Income Tax Severed Letters - 2004-03-05

Principales Questions: Est-ce que les taxes, assurances et frais d'entretien à l'égard d'un appartement en copropriété sont déductibles? S'ils ne sont pas déductibles, est-ce que ces frais peuvent réduire le gain en capital qui sera réalisé lors de la disposition de l'appartement.

Position Adoptée: Ces frais ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu. Ce genre de frais ne réduira pas non plus le gain en capital.

Raisons: L'appartement en copropriété ne sert pas à gagner du revenu d'entreprise ni du revenu de bien. Par conséquent, l'alinéa 18(1)a) de la Loi empêche la déduction des frais encourus relativement à cet appartement.
Ce genre de frais ne réduit pas le gain en capital d'un bien puisque ce genre de frais n'est généralement pas ajouté au coût d'un bien et il ne s'agit pas de dépenses engagées en vue de réaliser la disposition.

Principal Issues: Whether an inter-vivos trust may claim a donation tax credit under section 118.1 of the Act where, but for discretionary decisions made by the trustees, the gift would not have been made.

Position: Question of fact but generally yes.

Reasons: Previous positions

Principales Questions: (1)Une police d'assurance-vie est-elle une police exonérée? (2) Comment doit-on traiter un remboursement de primes à l'échéance?

Position Adoptée: (1) Aucune (2) C'est un produit de disposition

Raisons: (1)Cette détermination doit être faite par l'émetteur de la police d'assurance-vie puisque les renseignements nécessaires à une telle détermination ne figurent pas dans les polices proprement dites. (2) Définition de produit de disposition au paragraphe 148(1) de la Loi.

Principal Issues: Whether convertible preferred shares and warrants to be issued by a particular corporation would be considered "qualified investments" for a trust governed by an RRSP.

Position: General comments only.

Reasons: Whether particular investments are qualified investments is a question of fact.

Principal Issues: Whether an employer-paid health club membership is a taxable employment benefit.

Position: Yes.

Reasons: Employee is the primary beneficiary notwithstanding that there may be incidental benefits to the employer.

Principales Questions: Diverses questions relatives à l'application du paragraphe 15(2) et des articles 80 et 80.4 de la Loi à un prêt ne portant pas intérêt consenti par une société à un actionnaire/employé pour l'achat d'une résidence pour l'usage personnel de ce dernier.

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Application de la Loi.

Principales Questions: Lorsqu'une société est le preneur et le bénéficiaire d'une police d'assurance-invalidité pour un actionnaire/administrateur/employé, est-ce que les primes payées par la société sont déductibles de son revenu ?
Un avantage imposable doit-il être inclus sur le T4 de l'employé étant donné qu'il continue d'être payé par la société en cas d'invalidité ?

Position Adoptée: Non à la première question.
Le montant payé à l'actionnaire/administrateur/employé par la société en cas d'invalidité doit être inclus dans le revenu de l'individu. Toutefois, il n'y a pas d'avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi ni d'avantage conféré à un actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi relativement au paiement des primes à l'assureur par la société.

Raisons: Les primes d'assurance-invalidité ne constituent pas des dépenses qui ont été engagées ou effectuées par la société en vue de tirer un revenu de l'entreprise. L'individu reçoit un montant qui s'apparente à un salaire qu'il continue de recevoir. La société est bénéficiaire des prestations.

Principal Issues: Whether financing costs ("Financing Expenses") incurred in the course of a borrowing of money used to fund the construction costs of a building may be: capitalized in full in the year incurred pursuant to subsection 18(3.1); or capitalized in equal portions over a five year period pursuant to the subparagraph 20(1)(e)(iii) and subsection 18(3.1)?.

Position: The Financing Expense amount capitalized in a taxation year pursuant to subsection 18(3.1) will be equal to the amount of the Financing Expense that is deductible in the taxation year pursuant to paragraph 20(1)(e).

Reasons: Paragraph 18(3.1)(a) of the Act is not an enabling section with respect to the deductibility of amounts. Instead, it precludes a deduction for certain outlays and expenses, generally referred to as construction period soft costs (including interest and Financing Expenses) that would have been otherwise deductible. Therefore, until an amount that is a Financing Expense described in subparagraph 20(1)(e)(ii) is deductible pursuant to paragraph 20(1)(e), subsection 18(3.1) of the Act will not have any application.

Principales Questions: Les intérêts sont-ils déductibles par suite d'une série de transactions effectuées dans le but de rendre les intérêts déductibles?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Les conditions d'application du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi sont satisfaites.

Principales Questions: (1) Une fondation publique de bienfaisance peut-elle recevoir un don sous forme de participation résiduaire au capital d'une fiducie? (2) Quelle table de mortalité faut-il utiliser pour établir la juste valeur marchande d'un intérêt résiduel dans une participation au capital d'une fiducie?

Position Adoptée: (1) Oui, si la fondation ne contracte pas, entre autres, une dette. (2) L'ARC ne préconise aucune table en particulier.

Raisons: (1) L'alinéa 149.1(3) d) de la Loi prévoit que le Ministre peut révoquer l'enregistrement d'une fondation si elle contracte une dette. (2) Il faut tenir compte de tous les faits pertinents pour établir la juste valeur marchande d'un intérêt résiduaire dans une participation au capital d'une fiducie.