Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Lorsqu'une société est le preneur et le bénéficiaire d'une police d'assurance-invalidité pour un actionnaire/administrateur/employé, est-ce que les primes payées par la société sont déductibles de son revenu ?
Un avantage imposable doit-il être inclus sur le T4 de l'employé étant donné qu'il continue d'être payé par la société en cas d'invalidité ?
Position Adoptée: Non à la première question.
Le montant payé à l'actionnaire/administrateur/employé par la société en cas d'invalidité doit être inclus dans le revenu de l'individu. Toutefois, il n'y a pas d'avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi ni d'avantage conféré à un actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi relativement au paiement des primes à l'assureur par la société.
Raisons: Les primes d'assurance-invalidité ne constituent pas des dépenses qui ont été engagées ou effectuées par la société en vue de tirer un revenu de l'entreprise. L'individu reçoit un montant qui s'apparente à un salaire qu'il continue de recevoir. La société est bénéficiaire des prestations.
XXXXXXXXXX 2003-004246
Lucie Vermette, CGA
Le 25 février 2004
Monsieur,
Objet: Invalidité d'un actionnaire/administrateur/employé
La présente est en réponse à votre lettre du 26 septembre 2003 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
Une société est le preneur et le bénéficiaire d'une police d'assurance la protégeant de l'invalidité de son actionnaire/administrateur/employé (ci-après " l'employé "). La société paie les primes d'assurance et encaisse les prestations versées en vertu de la police pendant la période d'invalidité de l'employé. Ce dernier continue d'être payé par la société pendant cette période.
L'arrangement avec l'employé ne constitue pas un régime d'assurance-salaire.
QUESTIONS
Vous désirez savoir si les primes d'assurance payées par la société sont déductibles de son revenu et si un avantage imposable doit être inclus sur le T4 de l'employé.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
À l'égard de votre première question, nous sommes d'avis que les primes payées par la société à l'égard d'une police d'assurance-invalidité ne sont pas déductibles de son revenu et les prestations reçues ne sont pas incluses dans son revenu. Les primes payées ne constituent pas des dépenses qui ont été engagées ou effectuées par la société en vue de tirer un revenu de l'entreprise.
Concernant votre deuxième question, selon les informations que vous nous avez transmises, nous comprenons que l'employé ne reçoit aucune prestation versée par l'assureur. En cas d'invalidité, l'employé continue toutefois de recevoir de la société un montant qui pourrait s'apparenter à son salaire habituel. Dans ces circonstances, nous sommes d'avis que l'employé doit inclure dans son revenu le montant qu'il continue de recevoir de la société. De plus, nous sommes d'avis que le paiement des primes à l'assureur par la société n'entraînerait pas un avantage conféré à un employé imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ni un avantage conféré à un actionnaire imposable en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi étant donné que la société est bénéficiaire des prestations d'assurance.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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