Principales Questions: 1) Est-ce que le paragraphe 104(13.1) peut s'appliquer de manière à ce que des sommes reçues par une succession en vertu d'un RPA ou d'un RPDB dans une année d'imposition et payées ou payables aux bénéficiaires dans la même année d'imposition soient imposées soit au niveau de la succession, soit au niveau des bénéficiaires, soit en partie au niveau de la succession et en partie au niveau des bénéficiaires?
2) Est-ce que des retenues d'impôt doivent être effectuées lors du versement d'un paiement forfaitaire effectué, suite au décès d'un employé participant à un RPA ou à un RPDB, à sa succession?
3) Les retenues à la source effectuées au moment du versement des sommes à la succession peuvent-elles être réparties entre la succession et les bénéficiaires dans les mêmes proportions que les sommes sur lesquelles ils s'imposent?
Position Adoptée: 1) Oui.
2) Oui.
3) Non. L'impôt retenu sera pris en compte pour déterminer le solde dû par la succession ou le remboursement auquel elle a droit, lequel remboursement, le cas échéant, pourra être distribué aux bénéficiaires.
Raisons: 1) Libellé du paragraphe 104(13.1).
2) Une prestation de retraite ou de pension, comme un paiement versé aux termes d'un RPDB, constitue une " rémunération " versée par un " employeur " à un " employé " selon les définitions prévues au paragraphe 100(1) R.I.R.
3) Aucune disposition de la loi ne permet une telle répartition.