 15(2.2) à (2.7) L.I.R.

Le paragraphe 108(5) L.I.R. prévoit qu'un montant inclus, en vertu du paragraphe 104(13) ou (14) L.I.R., ou de l'article 105 L.I.R., dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire d'une fiducie est réputé être un revenu que le bénéficiaire a tiré d'un bien qui constitue une participation dans la fiducie et non un revenu tiré d'une autre source. Dans la situation présente, en prenant pour hypothèse que le paragraphe 104(13) L.I.R. s'applique et que le revenu provenant de la fiducie constitue un revenu payable à son bénéficiaire, Holdco, ce revenu est réputé, en vertu du paragraphe 108(5) L.I.R., être un revenu que le bénéficiaire a tiré d'un bien qui constitue une participation dans la fiducie.

Le paragraphe 129(6) L.I.R. prévoit qu'une somme déterminée payée ou payable à une société par une autre société à laquelle la société bénéficiaire était associée qui serait par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire provenant d'une source qui est un bien est, entre autres, réputée constituer dans certaines circonstances un revenu tiré d'une entreprise que la société bénéficiaire exploite activement au Canada. Dans la situation présente, la somme n'est pas payée ou payable à une société par une autre société à laquelle la précédente est associée car la somme est payée à la fiducie et, par la suite, un montant est payable par la fiducie à son bénéficiaire. Le paragraphe 129(6) L.I.R. ne peut pas s'appliquer dans les circonstances.

Le fait de ne pas appliquer le paragraphe 129(6) L.I.R. dans le cas présent pourrait être avantageux dans certaines circonstances. Par conséquent, certaines transactions structurées de la sorte pourraient être examinées dans le cadre de l'application de la disposition générale anti-évitement.

Lucie Vermette
957-2092
Le 8 octobre 2004
2004-008693

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 25

Trust for the exclusive benefit of a corporation

Ms. A is the sole shareholder of a corporation, Holdco, which is in turn the sole shareholder of Opco, a corporation which carries on an active business.

Ms. A and Mr. X are both trustees of a trust of which Holdco is the sole beneficiary.

The trust owns a plant, which is rented to Opco, and collects rental income constituting property income. The trust borrowed from a bank and the bank holds a mortgage on the plant. The trust also obtained a loan from Opco.

Does subsection 15(2) I.T.A. apply to the trust for the loan from Opco?

Does the rental income collected by the trust and distributed by the latter to its sole beneficiary, Holdco, constitute income from an active business for Holdco? Can subsection 129(6) I.T.A. apply?

The CRA's response

Subsection 15(2) I.T.A. could apply if the trust which obtains the loan from Opco is a person who is connected with the shareholder, Holdco, pursuant to subsection 15(2.1) I.T.A. A person connected with a shareholder can include a trust. Subsection 15(2.1) I.T.A. provides that a person is connected with a shareholder of a particular corporation if that person does not deal at arm's length with the shareholder. Paragraph 251(1)(b) I.T.A. provides that a taxpayer and a personal trust (other than a trust described in any of paragraphs (a) to (e.1) of the definition of "trust" in subsection 108(1) I.T.A.) are deemed not to deal with each other at arm's length if certain conditions are met. Further, paragraph 251(1)(c) I.T.A. provides that it is a question of fact whether persons not related to each other are at a particular time dealing with each other at arm's length. In the situation described, if the trust is not dealing with Holdco at arm's length pursuant to paragraphs 251(1)(b) or (c) I.T.A., the trust would then be connected to Holdco and subsection 15(2) I.T.A. would apply to the trust subject to the exceptions provided for in subsections 15(2.2) to (2.7) I.T.A.

Subsection 108(5) I.T.A. provides that an amount included in computing the income of a beneficiary of a trust under subsection 104(13) or (14) or section 105 shall be deemed to be income of the beneficiary from a property that is an interest in the trust and not from any other source. In the situation described, assuming that subsection 104(13) I.T.A. applies and the income from the trust constitutes income payable to its beneficiary, Holdco, this income shall be deemed pursuant to subsection 108(5) I.T.A. to be income of the beneficiary from a property that is an interest in the trust.

Subsection 129(6) I.T.A. provides that any particular amount paid or payable to a corporation by another corporation with which the recipient corporation was associated which would otherwise be included in computing the income of the recipient corporation from a source in Canada that is a property is, among other things, deemed to constitute under certain circumstances income from a business the recipient corporation actively carries on in Canada. In the situation described, the amount is not paid or payable to a corporation by another corporation with which the recipient corporation is associated because the amount is paid to the trust, and then, an amount is payable by the trust to its beneficiary. Subsection 129(6) I.T.A. cannot apply under the circumstances.

The fact that subsection 129(6) I.T.A. does not apply in the situation described could be beneficial in certain circumstances. Consequently, certain transactions structured this way could be examined as part of the application of the General Anti-Avoidance Rule.

Lucie Vermette
957-2092
October 8, 2004
2004-008693