9 October 2009 Roundtable, 2009-0329941C6 - 251(5)(b) and 256(1.4)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Whether the CRA could clarify the meaning of the expression "a right to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation, or to control the voting rights of the shares of the capital stock of a corporation" and provide examples of such rights.

Position Adoptée: General comments provided.

Raisons: Wording of the Act and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 1

Sens de " droit à des actions, ou de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote " prévu à l'alinéa 251(5)b) L.I.R. et au paragraphe 256(1.4) L.I.R.

Pour ce qui est de déterminer si une société est associée à une autre, le paragraphe 256(1.4) L.I.R. fait référence à " un droit à des actions du capital-actions d'une société, ou de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote ". Ce concept est également utilisé à l'alinéa 251(5)b) L.I.R. pour l'application du paragraphe 251(2) L.I.R. et de la définition de " société privée sous contrôle canadien " au paragraphe 125(7) L.I.R.

Nous remarquons que trois éléments semblent visés par ce concept : le droit à des actions, le droit d'acquérir des actions et le droit de contrôler les droits de vote des actions.

Est-ce que l'ARC pourrait clarifier le sens de l'expression " un droit à des actions du capital-actions d'une société, ou de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote " et présenter des exemples de tels droits?

En vertu d'une convention unanime des actionnaires (" CUA "), tous les droits d'acquérir des actions du capital-actions d'une société par un actionnaire donné ont été limités afin de faire en sorte que ce dernier ne puisse acquérir personnellement plus de 49 % des actions de la société. Toutefois, en vertu d'une disposition de cette CUA, ce même actionnaire pourrait déterminer le ou les actionnaires pouvant acquérir le 51 % d'actions restantes.

Est-ce que l'ARC serait d'avis que cet actionnaire détient un " droit à des actions " au sens du paragraphe 256(1.4) L.I.R. ou de l'alinéa 251(5)b) L.I.R., dans la situation décrite ci-dessus?

Réponse de l'ARC

L'alinéa 251(5)b) L.I.R. prévoit notamment :

b) la personne qui, à un moment donné, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :

(i) à des actions du capital-actions d'une société ou de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote, ...sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier, ...

Le paragraphe 256(1.4) L.I.R. prévoit notamment :

...si une personne, ou une société de personnes dans laquelle elle a une participation, a, à un moment donné, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :

a) à des actions du capital-actions d'une société, ou de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote, ...sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier, ...

L'alinéa 251(5)b) L.I.R. et le paragraphe 256(1.4) L.I.R. sont des dispositions anti-évitement dont la portée est très large. Un droit visé par ces dispositions peut découler d'un contrat ou d'autre chose. Un droit peut être immédiat ou futur, conditionnel ou non.

Le sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. et l'alinéa 256(1.4)a) L.I.R. prévoient effectivement qu'un droit doit constituer soit :

(a) un droit à des actions du capital-actions d'une société,

(b) un droit d'acquérir des actions du capital-actions d'une société, ou

(c) un droit de contrôler les droits de vote d'actions du capital-actions d'une société.

Il est à noter qu'il nous apparaît que certains droits pourraient constituer aussi bien un droit à des actions qu'un droit d'acquérir des actions du capital-actions d'une société.

Un droit à des actions du capital-actions d'une société pourrait inclure certains droits de recevoir des actions du capital-actions d'une société, comme par exemple : un droit absolu à titre de bénéficiaire du capital d'une fiducie (prévu par une convention de fiducie) de recevoir éventuellement des actions du capital-actions d'une société détenues par la fiducie, et un droit d'un associé prévu dans un contrat de société de personnes de recevoir une partie des actions du capital-actions d'une société détenues dans le cadre de la société de personnes lors de la dissolution de la société de personnes.

Chacun des droits suivants pourrait constituer un droit d'acquérir des actions du capital-actions d'une société : une option d'achat d'actions du trésor d'une société octroyée par la société à un employé, une option d'achat d'actions octroyée par un actionnaire d'une société sur des actions de la société qu'il possède, un bon de souscription d'actions (warrant), un droit d'acheter des actions contenu dans une convention d'achat/vente, un droit de conversion d'une débenture émise par une société en actions ordinaires du capital-actions de la société, un droit de convertir des actions privilégiées convertibles d'une société en actions ordinaires du capital-actions de la société, et un droit d'acheter des actions des autres actionnaires prévu dans une convention entre actionnaires.

Un droit de contrôler des droits de vote pourrait inclure notamment un droit accordé dans une convention de vote permettant à une personne de contrôler les droits de vote afférents aux actions possédées par les autres parties à la convention.

Il est à noter que les sous-alinéas 251(5)b)(iii) et (iv) L.I.R. portent aussi sur les droits de vote sur des actions du capital-actions de sociétés.

En terminant, nous ne sommes pas disposés à faire des commentaires concernant l'application ou non du sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. et de l'alinéa 256(1.4)a) dans la situation présentée sur la base des seules informations présentées.

Robert Gagnon
(613) 957-9768
Le 9 octobre 2009
2009-032994

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF- 2009 CONFERENCE

Question 1

Meaning of "right to, or to acquire, shares or to control the voting rights of the shares of the capital stock of a corporation" Provided in Paragraph 251(5)(b) of the ITA and in Subsection 256(1.4) of the ITA

For the purpose of determining whether a corporation is associated with another, subsection 256(1.4) of the ITA refers to "a right to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation, or to control the voting rights of shares of the capital stock of a corporation". This concept is also used in paragraph 251(5)(b) of the ITA for the application of subsection 251(2) of the ITA and the definition of "Canadian-controlled private corporation" in subsection 125(7) of the ITA.

We note that there are three elements that seem to relate to this concept: the right to shares, the right to acquire shares and the right to control the voting rights of the shares.

Questions to the CRA

Could the CRA clarify the meaning of the expression "a right to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation, or to control the voting rights of the shares of the capital stock of a corporation" and provide examples of such rights?

In accordance with a unanimous shareholders' agreement ("USA"), all the rights to acquire shares of the capital stock of a corporation by a particular shareholder were limited in order that the latter could not personally acquire more than 49% of the shares of the corporation. However, under a provision of this USA, this same shareholder could determine the shareholder or shareholders who could acquire the remaining 51% of the shares.

Is the CRA of the opinion that this shareholder would hold a "right to shares" within the meaning of subsection 256(1.4) of the ITA or paragraph 251(5)(b) of the ITA, in the situation described above?

CRA Response

Paragraph 251(5)(b) of the ITA provides particularly:

b) where at any time a person has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently,

(i) to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation or to control the voting rights of such shares, ... except where the right is not exercisable at that time because the exercise thereof is contingent on the death, bankruptcy or permanent disability of an individual,...

Subsection 256(1.4) of the ITA provides particularly:

...where a person or any partnership in which the person has an interest has a right at any time under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently,

a) to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation or to control the voting rights of shares of the capital stock of a corporation, ... except where the right is not exercisable at that time because the exercise thereof is contingent on the death, bankruptcy or permanent disability of an individual, ...

Paragraph 251(5)(b) of the ITA and subsection 256(1.4) of the ITA are anti-avoidance provisions which have a very broad scope. A right described by these provisions can arise from a contract or something else. A right can be immediate or future, absolute or contingent.

Subparagraph 251(5)(b)(i) of the ITA and paragraph 256(1.4)(a) of the ITA actually provide that a right must constitute either:

(a) a right to shares of the capital stock of a corporation,

(b) a right to acquire shares of the capital stock of a corporation, or

(c) a right to control the voting rights of shares of the capital stock of a corporation.

It should be noted that it appears to us that certain rights could constitute a right to shares and also a right to acquire shares of the capital stock of a corporation.

A right to shares of the capital stock of a corporation could include certain rights to receive shares of the capital stock of a corporation, such as for example: an absolute right as a capital beneficiary of a trust (provided under a trust agreement) to eventually receive shares of the capital stock of a corporation held by the trust, and a right of a partner, provided in a partnership agreement, to receive a portion of the shares of the capital stock of a corporation held by the partnership at the time of the dissolution of the partnership.

Each of the following rights could constitute a right to acquire shares of the capital stock of a corporation: an option to purchase treasury shares of a corporation granted by a corporation to an employee, an option granted by a shareholder of a corporation on shares of the corporation held by him, a warrant, a right to purchase shares contained in a purchase/sale agreement, a conversion right of a debenture issued by a corporation into common shares of the capital stock of the corporation, a right of conversion with respect to convertible preferred shares of a corporation into common shares of the capital stock of the corporation, and a right to purchase shares from other shareholders provided in a shareholders' agreement.

A right to control the voting rights could include particularly a right granted under a voting agreement allowing a person to control the voting rights related to shares owned by other parties to the agreement.

It should be noted that subparagraphs 251(5)(b)(iii) and (iv) of the ITA also relate to voting rights in respect of shares of the capital stock of corporations.

In closing, we are not disposed to make comments on the application of subparagraph 251(5)(b)(i) of the ITA and paragraph 256(1.4)(a) of the ITA in the situation presented based solely on the information provided.

Robert Gagnon
(613) 957-9768
October 9, 2009
2009-032994