Income Tax Severed Letters - 2008-04-18

Ruling

2008 Ruling 2007-0256851R3 - Partnership Reorg-Personal Services Business

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125(7)("personal services business") 256(2.1) 256(5.1) 85(3)

Principal Issues: Whether a professional corporation, providing XXXXXXXXXX services to another corporation, will be carrying on a "personal services business" within the meaning thereof in subsection 125(7) of the Act.

Position: No, if it is not reasonable to regard the Partner that is carrying out services through a Contracting Company as providing those services to Newco in his/her capacity as an employee or officer of Newco, but for the existence of the Contracting Company.

Reasons: Reading of the definition in subsection 125(7) and consistent with similar rulings previously given.

2007 Ruling 2007-0241041R3 - Series of loans and repayments

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15(2), 15(2.6)

Principal Issues: Do the transactions constitute a series of loans and repayments?

Position: No.

Reasons: Based on the reasoning in Uphill and Attis. CRA ITA

Technical Interpretation - External

8 April 2008 External T.I. 2007-0260051E5 - Employee Incentive Program

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6(1)(a)

Principal Issues: Whether an employee incentive program is a taxable benefit.

Position: No.

Reasons: Notwithstanding that in a rebate situation the employee is in receipt of a monetary payment, the series of transactions and its purpose is to provide an employee discount.

2007-026005
XXXXXXXXXX Kathryn McCarthy CA
(613) 948-6106
April 4, 2008

3 April 2008 External T.I. 2007-0248031E5 - Part XIII on repayment of debt

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16(1); 215(3)

Principal Issues: Whether Part XIII applies on a payment to a non-resident in respect of a debt obligation?

Position: Apparently not.

Reasons: The payment appears to be a repayment of principal.

2 April 2008 External T.I. 2007-0245181E5 - Employment Expense Claim T2200

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6(1)(b) 8(1)(h) 8(10)

Principal Issues: Was the T2200 form completed correctly? Was the employee entitled to a deduction for travel expenses?

Position: It is possible that the Form T2200 may not have been completed properly. However, it remains a question of fact as to whether any deduction should be allowed and as such only general comments have been provided. However, travel expenses or motor vehicle expenses incurred in connection with travel from the employee's home to a job site and back home from a job site at the end of the day would not qualify for the deduction under paragraph 8(1)(h) or (h.1).

Reasons: The law.

6 March 2008 External T.I. 2007-0243721E5 - Subsection 85.1(3)

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85.1(3) 85.1(4)

Principal Issues: Whether subsection 85.1(3) would apply to the particular situation outlined in the request for interpretation?

Position: Yes, provided that all the conditions described in the reply letter are met.

Reasons: Interpretation of subsection 85.1(3).

Conference

5 October 2007 Roundtable, 2007-0244651C6 F - Rente et convention de retraite

Principales Questions: 1. Pourquoi une rente acquise pour un employé est-elle imposable selon le Guide des conventions de retraite? 2. Un contrat de rente acquis dans le cadre d'une convention de retraite peut-il recevoir le traitement fiscal prévu au paragraphe 207.6(2)?

Position Adoptée: 1. L'achat d'une rente pour un employé est imposable s'il s'agit d'une distribution de biens en règlement des obligations de la convention de retraite. 2. Oui, lorsque toutes les conditions d'application sont remplies.

Raisons: Libellé de l'alinéa 56(1)x) et du paragraphe 207.6(2).

Technical Interpretation - Internal

10 April 2008 Internal T.I. 2008-0271801I7 F - Frais juridiques liés à amende ou pénalité

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18(1)a) 18(1)b) 67 67.6

Principales Questions: Demande ayant trait à la déductibilité des frais juridiques engagés par certains contribuables afin d'assurer leur défense devant divers tribunaux pour diverses amendes et pénalités autres que celles visées par règlement.

Position Adoptée: Possiblement déductibles. Question de faits.

Raisons: Les frais juridiques encourus par un contribuable afin d'assurer sa défense à l'encontre d'amendes et de pénalités, ces dernières étant autrement non déductibles, peuvent s'avérer déductibles. En effet, l'article 67.6 refuse la déduction des amendes et pénalités, à l'exception de celles visées par règlement, mais ne traite pas des frais juridiques qui leurs sont liés. De ce fait, nous devons examiner la raisonnabilité de la dépense ainsi que le but de cette dernière. La déductibilité des frais juridiques est subordonnée au fait qu'ils doivent être encourus pour gagner un revenu.

9 April 2008 Internal T.I. 2008-0268881I7 F - Crédit d'impôt pour apprentis

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127(9)

Principales Questions: Lorsqu'un apprenti travaille pour plus d'un employeur au Québec ou ailleurs au cours d'une année d'imposition - et que les employeurs ne sont pas liés entre eux - la limite de 2000$ prévue à la définition de "dépense d'apprentissage" doit-elle être affectée à un seul employeur?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Lorsque le législateur prévoit une règle générale et y énumère certaines exceptions, ces dernières doivent être considérées comme exhaustives et dès lors interprétées de façon stricte.

8 April 2008 Internal T.I. 2008-0267811I7 F - Article 44.1 - Désignation tardive

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44.1

Principales Questions: Est-ce que l'Agence du revenu du Canada accepte qu'un contribuable fasse une désignation tardive en vertu de l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en produisant une déclaration de revenu amendée afin d'y inclure la désignation?

Position Adoptée: En l'espèce oui, dans la mesure où la désignation tardive est effectuée dans le cadre d'une nouvelle cotisation à être établie par le ministre. Également, le fait de permettre une désignation tardive ne doit pas aller à l'encontre ni du but visé par l'article 44.1 ni de l'intention du législateur.

Raisons: Le fait que l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu ne permette pas expressément à un contribuable de produire une désignation tardivement crée une inférence réfutable à l'effet que le législateur n'avait pas l'intention d'accorder le droit d'effectuer une désignation tardive dans les circonstances visées par l'article 44.1. Ainsi, l'Agence du revenu du Canada permettra au contribuable d'effectuer une désignation tardive dans le cadre d'une nouvelle cotisation à être établie par le ministre dans la mesure où l'omission d'inclure la désignation dans la déclaration de revenu pour l'année est une erreur de bonne foi du contribuable et le fait de vouloir effectuer la désignation tardivement n'est pas un cas de planification fiscale rétroactive.

Le 8 avril 2008

Direction des appels en matière Administration Centrale
fiscale et de bienfaisance Division des entreprises
et des sociétés de personnes

À l'attention de Suzanne Albert François Bordeleau, Avocat