Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un don d'action se qualifie de don par testament aux fins du paragraphe 118.1(5)?
Position Adoptée: C'est une question de fait
Raisons: Il faut tenir compte du testament et du droit privé applicable.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2010
Question 3 - Don d'actions par testament
Est-ce qu'un don d'actions pourrait se qualifier de don par testament pour les fins du paragraphe 118.1(5) L.I.R. lorsque le testament est rédigé de façon à ce que des actions ayant un gain en capital latent soient données à un organisme de bienfaisance enregistré pour bénéficier de l'exemption prévue à l'alinéa 38a.1) L.I.R., si le montant du don doit être déterminé de façon à éliminer les impôts du décédé ?
Votre réponse serait-elle la-même si le testament prévoit plutôt que le montant du don doit être déterminé de façon à éliminer les impôts du décédé sur le gain en capital relatif à ces actions seulement ?
Réponse de l'ARC
La question de savoir si un don a été fait ou non par testament est une question mixte de droit et de fait qui doit être résolue à la lumière de tous les faits pertinents. Il faut, notamment, tenir compte des termes du testament et du droit privé applicable. En outre, le testament doit exiger du liquidateur ou du représentant légal du décédé qu'il remettre les biens légués au légataire désigné.
L'ARC est aussi d'avis qu'un don dont le montant est laissé à la discrétion du liquidateur ou du représentant légal du décédé n'est pas un don fait par testament. De plus, lorsque le montant du don ne peut pas être établi, aucune déduction pour don ne sera accordée à l'égard du don.
Michel Lambert
(613) 957-8968
Le 8 octobre 2010
2010-037049
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