Principales Questions: Est-ce que des employés d'une clinique médicale qui travaillent au moins 30 heures semaine conformément à la norme dans leur secteur d'activité et à la politique d'emploi de leur employeur peuvent être considérés comme des employés à plein temps pour les fins de l'exclusion dans la définition de " entreprise de placement déterminée " à l'alinéa 125(7)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée: Une semaine de travail de 30 heures ne constituent pas un travail à plein temps.
Raisons: Selon la Cour d'appel fédérale dans Baker, et. al. c. La Reine (2005 DTC 5266), les critères d' " emploi à plein temps " dans la définition de " entreprise de placement déterminée " vise à poser pour condition un certain niveau minimum d'exploitation pour l'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises et pour la déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6. À cette fin, on ne peut pas imposer des critères différents d'un secteur d'activité à l'autre et d'une région à l'autre.