Principales Questions: 1. Est-ce que la désignation prévue au paragraphe 104(13.1) de la Loi permet d'éviter d'imposer à la fois la fiducie et les bénéficiaires lorsque le revenu de la fiducie est devenu payable au cours d'une année et que la fiducie ne réclame pas un montant à cet égard en vertu du paragraphe 104(6) de la Loi? Will a designation made by the trust pursuant to subsection 104(13.1) of the Act prevent double taxation where the trust's income has become payable to the beneficiaries in a particular year and where the trust has not claimed the full amount in respect of that income payable under subsection 104(6) of the Act?
2. Quelle est la façon acceptable de faire l'attribution prévue au paragraphe 104(13.1) de la Loi? How does a trust make a designation under subsection 104(13.1) of the Act so it would be accepted by the CRA?
3. Est-ce que l'ARC accepterait l'attribution prévue au paragraphe 104(13.1) faite de façon tardive? Would CRA accept a late-filed subsection 104(13.1) designation?
Position Adoptée: 1. Oui. Yes.
2. Selon le guide T3, cette attribution est faite en indiquant à la ligne B de la déclaration de renseignements et revenus de la fiducie que la fiducie fait une attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1) et en joignant à cette déclaration une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire. According to the T3 Guide, this designation is made by indicating on line B of the Trust Income Tax and Information Return that the trust makes a designation of income pursuant to subsection 104(13.1) and by attaching a statement to this return showing the income designated and the amount designated for each beneficiary.
3. Oui, lorsque le fiduciaire peut démontrer qu'une erreur de bonne foi a été commise ou afin d'effectuer un report rétrospectif d'une perte autre qu'une perte en capital. Toutefois, l'ARC ne procédera pas à l'établissement de nouvelles cotisations visant à réduire le revenu du bénéficiaire lorsque la déclarations de revenus de la fiducie ne peut être ajustée de façon corrélative pour des raisons de prescription. Yes, where the trustee can demonstrate that an honest mistake has been made or where the designation is made to carry-back a non-capital loss. However, the CRA will not reassess to reduce the beneficiary's income when a corresponding adjustment to the trust's income tax return cannot be made because the years are statute-barred.
Raisons: 1. Si un montant est attribué aux bénéficiaires conformément au paragraphe 104(13.1) de la Loi, le revenu payable aux bénéficiaires sera réputé ne pas être devenu payable dans l'année de sorte que les bénéficiaires n'auront pas à l'inclure à leurs revenus et la fiducie sera assujettie à l'impôt à l'égard de ces revenus même s'ils ont été payés aux bénéficiaires ou qu'ils leur sont payables. If a designation is made under subsection 104(13.1), the income payable to the beneficiaries will be deemed not to have become payable in the year so that the beneficiaries will not have to include it in their income and the trust will be subject to tax on this income even if it was paid or had become payable to beneficiaries.