Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les intérêts sont-ils déductibles par suite d'une série de transactions effectuées dans le but de rendre les intérêts déductibles?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Les conditions d'application du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi sont satisfaites.
XXXXXXXXXX 2003-005137
Michel Lambert
Le 23 février 2004
Monsieur,
Objet :Déduction des intérêts
La présente fait suite à votre lettre du 2 décembre 2003 dans laquelle vous demandez si les intérêts sont déductibles dans le cas de la série de transactions décrite ci-après.
Vous indiquez que M.A est propriétaire d'une résidence familiale et qu'il possède un immeuble locatif. M.A a contracté des emprunts pour acquérir chacun des immeubles. M. A vendra l'immeuble locatif à sa conjointe pour un montant correspondant à la juste valeur marchande de l'immeuble. Il s'imposera sur les revenus, dont le gain en capital, découlant de la disposition de l'immeuble. Pour acquérir l'immeuble locatif, Mme A va contracter un emprunt pour un montant égal au coût d'acquisition. Quant à M.A, il va rembourser ses emprunts sur la résidence familiale et sur l'immeuble locatif à même le produit de la disposition de l'immeuble reçu de sa conjointe.
Vous nous demandez si Mme A pourra déduire les intérêts sur l'argent emprunté pour acquérir l'immeuble locatif.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Les intérêts sur de l'argent emprunté ne sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( " la Loi ") que si l'argent est utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. La question de savoir si cette condition est rencontrée est une question de fait qui demande une analyse de tous les faits pertinents entourant l'acquisition de l'immeuble.
Si Mme A a acquis l'immeuble locatif en vue d'en tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, nous sommes d'avis que le moins élevé des intérêts payés au cours de l'année ou payables pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par Mme A dans le calcul de son revenu) et d'une somme raisonnable à cet égard, en exécution d'une obligation légale de verser les intérêts, pourra être déduit dans le calcul du revenu de Mme A.
Le 31 octobre 2003, le ministère des Finances a rendu publique à des fins de commentaires de la part du public des propositions provisoires relatives à la déductibilité des intérêts et d'autres dépenses aux fins d'impôt sur le revenu. Les propositions comprennent des règles précises, qui seraient ajoutées à la Loi, selon lesquelles le contribuable doit avoir une " attente raisonnable de profit " par rapport à une entreprise ou un bien pour qu'il puisse réaliser une perte à leur égard. Il est également précisé que le bénéfice, à cette fin, ne comprend pas les gains en capital. Afin de permettre une période adéquate de consultation, ces propositions sont destinées à s'appliquer aux années d'imposition commençant après 2004.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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