Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: What is the fair market value of controlling shares of a corporation?
Position Adoptée: See response below.
Raisons: See response below.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009
Question 26
Valeur marchande d'une action de contrôle
Lors d'un gel successoral des actions participantes d'une SPCC, il est courant que l'auteur du gel souhaite conserver le contrôle de la société lorsque les nouvelles actions participantes sont émises en faveur d'une fiducie personnelle au bénéfice de l'auteur du gel et des membres de sa famille. Dans le cadre d'un tel gel successoral, l'auteur du gel échange ses actions participantes et votantes en contrepartie d'actions privilégiées ayant une valeur de rachat égale à la valeur des actions participantes avant l'échange.
Au moment du décès de l'auteur du gel, celui-ci est réputé disposer de tous ces biens à la JVM.
Questions
Dans le cas où le décès surviendrait quelques années après le gel, est-ce que l'ARC pourrait nous indiquer si, dans les exemples décrits ci-dessous, elle envisagerait attribuer une prime aux actions donnant le contrôle de la société qui ferait en sorte que les actions non participantes, mais votantes auraient une JVM supérieure à leur valeur de rachat prévue aux statuts de la société?
Dans chacun des cas, préalablement au gel, M. X est l'unique actionnaire et il détenait 100 actions catégorie A ayant une JVM de 1 000 000 $. À la suite du gel, M. X reçoit des actions ayant une JVM de 1 000 000 $ et la fiducie familiale contracte un emprunt d'un tiers pour souscrire à 100 actions catégorie A pour 100 $.
La description du capital-actions selon les statuts de la société après le gel comporte les éléments suivants :
- Actions catégorie A : participantes et votantes.
- Actions catégorie B : non participantes, non votantes, rachetables au gré du détenteur à une valeur égale à la valeur de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission et donnant droit à un dividende annuel maximum de 6 %.
- Actions catégorie C : non participantes, votantes, rachetables au gré du détenteur à une valeur égale à la valeur de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission et donnant droit à un dividende annuel maximum de 6 %.
- Actions catégorie D : non participantes, votantes et rachetables par la société au montant du capital versé pour ces actions.
- Actions catégorie E : non participantes, votantes et rachetables automatiquement par la société au montant du capital versé pour ces actions au décès du détenteur.
Exemple 1 :
Lors du gel, M. X reçoit 1 000 000 en actions catégorie B ayant une valeur de rachat de 1 000 000 $ et souscrit à 1 000 actions catégorie D pour 100 $.
Exemple 2 :
Lors du gel, M. X reçoit 1 000 000 en actions catégorie B ayant une valeur de rachat de 1 000 000 $ et souscrit à 1 000 actions catégorie E pour 100 $
Exemple 3 :
Lors du gel M. X reçoit 1 000 000 en actions catégorie C ayant une valeur de rachat de 1 000 000 $.
Réponse de l'ARC
La valeur qui peut être attribuée à des actions non participantes votantes d'une société dépend des faits et circonstances particulières se rapportant à une situation donnée.
L'ARC n'a pas de position établie relativement à l'évaluation d'un type particulier d'action. La circulaire d'information 89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers, expose les principes généraux d'évaluation et les politiques que l'ARC applique généralement pour évaluer les titres et les biens incorporels des sociétés à peu d'actionnaires, aux fins de l'impôt sur le revenu.
Pour déterminer la juste valeur marchande d'une catégorie d'actions d'une société, généralement, l'ARC établit la juste valeur marchande "en-bloc" de la société et ensuite, répartit cette valeur entre chacune des catégories d'actions de la société. La juste valeur marchande de chaque catégorie d'actions doit être déterminée en fonction des droits, privilèges et restrictions particuliers qui s'y rattachent. Il faut reconnaître que l'un des droits rattachés à des actions qui peut avoir une valeur importante est la capacité de contrôler la société.
Par ailleurs, la position de longue date de l'ARC est d'accepter le gel successoral d'actions participantes d'une SPCC dans la mesure où l'auteur du gel successoral obtienne, en échange des actions participantes, des actions privilégiées de gel dont la juste valeur marchande est égale à la juste valeur marchande des actions participantes au moment du gel.
Lorsque l'auteur d'un gel successoral d'une SPCC conserve le contrôle de la société pour protéger la valeur économique de sa participation dans la société, en général, l'ARC ne prend pas en compte la prime qui pourrait être attribuable à des actions de contrôle, aux fins de l'application du paragraphe 70(5) L.I.R. à un actionnaire donné.
Par conséquent, si dans la situation soumise dans votre question, l'auteur du gel successoral de la SPCC conservait le contrôle de la société pour protéger la valeur économique de sa participation dans la société et que, dans cette situation, il décédait quelques années après le gel, en général, l'ARC n'attribuerait pas une prime aux actions des catégories C, D ou E, selon le cas, aux fins de l'application du paragraphe 70(5) L.I.R.
Réponse préparée par :
Chris Wunder
Section des services d'évaluation
Division des applications techniques et des évaluations
Direction des services professionnels en vérification
Direction générale des programmes d'observation
Personne de la Direction des décisions en impôt responsable :
Maurice Bisson
(613) 957-2099
Le 9 octobre 2009
2009-033021
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE
Question 26
Market Value of a Controlling Share
At the time of an estate freeze of the participating shares of a CCPC, it is usual that the freezor wishes to keep the control of the corporation when the new participating shares are issued to a personal trust for the benefit of the freezor and members of his family. In the course of such an estate freeze, the freezor exchanges his participating and voting shares in consideration for preferred shares having a redemption price equal to the value of the participating shares before the exchange.
At the time of his death, the freezor is deemed to have disposed of all his property at FMV.
Questions to the CRA
In a situation where the death occurred a few years after the freeze, could the CRA indicate to us if, in the examples described below, it would consider attributing a premium to the shares giving control to the corporation that would result in the non-participating, voting shares having a FMV higher than their redemption price provided in the statutes of the corporation?
In each situation, before the freeze, Mr. X is the sole shareholder and he held 100 Class A shares having a FMV of $1,000,000. Following the freeze, Mr. X receives shares having a FMV of $1,000,000 and the family trust borrows money from a third party to subscribe to 100 Class A shares for $100.
The description of the capital stock pursuant to the statutes of the corporation after the freeze is as follows:
- Class A shares: participating and voting.
- Class B shares: non-participating, non-voting, redeemable at the option of the holder at a redemption price equal to the consideration received by the corporation at the time of their issuance and entitled to an annual dividend of a maximum of 6%.
- Class C shares: non-participating, voting, redeemable at the option of the holder at a redemption price equal to the consideration received by the corporation at the time of their issuance and entitled to an annual dividend of a maximum of 6%,
- Class D shares: non-participating, voting and redeemable by the corporation at a price equal to the paid-up capital for such shares.
- Class E shares: non-participating, voting and automatically redeemable by the corporation on the shareholder's death for a price equal to the paid-up capital of such shares.
Example 1 :
At the time of the freeze, Mr. X receives 1,000,000 Class B shares, having a redemption price of $1,000,000 and he subscribes to 1,000 Class D shares for $100.
Example 2 :
At the time of the freeze, Mr. X receives 1,000,000 Class B shares having a redemption price of $1,000,000 and he subscribes to 1,000 Class E shares for $100.
Example 3 :
At the time of the freeze Mr. X receives 1,000,000 Class C shares having a redemption price of $1,000,000.
CRA Response
The value that can be attributed to voting, non-participating shares of a corporation depends on the facts and circumstances of a particular situation.
The CRA does not have an established position with respect to the valuation of a particular type of share. The Information Circular 89-3, Policy Statement on Business Equity Valuations, outlines the valuation principles and policies that the CRA generally considers in the valuation of securities and intangible property of closely-held corporations for income tax purposes.
In determining the fair market value of a class of shares of a corporation, generally, the CRA establishes the fair market value of the corporation "as a whole" and then allocates the value to each class of shares of the corporation in isolation. The fair market value of each class of shares must be determined in accordance with the particular rights, privileges and restrictions attached thereto. One must acknowledge that one of the rights attached to shares which can have substantial value is the capacity to control the corporation.
In addition, the longstanding position of the CRA is to accept the estate freeze of participating shares of a CCPC to the extent that the freezor obtains, in exchange for the participating shares, freeze preferred shares whose fair market value is equal to the fair market value of the participating shares at the time of the freeze.
When the freezor retains control of the corporation to protect the economic value of his interest in the corporation, in general, the CRA does not take into account the premium that could be attributed to controlling shares, for the purposes of the application of subsection 70(5) of the ITA to a particular shareholder.
Therefore, in the situation described in your question, if the freezor was to retain control of the corporation to protect the economic value of his interest in the corporation and, in that situation, he died a few years after the freeze, in general, the CRA would not attribute a premium to the Classes C, D or E shares, as applicable, for the purposes of subsection 70(5) of the ITA.
Response prepared by :
Chris Wunder
Valuation Services
Technical Applications and Valuations Division
Audit Professional Services Directorate
Compliance Programs Branch
Coordinator in Income Tax Rulings Directorate :
Maurice Bisson
(613) 957-2099
October 9, 2009
2009-033021
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