Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Demande ayant trait à la déductibilité des frais juridiques engagés par certains contribuables afin d'assurer leur défense devant divers tribunaux pour diverses amendes et pénalités autres que celles visées par règlement.
Position Adoptée: Possiblement déductibles. Question de faits.
Raisons: Les frais juridiques encourus par un contribuable afin d'assurer sa défense à l'encontre d'amendes et de pénalités, ces dernières étant autrement non déductibles, peuvent s'avérer déductibles. En effet, l'article 67.6 refuse la déduction des amendes et pénalités, à l'exception de celles visées par règlement, mais ne traite pas des frais juridiques qui leurs sont liés. De ce fait, nous devons examiner la raisonnabilité de la dépense ainsi que le but de cette dernière. La déductibilité des frais juridiques est subordonnée au fait qu'ils doivent être encourus pour gagner un revenu.
Jean-Luc Proulx
Technicien à la vérification
Bureau des services fiscaux de Rimouski
180, rue de la Cathédrale
Rimouski, QC, G5L 5H9 2008-027180
Nancy Turgeon, CGA
Le 10 avril 2008
Monsieur,
Objet : Déduction des frais juridiques liés aux amendes et pénalités non déductibles de l'article 67.6 de la Loi.
La présente est en réponse à votre courriel du 20 mars 2008 nous demandant notre opinion quant à la déductibilité des frais juridiques engagés par certains contribuables afin d'assurer leur défense devant divers tribunaux pour diverses amendes et pénalités, autres que celles visées par règlement.
Nos commentaires
L'article 67.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") refuse toute déduction ayant trait aux amendes et pénalités, à l'exception de celles visées par règlement, mais ne traite pas des frais juridiques qui leurs sont liés. Les frais juridiques encourus par un contribuable afin d'assurer sa défense à l'encontre d'amendes et de pénalités, ces dernières étant autrement non déductibles en vertu de l'article 67.6, peuvent s'avérer déductibles. En effet, l'article 67.6 n'empêchant pas la déduction des frais juridiques en eux-même, nous devons examiner la raisonnabilité de la dépense ainsi que le but de cette dernière. La déductibilité des frais juridiques est subordonnée au fait qu'ils doivent être encourus pour gagner un revenu. Par ailleurs, l'arrêt 65302 British Columbia Ltd c La Reine, 99 DTC 5814 nuance cette subordination. En effet, s'il est envisageable qu'une infraction soit à ce point flagrante ou répugnante que l'amende ou pénalité imposée par la suite ne puisse se justifier comme ayant été encourue en vue de produire un revenu, nous pouvons également conclure que les frais juridiques qui lui sont liés n'ont pas été encourus dans le but de produire un revenu d'entreprise ou de bien et ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.
À notre avis, si le paiement des frais juridiques n'a pas pour but manifeste de gagner un revenu, il ne saurait être question de les admettre en déduction. Compte tenu des scénarios que vous nous avez soumis, veuillez prendre note que cette position vaut nonobstant que le montant de l'amende et/ou de la pénalité soit connue avant ou après le jugement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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