2009 Ruling 2009-0332541R3 F - Internal Spin-off

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: "Spin-Off" reorganization relying on the 55(3)(a) exception to the application of 55(2).

Position: Favorable rulings given.

Reasons: None of the events under 55(3)(a)((i) to (v) are present.

XXXXXXXXXX 						2009-033254

Le XXXXXXXXXX 2009

Messieurs,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et une société à être constituée (ci-après " NOUCO "). La présente fait également suite à vos lettres et/ou courriels du XXXXXXXXXX de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du numéro 68 ci-dessous, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

• XXXXXXXXXX " Actionnaire1 "
• XXXXXXXXXX " Actionnaire2 "
• XXXXXXXXXX " Gestion1 "
• XXXXXXXXXX " Gestion2 "
• XXXXXXXXXX " PORTCO1 "
• XXXXXXXXXX , société issue de la fusion d'OPCO1-1 et SocNum9. " OPCO1 "

• XXXXXXXXXX société issue de la fusion d'OPCO1-2 et XXXXXXXXXX " OPCO1-1 "

• XXXXXXXXXX ., société issue de la fusion d'OPCO1-3, XXXXXXXXXX " OPCO1-2 "
• XXXXXXXXXX ., société issue de la fusion d'OPCO1-4 et XXXXXXXXXX " OPCO1-3 "
• XXXXXXXXXX ., société issue de la fusion d'OPCO1-5 et XXXXXXXXXX . " OPCO1-4 "
• XXXXXXXXXX " OPCO1-5 "
• XXXXXXXXXX . " PORTCO2 "
• XXXXXXXXXX " OPCO2 "
• XXXXXXXXXX . " SocNum1 "
• XXXXXXXXXX " SocNum2 "
• XXXXXXXXXX " SocNum3 "
• XXXXXXXXXX " SocNum4 "
• XXXXXXXXXX " SocNum5 "
• XXXXXXXXXX " SocNum6 "
• Collectivement, SocNum1 à SocNum6. " SocNum1-6 "
• XXXXXXXXXX " SocNum7 "
• XXXXXXXXXX " SocNum8 "
• XXXXXXXXXX " SocNum9 "
• XXXXXXXXXX " SocNum10 "
• XXXXXXXXXX " SocNum11 "
• XXXXXXXXXX " Ind1 "
• XXXXXXXXXX " Ind2 "
• XXXXXXXXXX " Ind3 "
• XXXXXXXXXX " Ind4 "
• XXXXXXXXXX " Ind5 "
• XXXXXXXXXX " Ind6 " * Collectivement, Ind1 à Ind6. * Les " Ind1-6 " * XXXXXXXXXX " Ind7 "
• XXXXXXXXXX " Ind8 "

• XXXXXXXXXX " Ind9 "

• XXXXXXXXXX " Tiers "

• " année d'imposition " au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1). " Année d'imposition "

• " Agence du revenu du Canada " " ARC "

• " capital versé " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). " CV "

• XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

• " dividende imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). " Dividende imposable "

• " immobilisation " au sens de la définition prévue à l'article 54. " Immobilisation "

• " juste valeur marchande " " JVM "

• Loi canadienne sur les sociétés par actions " LCSA "

• XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

• " lien de dépendance " au sens prévu au paragraphe 251(1). " Lien de dépendance "

• " personnes liées " au sens de la définition prévue au paragraphe 251(2). " Personnes liées "

• " prix de base rajusté " au sens de la définition prévue à l'article 54. " PBR "

• " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). " Société canadienne imposable "

• " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). " SPCC ""
• " somme convenue " au sens prévu au paragraphe 85(1). " Somme convenue "

FAITS

Faits relatifs à PORTCO1

1 - PORTCO1, qui fut constituée sous l'autorité de la XXXXXXXXXX , est une SPCC et une SCI. L'Année d'imposition de PORTCO1 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

2 - XXXXXXXXXX

3 - PORTCO1 possède toutes les actions émises et en circulation du capital-actions des SocNum1-6, SocNum7, SocNum8, SocNum10 et SocNum11. De plus, PORTCO1 contrôle directement, entre autres, PORTCO2 et OPCO1. PORTCO1, PORTCO2, OPCO1, les SocNum1-6, SocNum7, SocNum8, SocNum10 et SocNum11 sont des Personnes Liées entre elles.

4 - Depuis le XXXXXXXXXX , Gestion1 et Gestion2 possèdent à parts égales toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO1. Actionnaire1 et Actionnaire2 sont des frères et contrôlent, respectivement, Gestion1 et Gestion2, depuis qu'elles ont été constituées sous l'autorité de la XXXXXXXXXX

Faits relatifs à OPCO1

5 - OPCO1 est régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et est issue de la fusion d'OPCO1-1 et de SocNum9 le XXXXXXXXXX . OPCO1-1 était régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et était issue de la fusion d'OPCO1-2 et d'une autre société le XXXXXXXXXX . OPCO1-2 était régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et était issue de la fusion d'OPCO1-3 et de XXXXXXXXXX autres sociétés le XXXXXXXXXX . OPCO1-3 était régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et était issue de la fusion d'OPCO1-4 et d'une autre société le XXXXXXXXXX . OPCO1-4 était régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et était issue de la fusion d'OPCO1-5 et d'une autre société le XXXXXXXXXX . OPCO1-5 fut constituée le XXXXXXXXXX et continuée en vertu de la XXXXXXXXXX .

6 - OPCO1 est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI. L'Année d'imposition d'OPCO1 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

7 - XXXXXXXXXX

8 - Le capital-actions autorisé d'OPCO1 est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires, ordinaires Classes "AAA", privilégiées Classes "A" à "G" et d'un nombre limité de XXXXXXXXXX actions ordinaires Classe "AA", toutes sans valeur nominale.

9 - Les principaux droits privilèges, conditions et restrictions des actions du capital-actions autorisé d'OPCO1 présentement en circulation sont comme suit :

Actions ordinaires

Votantes (1 vote par action), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par les administrateurs de la société à leur discrétion. Les détenteurs d'actions ordinaires auront le droit de participer au partage de l'actif résiduel de la société advenant le cas d'une dissolution ou d'une liquidation volontaire ou forcée.

Actions privilégiées Classe "E"

Les détenteurs d'actions privilégiées Classe "E" n'ont pas le droit de voter aux assemblées des actionnaires de la société.

Les actions privilégiées Classe "E" sont non participantes. Les détenteurs d'actions privilégiées Classe "E" ont le droit, à chaque exercice financier de la société, à la discrétion des administrateurs mais toujours par préférence et en priorité sur toute déclaration et tout paiement de dividendes sur les actions de toutes autres catégories pour l'exercice, de recevoir un dividende non cumulatif, au taux de XXXXXXXXXX % l'an calculé sur la valeur de rachat des ces actions privilégiées Classe "E".

Les détenteurs d'actions privilégiées Classe "E" auront droit de recevoir, au prorata et pari passu avec les détenteurs d'actions privilégiées Classe "F" et privilégiées Classe "G", avant toute distribution de toutes autres catégories, un montant égal à la valeur de rachat de ces actions privilégiées Classe "E" majorée de tous les dividendes déclarés sur ces actions et impayés, mais rien d'autres ou en surplus.

La société a le droit à sa discrétion, d'acheter pour annulation ou autrement acquérir les actions privilégiées Classe "E" en circulation en invitant tous les détenteurs inscrits de ces actions à lui soumettre une offre de vente qui ne pourra excéder la valeur de rachat de ces actions privilégiées Classe "E".

La valeur de rachat des actions privilégiées Classe "E" correspond au montant versé au compte capital émis et payé à l'émission plus une prime égale à la différence entre la JVM des biens reçus en échange par la compagnie lors de l'émission de telles actions et le montant versé au capital émis et payé de telles actions.

Les détenteurs d'actions privilégiées Classe "E" ont le droit d'exiger l'échange de toute action privilégiée Classe "E" en actions ordinaires du capital-actions de la société.

10 - Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO1 sont réparties comme suit :

Noms des actionnaires par catégorie d'actions
Nombre
d'actions en circulation

CV

PBR

JVM
approximative

Actions Ordinaires

PORTCO1
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX

SocNum1
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum2
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum3
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum4
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum5
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum6
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum7
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum8
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum10
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

Total

XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

Actions Privilégiées

Classe "E"

PORTCO1
XXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

1 La JVM approximative des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1 en date XXXXXXXXXX .

2 La JVM approximative des XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "E" du capital-actions d'OPCO1 correspond à la valeur de rachat de celles-ci représentant le total du montant versé au compte capital émis et payé à l'émission de ces actions (XXXXXXXXXX $) plus une prime de XXXXXXXXXX $.

11 - Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO1, constituent des Immobilisations pour leurs détenteurs.

12 - Les SocNum1-6 ainsi que SocNum7 et SocNum9 ont été constituées en vertu de la XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX en prévision du gel des actions du capital-actions d'OPCO1-1 et la mise sur pieds d'un nouveau régime d'intéressement pour les cadres supérieurs d'OPCO1-1. Le capital-actions autorisé des SocNum1-6 ainsi que de SocNum7 et de SocNum9 est identique. Depuis leur constitution, PORTCO1 détient toutes les actions émises et en circulation du capital-actions des SocNum1-6 ainsi que de SocNum7 et de SocNum9 à savoir une action catégorie "A" (non votante et participante) et XXXXXXXXXX actions catégorie "B" (non participantes et donnant droit à XXXXXXXXXX votes par action).

13 - Le XXXXXXXXXX , immédiatement avant le gel, PORTCO1 possédait toutes les actions ordinaires en circulation du capital-actions d'OPCO1-1 (XXXXXXXXXX ) et Ind9, un employé-clé d'OPCO1-1, possédait XXXXXXXXXX actions ordinaires Classe "AAA" du capital-actions d'OPCO1-1. OPCO1-1 avait émis à Ind9 les XXXXXXXXXX actions ordinaires Classe "AAA" de son capital-actions en vertu d'une convention d'options d'achat d'actions qui n'est plus en vigueur aujourd'hui.

14 - Dans le cadre du gel des actions du capital-actions d'OPCO1-1, le XXXXXXXXXX :

• PORTCO1 a échangé les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1 qu'elle possédait pour XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "E" du capital-actions d'OPCO1-1;
• Ind9 a échangé les actions ordinaires Classe "AAA" du capital-actions d'OPCO1-1 qu'il possédait pour XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "F" du capital-actions d'OPCO1-1;
• PORTCO1 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1;
• SocNum9 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1;
• Chacune des SocNum1-6 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1; et,
• SocNum7 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1.

15 - Le même jour que le gel, OPCO1-1 a émis XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "G" de son capital-actions à chacun de Ind1, Ind2, Ind3, Ind4 et Ind5 ainsi que XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "G" de son capital-actions à Ind6 (pour un total de XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "G"), en vertu d'un régime d'intéressement pour ses cadres supérieurs. Ce régime d'intéressement pour les cadres supérieurs à OPCO1-1 n'est plus en vigueur aujourd'hui.

16 - Toujours le XXXXXXXXXX , OPCO1-1 a mis en place un nouveau régime d'intéressement pour ses employés-clé. À cet égard, chacune de SocNum1, SocNum2, SocNum3, SocNum4, SocNum5, SocNum6, SocNum7 et SocNum9 fut jumelée à un employé-clé d'OPCO1-1 (respectivement, Ind1, Ind2, Ind3, Ind4, Ind5, Ind6, Ind7 et Ind9) et chaque groupe de SocNum/Ind est intervenu à une convention d'options d'achat d'actions (ci-après " C.O.A.A. ") quasiment identique. Les faits saillants de ces C.O.A.A., sont comme suit :

• Chaque SocNum octroie à l'individu auquel elle est jumelée l'option d'acquérir, XXXXXXXXXX actions catégorie "A" de son capital-actions (ci-après les " Actions Visées ") au prix de XXXXXXXXXX $ par action (ci-après l'" Option "), soit la juste valeur marchande de ces actions à la date de la C.O.A.A.;
• L'individu peut exercer l'Option à la plus rapprochée des dates suivantes : (i) la date de cessation des fonctions (ii) la plus éloignée de (a) la date à laquelle l'individu atteint l'âge de XXXXXXXXXX ans ou (b) une date précisée dans C.O.A.A.; et,
• L'individu a le choix d'exercer l'Option ou de choisir que la SocNum lui rachète l'Option (en totalité ou en partie) pour une considération équivalente à la valeur aux livres des Actions Visées, si elles étaient émises immédiatement avant la date d'exercice du choix, moins le prix d'exercice.

17 - Le XXXXXXXXXX OPCO1-1 a racheté simultanément les XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "G" de son capital-actions que possédait les individus Ind1-6 ainsi que les XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "F" de son capital-actions que possédait Ind9. Ces actions ont été rachetées à leur JVM correspondant à leur valeur de rachat à savoir XXXXXXXXXX $ pour l'ensemble des actions privilégiées Classe "G" et pour XXXXXXXXXX $ pour l'ensemble les actions privilégiées Classe "F".

18 - Également le XXXXXXXXXX , les opérations suivantes ont été effectuées :

• PORTCO1 a acquis d'Actionnaire2 toutes les actions en circulation du capital-actions de SocNum8 (une action catégorie "A", votante (1 vote par action) et participante pari passu avec les détenteurs d'actions catégorie "B") à leur JVM, qui avait été émise le XXXXXXXXXX , à savoir le jour de la constitution de SocNum8 en vertu de la XXXXXXXXXX ;
• PORTCO1 a transféré à SocNum8, par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1 qu'elle possédait en contrepartie d'une action catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions catégorie "E" (non votantes et non participantes) du capital-actions de SocNum8; et,
• SocNum8 et Ind8, un nouvel employé-clé d'OPCO1-1, sont intervenus à une C.O.A.A., dont les termes sont semblables à ceux décrits au paragraphe 16 ci- dessus, sauf que l'Option est pour XXXXXXXXXX plutôt que XXXXXXXXXX Actions Visées de SocNum8.

19 - Le XXXXXXXXXX , les statuts de SocNum8 ont été modifiés. À cet égard, toutes les catégories d'actions autorisées du capital-actions de SocNum8 ont été abrogées et XXXXXXXXXX nouvelles catégories d'actions ont été créées dont XXXXXXXXXX catégories XXXXXXXXXX d'actions ordinaires et XXXXXXXXXX catégories XXXXXXXXXX d'actions privilégiées. Par ailleurs, lesXXXXXXXXXX actions catégorie "A" et les XXXXXXXXXX actions catégorie "E" en circulation du capital-actions de SocNum8 ont été converties en XXXXXXXXXX actions catégorie "A" et en XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie "A", respectivement. Le XXXXXXXXXX , PORTCO1 a souscrit à XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie "K" de SocNum8 à leur JVM de XXXXXXXXXX $. Les nouvelles actions catégorie "A" du capital-actions de SocNum8 sont votantes à raison de XXXXXXXXXX votes par action et participantes pari passu avec les XXXXXXXXXX autres catégories d'actions ordinaires, les actions privilégiées catégories "A" du capital-actions de SocNum8 sont non votantes et non participantes alors que les actions privilégiées catégorie "K" sont votantes à raison de XXXXXXXXXX votes par action et non participantes.

20 - Aux fins de l'application de la définition de SPCC et de la définition de Personnes Liées, à partir du XXXXXXXXXX et jusqu'au XXXXXXXXXX , Ind8 est réputé occuper la même position relativement au contrôle de SocNum8 que s'il était propriétaire des XXXXXXXXXX Actions Visées de SocNum8 prévues dans la C.O.A.A., en vertu du sous-alinéa 251(5)b)(i).

21 - Le XXXXXXXXXX , PORTCO1 a effectué les opérations suivantes :

• PORTCO1 a transféré à SocNum8, par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1 qu'elle possédait en contrepartie d'une action catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions catégorie "B" du capital-actions de SocNum8;
• PORTCO1 a acquis de Gestion1 et Gestion2, à leur JVM toutes les actions en circulation du capital-actions de SocNum10 (XXXXXXXXXX actions catégorie "A") pour un montant de XXXXXXXXXX $ payé comptant. SocNum10 a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX et elle a émis les XXXXXXXXXX actions catégorie "A" de son capital-actions en circulation le XXXXXXXXXX ; et,
• PORTCO1 a transféré à SocNum10, par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1 qu'elle possédait en contrepartie d'une action catégorie A et XXXXXXXXXX actions catégorie "D" du capital-actions de SocNum10.

22 - Toujours le XXXXXXXXXX , Ind9 a cessé d'être employé par OPCO1-1. À cet égard, les opérations suivantes ont été effectuées :

• Le XXXXXXXXXX , Ind9 a exercé le choix prévu dans la C.O.A.A. de disposer en faveur de SocNum9 à sa JVM l'Option qu'elle lui avait octroyé en XXXXXXXXXX en vertu de la C.O.A.A. (décrite au paragraphe 16 ci-dessus);
• Le XXXXXXXXXX , SocNum9 a disposé en faveur de PORTCO2 à leur JVM les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO2 que possédait SocNum9;
• Le XXXXXXXXXX , PORTCO1 a transféré à OPCO1-1, par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), une créance à recevoir de SocNum9 ayant une JVM égale à son principal de XXXXXXXXXX $ ainsi que les actions en circulation du capital-actions de SocNum9 qu'elle possédait ayant une JVM approximative de XXXXXXXXXX $. À titre de contrepartie, OPCO1-1 a donné à PORTCO1 XXXXXXXXXX d'actions ordinaires de son capital-actions ayant une JVM approximative de XXXXXXXXXX $; et,
• Le XXXXXXXXXX , OPCO1-1 et SocNum9 ont fusionné par fusion simplifiée, telle que prévue à XXXXXXXXXX . À cet égard, la créance à recevoir de SocNum9 s'est éteinte par " confusion ", XXXXXXXXXX ., et les actions du capital-actions d'OPCO1-1 que détenait SocNum9 et les actions du capital-actions de SocNum9 que détenait OPCO1-1 ont été annulées sans remboursement du capital qu'elles représentaient. OPCO1 n'a pas émis d'actions ou d'autres titres de créance lors de la fusion. À partir de la date de la constitution de SocNum9, le XXXXXXXXXX , jusqu'au XXXXXXXXXX , PORTCO1 fut l'unique actionnaire de SocNum9.

23 - Le XXXXXXXXXX , OPCO1-1 a déclaré et payé un dividende de XXXXXXXXXX $ aux détenteurs d'actions ordinaires de son capital-actions.

24 - OPCO1 n'a pas d'" impôt en main remboursable au titre de dividendes ", au sens prévu au paragraphe 129(3).

25 - Les Ind1-6 ainsi que Ind7, Ind8, Ind9 et Tiers ne sont pas des Personnes Liées entre elles.

25.1 - OPCO1 compte parmi ses éléments d'actif, notamment, un placement correspondant à XXXXXXXXXX d'actions privilégiées catégorie "F" du capital-actions de PORTCO2.

Faits relatifs à PORTCO2

26 - PORTCO2 a été constituée en vertu de la LCSA le XXXXXXXXXX . PORTCO2 est une SPCC et une SCI. L'Année d'imposition PORTCO2 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

27 - PORTCO2 est une société de portefeuille dont le principal élément d'actif est un placement en actions ordinaires du capital-actions d'OPCO2.

28 - PORTCO2 possède XXXXXXXXXX des XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d'OPCO2 depuis le gel des actions d'OPCO2 le XXXXXXXXXX .

29 - Les actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO2 sont réparties comme suit :

Noms des actionnaires
Nombre
d'actions en circulation

CV

PBR

JVM
approximative

Actions Ordinaires
catégorie "A"

PORTCO1
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum1
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum2
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum3
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum4
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum5
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum6
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum7
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

SocNum11
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

Total

XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

Actions Privilégiées
catégorie "F"

OPCO1
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

30 - Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO2, constituent des Immobilisations pour leurs détenteurs.

31 - Dans le cadre du gel des actions d'OPCO2, le XXXXXXXXXX :

• PORTCO1 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires catégorie "A" du capital-actions de PORTCO2;
• Chacune de SocNum1-6 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires catégorie "A" du capital-actions de PORTCO2;
• SocNum7 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires catégorie "A" du capital-actions de PORTCO2;
• SocNum9 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires catégorie "A" du capital-actions de PORTCO2; et,
• OPCO1-1 a transféré à PORTCO2, par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO2 qu'elle possédait en contrepartie de XXXXXXXXXX d'actions privilégiées catégorie "F" du capital-actions de PORTCO2.

32 - Le XXXXXXXXXX , PORTCO2 a déclaré et payé un dividende de XXXXXXXXXX $ aux détenteurs d'actions catégorie "A" de son capital-actions. Ce dividende a eu pour effet, notamment, de réduire la JVM des actions catégorie "A" du capital-actions de PORTCO2 à une valeur nominale.

33 - Le XXXXXXXXXX , dans le cadre de la cessation de l'emploi d'Ind9 (voir le paragraphe 22), PORTCO1 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO2 au prix de XXXXXXXXXX $ (payé comptant) représentant la JVM de ces actions à ce moment donné.

34 - Toujours le XXXXXXXXXX , PORTCO1 a transféré à SocNum11 par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1), XXXXXXXXXX actions ordinaires catégorie "A" du capital-actions de PORTCO2 qu'elle possédait en contrepartie d'une action catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions privilégiées du capital-actions de SocNum11. SocNum11 a été constituée en vertu de la LCSA le XXXXXXXXXX et depuis cette date PORTCO1 est l'unique actionnaire de SocNum11.

Faits relatifs à OPCO2

35 - OPCO2 a été constituée en vertu de la LCSA le XXXXXXXXXX . OPCO2 est une SPCC et une SCI. L'Année d'imposition d'OPCO2 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

36 - OPCO2 opère une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX OPCO2 emploie XXXXXXXXXX personnes.

37 - Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO2 est composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires dont XXXXXXXXXX sont détenues par PORTCO2 et XXXXXXXXXX par Tiers. À partir de la date de la constitution d'OPCO2 (le XXXXXXXXXX ) et jusqu'au XXXXXXXXXX , OPCO1 a détenu les XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d'OPCO2.

OPÉRATIONS PROJETÉES

38 - Une nouvelle société (NOUCO) sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX et NOUCO sera une SPCC ainsi qu'une SCI à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi.

39 - Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et d'actions des catégories "A" à "C", sans valeur nominale. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions ordinaires et des actions des catégories "A" à "C" seront les suivants:

Actions ordinaires

• Votantes;
• Participantes.

Actions privilégiées catégorie A

• Non votantes;
• Dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % par mois;
• Rachetables au capital versé plus une prime pour un montant total égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission;
• Rachetables au gré du détenteur ou de la société;
• Prohibition de verser des dividendes ou du capital sur d'autres catégories d'actions, si ces versements ont pour effet d'empêcher le rachat des actions privilégiées catégorie A à leur pleine valeur;
• Prioritaire aux actions privilégiées catégorie B quant au dividende et au droit de rachat.

Actions privilégiées catégorie B

• Non votantes;
• Dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % par mois;
• Rachetables au capital versé plus une prime pour un montant total égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission;
• Rachetables au gré du détenteur ou de la société;
• Clause de rajustement de la prime au rachat en cas de désaccord avec les autorités fiscales;
• Prohibition de verser des dividendes ou du capital sur d'autres catégories d'actions, si ces versements ont pour effet d'empêcher le rachat des actions privilégiées catégorie B à leur pleine valeur.

Actions privilégiées catégorie C

• XXXXXXXXXX votes par action;
• Aucun droit aux dividendes;
• Non participantes;
• Rachetables au gré du détenteur;
• Rachetables au capital versé.

40 - PORTCO1 souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO pour un montant total de XXXXXXXXXX $ comptant, SocNum7 souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO pour un montant total de XXXXXXXXXX $ comptant et chacune des SocNum1-6 souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO pour un montant total de XXXXXXXXXX $ comptant. À la suite de ces souscriptions d'actions, un total de XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO sera émis et en circulation.

41 - OPCO1 et NOUCO seront " rattachées ", au sens prévu au paragraphe 186(4).

42 - OPCO1 transférera à NOUCO à leur JVM la totalité des actions privilégiées catégorie "F" qu'elle possède dans le capital-actions de PORTCO2.

43 - OPCO1 recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie "A" du capital-actions de NOUCO.

44 - La JVM des actions de catégorie "A" du capital-actions de NOUCO qui seront reçues par OPCO1 à titre de contrepartie pour ses actions privilégiées catégorie "F" dans le capital-actions de PORTCO2 transférées, correspondra à la JVM des actions transférées par OPCO1 (à savoir XXXXXXXXXX $).

45 - OPCO1 et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées catégorie "F" du capital-actions de PORTCO2 qui seront transférées à NOUCO.

46 - La Somme convenue correspondra au PBR des actions privilégiées catégorie "F" du capital-actions de PORTCO2 (à savoir XXXXXXXXXX $).

47 - Le montant qui sera ajouté par NOUCO au compte de capital-actions émis et payé des actions catégorie "A" de son capital-actions, qui seront émises en faveur d'OPCO1, correspondra au PBR des actions transférées par OPCO1 à NOUCO (à savoir XXXXXXXXXX $).

48 - PORTCO1 transférera à NOUCO à leur JVM XXXXXXXXXX d'actions privilégiées catégorie "E" qu'elle possède dans le capital-actions d'OPCO1.

49 - PORTCO1 recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie "B" du capital-actions de NOUCO.

50 - [Supprimé]

51 - La JVM des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO, qui seront reçues par PORTCO1 à titre de contrepartie pour ses actions privilégiées catégorie "E" dans le capital-actions d'OPCO1 transférées, correspondra à la JVM des actions transférées par PORTCO1 (à savoir XXXXXXXXXX $).

52 - PORTCO1 et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1 qui seront transférées à NOUCO.

53 - La Somme convenue correspondra au PBR des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1 (à savoir XXXXXXXXXX $).

54 - Le montant qui sera ajouté par NOUCO au compte de capital-actions émis et payé des actions de catégorie "B" de son capital-actions, qui seront émises en faveur de PORTCO1, correspondra au PBR des actions transférées par PORTCO1 à NOUCO (à savoir XXXXXXXXXX $).

55 - OPCO1 réduira le compte de capital-actions émis et payé des actions privilégiées catégorie "E" émises et en circulation de son capital-actions d'un montant de XXXXXXXXXX $, et ce, sans contrepartie. Ainsi, le PBR pour NOUCO des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1 qu'elle possédera et leur CV seront du même montant, à savoir XXXXXXXXXX $.

56 - PORTCO2 réduira le capital déclaré afférent aux actions privilégiées catégorie "F" émises et en circulation de son capital-actions d'un montant de XXXXXXXXXX $, et ce, sans contrepartie. Ainsi, le PBR pour NOUCO des actions privilégiées catégorie "F" du capital-actions de PORTCO2 qu'elle possédera et leur CV seront du même montant, à savoir XXXXXXXXXX $.

57 - OPCO1 rachètera la totalité des actions privilégiées catégorie "E" de son capital-actions alors possédées par NOUCO, pour un montant équivalent à la JVM de ces actions qui correspondra à leur valeur de rachat (à savoir XXXXXXXXXX $).

58 - OPCO1 paiera la valeur de rachat des actions privilégiées catégorie "E" de son capital-actions par l'émission en faveur de NOUCO d'un billet payable à demande (ci-après " Billet1 "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions des actions privilégiées "E" détenues par NOUCO, soit XXXXXXXXXX $. NOUCO acceptera le Billet1 à titre de paiement absolu et complet pour le rachat de ses actions privilégiées "E" du capital-actions d'OPCO1.

59 - Lors du rachat des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1, OPCO1 sera réputée avoir versé et NOUCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1, dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1 (à savoir XXXXXXXXXX $) sur le CV des actions visées (à savoir XXXXXXXXXX $). Ce dividende de XXXXXXXXXX $ sera un Dividende imposable.

60 - Le CV et le PBR des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1 étant du même montant, il ne résultera aucun gain ni perte en capital du rachat des actions privilégiées catégorie "E" du capital-actions d'OPCO1 que possèdera NOUCO.

61 - NOUCO rachètera les XXXXXXXXXX actions privilégiées catégorie "A" de son capital-actions détenue par OPCO1 pour un montant équivalent à la JVM de ces actions qui correspondra à leur valeur de rachat (à savoir XXXXXXXXXX $).

62 - NOUCO paiera la valeur de rachat des actions privilégiées catégorie "A" de son capital-actions par l'émission en faveur d'OPCO1 d'un billet payable à demande (ci-après " Billet2 "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions des actions privilégiées catégorie "A" détenues par OPCO1, soit XXXXXXXXXX $. OPCO1 acceptera le Billet2 à titre de paiement absolu et complet pour le rachat de ses actions privilégiées catégorie "A" du capital-actions de NOUCO.

63 - Lors du rachat des actions privilégiées catégorie "A" du capital-actions de NOUCO, NOUCO sera réputée avoir versé et OPCO1 sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions privilégiées catégorie "A" du capital-actions de NOUCO, dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions privilégiées catégorie "A" du capital-actions de NOUCO (à savoir XXXXXXXXXX $) sur le CV des actions visées (à savoir XXXXXXXXXX $). Ce dividende (à savoir XXXXXXXXXX $) sera un Dividende imposable.

64 - Le CV et le PBR des actions privilégiées catégorie "A" du capital-actions de NOUCO étant du même montant, il ne résultera aucun gain ni perte en capital du rachat des actions privilégiées catégorie "A" du capital-actions de NOUCO que possèdera OPCO1.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

65 - Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de protéger les actifs détenus par OPCO2 de la responsabilité potentielle d'OPCO1 découlant de ses opérations. À titre d'exemple, dans l'éventualité où OPCO1 était poursuivie en justice, les actions de PORTCO2 (qui détient la presque totalité des actions du capital-actions d'OPCO2) détenues par OPCO1 pourraient être réclamées par ses créanciers.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

66 - Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions (les " Contribuables "), aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des Contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les Contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

67 - Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l'ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.

68 - Les principales coordonnées relatives à XXXXXXXXXX . qui est visé par les décisions anticipées sont:

Numéro d'entreprise :

XXXXXXXXXX

Bureau des services fiscaux :

XXXXXXXXXX

Centre fiscal :

XXXXXXXXXX

Adresse du siège social :

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

69 - Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu'il n'y ait aucune disposition de bien ou d'augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) dans le cadre d'une série d'opérations qui inclue les opérations projetées telles que décrites dans la présente, les dispositions du paragraphe 55(2) ne seront pas applicables aux dividendes imposables qui seront réputés reçus par OPCO1 et

NOUCO résultant des opérations décrites aux paragraphes 59 et 63 ci-dessus, et ce en raison de l'application de l'alinéa 55(3)a).

B) Pour plus de certitude, les opérations projetées décrites dans la présente ne seront pas considérées, en elles-mêmes, comme résultant en une disposition de bien ou en une augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v).

C) OPCO1 ne sera pas sujette à l'impôt de la partie IV.1 de la Loi prévu à l'article 187.2 relativement au dividende qu'elle recevra de NOUCO puisque ce dividende, décrit au paragraphe 63 ci-dessus, sera un " dividende exclu ", en vertu de l'alinéa c) de la définition de cette expression à l'article 187.1.

D) NOUCO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie IV.1 de la Loi prévu à l'article 187.2 relativement au dividende qu'elle recevra d'OPCO1 puisque ce dividende, décrit au paragraphe 59 ci-dessus, sera un " dividende exclu ", en vertu de l'alinéa c) de la définition de cette expression à l'article 187.1.

E) OPCO1 ne sera pas sujette à l'impôt de la partie VI.1 de la Loi prévu à l'article 191.1 relativement au dividende qu'elle paiera à NOUCO puisque ce dividende, décrit au paragraphe 59 ci-dessus, sera un " dividende exclu ", en vertu de l'alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 191(1).

F) NOUCO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie VI.1 de la Loi prévu à l'article 191.1 relativement au dividende qu'elle paiera à OPCO1 puisque ce dividende, décrit au paragraphe 63 ci-dessus, sera un " dividende exclu ", en vertu de l'alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 191(1).

G) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX .

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente ; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM, le Coût indiqué ou le PBR du bien, ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaire