9 October 2009 Roundtable, 2009-0330271C6 F - Sociétés associées et fiducie du Québec

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Dans le contexte de l'analyse des liens d'association d'une société dont les actions sont détenues par une fiducie établie en vertu du droit civil du Québec, est-ce que l'ARC considère que les fiduciaires de cette fiducie sont propriétaires des actions aux fins de l'application de la LIR ?

2. Dans le cas où deux professionnels exercent leur activités professionnelles par l'entremise de leur société respective, alors que l'un d'eux détient directement les actions de sa société, et l'autre a mis en place une structure de détention des actions qui prévoit notamment que des actions participantes sont détenues par l'entremise d'une fiducie familiale qui compte parmi ses trois fiduciaires les deux professionnels, est-ce que les sociétés seraient associées aux termes de l'alinéa 256(1)(d) LIR ?

Position Adoptée: 1. Généralement oui.

2. Commentaires généraux.

Raisons: 1. Le concept de propriété exposé à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. doit être interprété de façon conséquente aux implications découlant de l'application des paragraphes 104(1) et 104(2) L.I.R.

2. Application de la LIR et question de faits.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 30 - SOCIÉTÉS ASSOCIÉES ET FIDUCIE

Dans la réponse à la question 6. de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2008 de l'APFF portant sur les sociétés associées et la présomption de propriété des fiduciaires, l'ARC a mentionné que le paragraphe 104(1) L.I.R. permettait de substituer au mot personne celui de fiduciaire dans la détermination du test de la propriété d'au moins 25 % des actions d'une catégorie non exclue aux fins de l'alinéa 256(1)d) L.I.R. Ainsi, malgré l'application du droit civil du Québec voulant qu'un fiduciaire ne puisse être propriétaire des biens d'une fiducie, la fiction du paragraphe 104(1) L.I.R. permettrait d'attribuer selon le contexte à un fiduciaire ou à chaque membre d'un groupe lié ou non lié de fiduciaires la propriété d'actions détenues par une fiducie. Nous aimerions obtenir des précisions additionnelles relativement à cette position :

Dans un premier temps, le paragraphe 104(1) L.I.R. énonce que la mention d'une fiducie vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Cette disposition permettrait de considérer la situation d'un fiduciaire afin d'établir le statut fiscal d'une fiducie (comme le fait d'ailleurs l'ARC, lorsqu'elle considère, à titre d'exemple, la résidence d'un fiduciaire afin d'établir la résidence d'une fiducie ou encore les liens du fiduciaire afin d'établir les liens de la fiducie avec d'autres personnes aux fins du paragraphe 251(2) L.I.R.). Toutefois, selon nous, rien ne permet en vertu de cette disposition de considérer le fiduciaire comme détenant personnellement les attributs de la fiducie, comme la propriété des biens, par exemple. Ainsi, il est difficile de concevoir dans ce contexte qu'un fiduciaire n'ayant pas déjà la propriété des biens, mais seulement le contrôle, puisse être visé à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. Il nous semble en toute logique que le fiduciaire visé à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. est celui décrit au paragraphe 104(1) L.I.R. comme ayant la propriété des biens.

Est-ce que l'ARC pourrait commenter à ce sujet?

Dans un deuxième temps, nous aimerions vous sensibiliser sur le fait que la réponse à la question 6. de la Table Ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2008 de l'APFF peut rendre, en pratique, deux compagnies associées, alors qu'elles n'ont aucune relation entre elles, si ce n'est d'avoir le même individu comme un des fiduciaires des fiducies pouvant détenir des actions de ces compagnies. À titre d'exemple, nous vous présentons la situation suivante :

• Un professionnel (ci-après " P ") a constitué une société par actions (ci-après " Société ") pour exercer ses activités professionnelles; les actions avec droit de vote de la Société sont détenues par M. P alors que les actions avec droit de participation et sans droit de vote sont détenues par une fiducie familiale.
• Cette fiducie est administrée par trois fiduciaires, dont M. P, sa conjointe, et un ami exerçant la même profession. (Plusieurs règlements adoptés en vertu du Code de profession du Québec, afin de permettre à un professionnel d'exercer ses activités en société par actions, exigent que les fiduciaires de la fiducie soient le professionnel, un parent ou un allié ou un individu exerçant la même profession.)
• Les dispositions de l'acte de fiducie prévoient, entre autres, que les décisions des fiduciaires devront être prises à la majorité et que M. P a le pouvoir de demander que le nombre de fiduciaires soit haussé à quatre ou à cinq, tant que M. P agira comme fiduciaire, et de nommer ces nouveaux fiduciaires.
• L'ami de M. P qui est fiduciaire exerce également lui-même sa profession par le biais d'une société par actions.
• M. P est l'unique administrateur et le seul employé de la société par actions.

Dans un tel cas, la réponse donnée à la question 6. ferait en sorte que les deux compagnies exerçant les activités professionnelles soient associées, ce qui donne, vous en conviendrez, un résultat inapproprié. Pourrait-on considérer que le paragraphe 104(1) L.I.R. ne viserait dans une telle situation que le fiduciaire P, puisque celui-ci, à notre avis, est le seul qui peut être considéré, selon les termes de l'acte, comme ayant le contrôle effectif de la fiducie?

Réponse de l'ARC

1. Les paragraphes 104(1) et 104(2) L.I.R. sont des dispositions déterminatives (deeming provisions) aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous sommes d'avis que ces dispositions doivent avoir une portée qui correspond à ce qu'elles expriment, établie en adoptant une interprétation qui permet de respecter l'intention du législateur ainsi que leur raison d'être, conformément aux principes énoncés par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt La Survivance (2006 DTC 6288, par. 53 et suiv.).

Dans ce contexte, la présomption prévue au paragraphe 104(2) L.I.R. in limine doit être interprétée en harmonie avec les autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous sommes d'avis que cette présomption, selon laquelle la fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie, implique que la fiducie est considérée comme propriétaire de biens aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. La propriété est un concept qui n'est pas défini dans la L.I.R. À l'égard des fiducies, la propriété découle de l'application du paragraphe 104(2) L.I.R. in limine, une disposition déterminative, et non de l'application de concepts de droit civil du Québec.

Par ailleurs, le paragraphe 104(1) L.I.R. prévoit notamment que, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu et sous réserve d'indication contraire du contexte, la mention d'une fiducie vaut également mention du fiduciaire ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. En droit civil du Québec, un fiduciaire ne peut être considéré comme propriétaire des biens de la fiducie, mais il en a le contrôle en vertu de l'article 1278 du Code civil du Québec. De plus, rappelons que le paragraphe 104(1) doit être considéré aux fins de l'application de la présomption prévue au paragraphe 104(2) L.I.R., disposition qui s'applique généralement aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la personne qui a la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie est assujettie à la présomption prévue au paragraphe 104(2) L.I.R. in limine.

Par conséquent, le concept de propriété exposé à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. doit être interprété de façon conséquente aux implications découlant de l'application de dispositions déterminatives prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu. Par le truchement de la définition de " personne " prévue au paragraphe 248(1) L.I.R., nous sommes donc d'avis que la mention d'une personne propriétaire d'actions prévue à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. inclut notamment le fiduciaire ayant le contrôle des biens d'une fiducie établie en vertu du droit civil du Québec par laquelle sont légalement détenues les actions.

2. Il nous apparaît que le paragraphe 104(1) L.I.R. ne viserait généralement pas uniquement le fiduciaire P. Puisque la conjointe et l'ami exerçant la même profession sont également fiduciaires, la mention de fiducie à titre de propriétaire des actions avec droit de participation et sans droit de vote vaudrait normalement mention de tous les fiduciaires en tant que groupe (incluant donc la conjointe et l'ami selon le paragraphe 104(1)), ces personnes ayant à ce titre " la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie " aux termes de cette disposition.

Vous signalez que les deux sociétés seraient considérées comme associées dans votre exemple. Cette conclusion ne nous apparaît pas évidente en application du paragraphe 256(1) L.I.R. D'une part, l'ami de M. P ne semble pas lié à chaque membre du groupe de personnes (les fiduciaires en l'occurrence) qui contrôle la Société, ce qui rend l'alinéa 256(1)d) L.I.R. inapplicable. D'autre part, il nous apparaît que les sociétés ne seraient pas associées en vertu de l'alinéa 256(1)b) L.I.R., l'ami exerçant la même profession ne pouvant généralement pas être considéré comme propriétaire de 100 % des actions détenues par la fiducie dans une telle situation. Cette détermination nécessiterait toutefois une analyse de tous les faits et documents relatifs à une situation particulière. Il demeure que deux sociétés peuvent être associées aux fins du paragraphe 256(1) L.I.R. du seul fait qu'elles sont contrôlées par le même fiduciaire.

Yannick Roulier
(613) 957-2134
Le 9 octobre 2009
2009-033027

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE

Question 30 - Associated Corporations and Trust

In the response to question 6 of the Round Table on the federal taxation of the 2008 APFF Conference concerning associated corporations and presumption of ownership by the trustees, the CRA indicated that subsection 104(1) of the ITA allowed for the substitution of the word person to that of trustee with respect to the determination of the ownership test of not less than 25% of the issued shares of any class, other than a specified class for the purposes of paragraph 256(1)(d) of the ITA. Thus, in spite of the application of the civil law in Québec that a trustee cannot be the owner of the trust property, the fiction in subsection 104(1) of the ITA would permit to assign, in accordance with the context, the ownership of the shares held by the trust, to a trustee or to each member of a related or non-related group of trustees. We would like to obtain additional details with respect to this position.

Questions to the CRA

a) Firstly, subsection 104(1) of the ITA states that a reference to a trust shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee having ownership or control of the trust property. This provision would allow to consider the situation of a trustee in order to establish the tax status of a trust (as is done by the CRA, when it considers, for example, the residence of a trustee in order to establish the residence of a trust or also the relationships of the trustee in order to establish the relationships of the trust with other persons for the purposes of subsection 251(2) of the ITA). However, in our view, pursuant to this provision, nothing allows the trustee to personally hold the attributes of the trust, like the ownership of property, for example. Thus, it is difficult to understand in this context that a trustee, not already having ownership of property but only control, could be subject to paragraph 256(1)(d) of the ITA. It appears logical to us that the trustee who is subject to paragraph 256(1)(d) of the ITA, is the one described in subsection 104(1) of the ITA as having the ownership of property.

Could the CRA comment on this matter?

b) Secondly, we would like to make you aware that the response to question 6 of the Round Table on the federal taxation of the 2008 APFF Conference may, in practice, result in two corporations being associated, even if they are not related with each other if they have the same individual as one of the trustees of the trusts which holds shares in these corporations. As an example, we present you with the following situation:

• A professional (hereafter "P") incorporated a corporation (hereafter the "Corporation") to carry out his professional activities; the voting shares of the Corporation are held by Mr. P while the participating, non-voting shares of the Corporation are held by a family trust.
• This trust is managed by three trustees, who are Mr. P, his spouse, and a friend practicing the same profession. (Many regulations adopted pursuant to the Professional Code of Québec in order to allow a professional to practice his activities in a corporation, requires that the trustees of the trust be the professional, a parent or a relative, or an individual practicing the same profession.)
• The provisions of the trust indenture provide, among other things, that the decisions of the trustees will have to be made by the majority and that Mr. P has the authority to ask that the number of trustees be increased to four or to five, as long as Mr. P remains a trustee and nominates these new trustees.
• The friend of Mr. P who is a trustee also practices his profession by means of a corporation.
• Mr. P is the sole manager and the only employee of the corporation.

In such a case, the response given to question 6 would result in the two corporations, which carry on the professional activities, being associated, which, you would agree, gives an inappropriate result. Could one consider that subsection 104(1) of the ITA, in such a situation, would apply only to Mr. P, since he is, in our view, the only one who can be considered, in accordance with the terms of the trust indenture, as having effective control of the trust?

CRA Response to question 30 a)

Subsections 104(1) and (2) of the ITA are deeming provisions for the purposes of the ITA. We are of the opinion that these provisions must have a scope that corresponds to what they express, which is established by adopting an interpretation that respects the intention of the legislator and their object, in accordance with the principles stated by the Federal Court of Appeal in La Survivance (2007 DTC 5096, official English translation provided by the Court - the original reasons in French are reported at 2006 DTC 6288, paragraph 53 and those that follow).

In this context, the presumption provided in subsection 104(2) of the ITA in limine must be interpreted in harmony with the other provisions of the ITA. We are of the opinion that this presumption, to the effect that the trust is deemed to be in respect of the trust property an individual, implies that the trust is considered the owner of the property for the purposes of the ITA. Ownership is a concept that is not defined in the ITA. With respect to trusts, ownership arises from the application of subsection 104(2) of the ITA in limine, a deeming provision, and not from the application of concepts of civil law in Québec.

In addition, subsection 104(1) of the ITA provides, particularly, that for the purposes of the ITA and unless the context otherwise requires, a reference to a trust shall be read to include a reference to the trustee, having ownership or control of the trust property. In civil law in Québec, a trustee cannot be considered the owner of the trust property, but he has control of it pursuant to section 1278 of the Civil Code of Québec. In addition, let us recall that subsection 104(1) of the ITA must be considered for the purposes of the application of the presumption provided in subsection 104(2) of the ITA, a provision that generally applies for the purposes of the ITA. Thus, the person who has ownership or control of the trust property is subject to the presumption provided in subsection 104(2) of the ITA in limine.

Therefore, the concept of ownership in paragraph 256(1)(d) of the ITA must be interpreted in accordance with the implications arising from the application of the deeming provisions provided in the ITA. By means of the definition of "person" provided in subsection 248(1) of the ITA, we are of the opinion that a reference to a person who owned the shares provided in paragraph 256(1)(d) of the ITA includes particularly the trustee having control of trust property established pursuant to the civil law in Québec by which the shares are legally held.

CRA Response to question 30 b)

It appears to us that subsection 104(1) of the ITA generally would not apply solely to trustee P. Since the spouse and the friend practicing the same profession are also trustees, the reference to the trust as owner of the participating, non-voting shares would normally refer to all the trustees as a group (thus, including the spouse and friend in accordance with subsection 104(1) of the ITA), these persons having as such "ownership or control of the trust property" under the terms of this provision.

You indicated that the two corporations would be considered to be associated in your example. This conclusion does not appear obvious to us in application of subsection 256(1) of the ITA. On the one hand, the friend of Mr. P does not appear to be related to each member of a group of persons (the trustees, in this case) that controls the corporation, which renders paragraph 256(1)(d) of the ITA not applicable. On the other hand, it appears to us that the corporations would not be associated pursuant to paragraph 256(1)(b) of the ITA, the friend practicing the same profession generally could not be considered as the owner of 100% of the shares held by the trust in such a situation. This determination would require, however, an analysis of all the facts and documents related to a particular situation. The fact remains that two corporations can be associated for the purposes of subsection 256(1) of the ITA by the sole fact that they are controlled by the same trustee.

Yannick Roulier
(613) 957-2134
October 9, 2009
2009-033027