Principales Questions: 1. Est-ce que le produit d'une police d'assurance vie, émise par un assureur non-résident, versé à une société privée résidant au Canada sera admissible au CDC de cette société?
2. Est-ce que le CBR tel que calculé par l'assureur non-résident sera accepté par l'ARC?
Position Adoptée: 1. Oui, s'il s'agit d'une police d'assurance vie en droit.
2. Pas nécessairement.
Raisons: 1. La résidence de l'assureur ou de l'assuré ne sont pas des facteurs pertinents pour déterminer si une police d'assurance constitue une police d'assurance vie au sens du paragraphe 138(12) pour les fins de la Loi.
2. Il incombe à la société de nous démontrer que le CBR est calculé conformément à la définition de cette expression au paragraphe 148(9).
TABLE RONDE SERVICES FINANCIERS