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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1)Une police d'assurance-vie est-elle une police exonérée? (2) Comment doit-on traiter un remboursement de primes à l'échéance?
Position Adoptée: (1) Aucune (2) C'est un produit de disposition
Raisons: (1)Cette détermination doit être faite par l'émetteur de la police d'assurance-vie puisque les renseignements nécessaires à une telle détermination ne figurent pas dans les polices proprement dites. (2) Définition de produit de disposition au paragraphe 148(1) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2004-006038
Michel Lambert
Le 1er mars 2004
Monsieur,
Objet : Police d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 22 décembre 2003 adressée au centre fiscal de Shawinigan-Sud concernant le sujet susmentionné. Plus précisément, vous désirez savoir si une police d'assurance-vie que vous avez acquise est une police exonérée au sens de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ") puisque l'assureur vous a indiqué que vous devez vous imposer sur le remboursement de primes à l'échéance de la police.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
Tel qu'il est expliqué au paragraphe 4a) du bulletin d'interprétation IT-87R2, la question de savoir si une police d'assurance-vie est une police exonérée selon l'article 306 du Règlement doit être faite par l'émetteur de la police d'assurance-vie puisque les renseignements nécessaires à une telle détermination ne figurent pas dans les polices proprement dites. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous confirmer si votre police est une police exonérée.
Un titulaire d'une police d'assurance qui dispose d'un intérêt dans une police d'assurance-vie doit inclure dans le calcul de son revenu conformément au paragraphe 148(1) et à l'alinéa 56(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") l'excédent du produit de disposition de son intérêt dans la police qu'il a le droit de recevoir au cours de l'année sur le coût de base rajusté pour lui de cet intérêt immédiatement avant la disposition. Cette inclusion au revenu s'applique qu'il s'agisse ou non d'une police exonérée, au sens de l'article 306 du Règlement.
De façon générale, le produit de disposition d'un intérêt dans une police d'assurance-vie correspond au montant du produit que le titulaire, bénéficiaire ou cessionnaire de la police a le droit de recevoir lors de la disposition d'intérêts dans la police. La disposition d'intérêts dans une police d'assurance-vie comprend la dissolution de ces intérêts en raison de l'échéance de la police.
Le coût de base rajusté d'une police d'assurance-vie est défini au paragraphe 148(9) de la Loi. L'émetteur est en mesure d'en établir le montant puisqu'il possède tous les éléments nécessaires à cette fin.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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