Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un employeur peut-il déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise, les montants qu'il a payés à un employé comme remboursement de ses frais médicaux dans le cadre d'un compte de frais médicaux lorsque ces frais ont été engagés par l'employé avant la mise en place du compte de frais médicaux? [TRANSLATION] In computing their business income, can an employer deduct amounts that they paid to an employee as a reimbursement for their medical expenses in the context of a health spending account (HSA), when such expenses were incurred by the employee prior to the employer putting in place the HSA?
Position Adoptée: Question de fait. La dépense doit être engagée ou effectuée en vue de tirer un revenu d'entreprise et elle doit être raisonnable dans les circonstances. [TRANSLATION] Question of fact. The expense must be incurred for the purpose of gaining or producing income from the business, and it must be reasonable in the circumstances.
Raisons: La portée large de l'alinéa 18(1)a). [TRANSLATION] The broad scope of paragraph 18(1)(a).
XXXXXXXXXX
2013-051092
Randa El-Kadi
Le 26 février 2014
Madame,
Objet: Remboursement par un employeur des frais médicaux d'un employé
Cette lettre fait suite à votre télécopie du 4 novembre 2013 dans laquelle vous demandez si, dans le calcul de son revenu d'entreprise, un employeur peut déduire un remboursement de frais médicaux qu'il a fait lorsque ces frais ont été engagés par l'employé avant la mise en place d'un « Compte de dépense de santé ».
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
L'alinéa 18(1)a) prévoit qu'une dépense n'est pas déductible dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une entreprise ou d'un bien sauf dans la mesure où elle a été engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou du bien.
Par ailleurs, l'article 67 prévient la déduction d'une dépense qui est par ailleurs déductible sauf dans la mesure où cette dépense est raisonnable dans les circonstances. D'autres dispositions de la Loi peuvent également venir restreindre ou interdire la déductibilité de certaines dépenses.
Selon l'expression « ... en vue de tirer un revenu ... » à l'alinéa 18(1)a), il n'est pas nécessaire de prouver que le revenu provient réellement d'une dépense particulière en soi. Il suffit que le débours ou la dépense fasse partie d'une activité du processus de gain. (footnote 1)
L'application du paragraphe 18(1)a) demeure une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après l'examen de tous les faits et circonstances d'une situation particulière. Ainsi, nous ne pouvons pas vous donner une réponse définitive à savoir si la dépense en question est déductible dans le calcul du revenu tiré de l'entreprise.
En espérant que ces commentaires vous seront utiles, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 Consultez le bulletin d'interprétation IT-487, Exceptions d'ordre général concernant la déduction des débours ou des dépenses.
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