Principales Questions: Un employeur peut-il déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise, les montants qu'il a payés à un employé comme remboursement de ses frais médicaux dans le cadre d'un compte de frais médicaux lorsque ces frais ont été engagés par l'employé avant la mise en place du compte de frais médicaux? [TRANSLATION] In computing their business income, can an employer deduct amounts that they paid to an employee as a reimbursement for their medical expenses in the context of a health spending account (HSA), when such expenses were incurred by the employee prior to the employer putting in place the HSA?
Position Adoptée: Question de fait. La dépense doit être engagée ou effectuée en vue de tirer un revenu d'entreprise et elle doit être raisonnable dans les circonstances. [TRANSLATION] Question of fact. The expense must be incurred for the purpose of gaining or producing income from the business, and it must be reasonable in the circumstances.
Raisons: La portée large de l'alinéa 18(1)a). [TRANSLATION] The broad scope of paragraph 18(1)(a).