Principales Questions: 1) Est-ce qu'un programme peut se qualifier à la fois pour le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants (CIAAE) tout en étant admissible aux frais de garde?
2) Si oui, comment émettre les reçus?
3)Est-ce que les organismes doivent tenir des registres particuliers relatifs au CICPE ou au CIAAE?
Position Adoptée: 1) Une activité qui est admissible pour le CICPE ne peut pas l'être aussi pour le CIAAE. Cependant, une activité peut être admissible pour les frais de garde d'enfant et l'être aussi pour le CICPE ou le CIAAE.
2) Un seul reçu devrait être émis et il devrait contenir l'ensemble de l’information pertinente aux différentes mesures fiscales.
3) Non
Raisons: 1) Une activité physique (alinéa 9400(1)) est spécifiquement exclue de la définition d’activité artistique culturelle, récréative ou d’épanouissement indiquée à l'alinéa 9401(1). Ceci n'est pas le cas pour les frais de garde.
2) Commentaires généraux
3) La tenue de registres relatifs au CICPE et au CIAAE n'est pas une exigence de la Loi de l'impôt sur le revenu ni du Règlement de l'impôt sur le revenu.