Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des employés d'une clinique médicale qui travaillent au moins 30 heures semaine conformément à la norme dans leur secteur d'activité et à la politique d'emploi de leur employeur peuvent être considérés comme des employés à plein temps pour les fins de l'exclusion dans la définition de " entreprise de placement déterminée " à l'alinéa 125(7)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée: Une semaine de travail de 30 heures ne constituent pas un travail à plein temps.
Raisons: Selon la Cour d'appel fédérale dans Baker, et. al. c. La Reine (2005 DTC 5266), les critères d' " emploi à plein temps " dans la définition de " entreprise de placement déterminée " vise à poser pour condition un certain niveau minimum d'exploitation pour l'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises et pour la déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6. À cette fin, on ne peut pas imposer des critères différents d'un secteur d'activité à l'autre et d'une région à l'autre.
XXXXXXXXXX 2005-013964
C. Lalonde
(613) 957-8953
Le 7 juin 2006
Monsieur,
Objet: Employés à plein temps
La présente est en réponse à votre lettre du 23 juin 2005 dans laquelle vous nous avez demandé si, dans la situation décrite ci-dessous, les employés d'une clinique médicale qui travaillent moins de 35 heures semaine peuvent se qualifier comme des employés à temps plein pour les fins de l'exclusion prévue dans la définition de "entreprise de placement déterminée" à l'alinéa 125(7). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Situation
Société X est une clinique médicale qui se spécialise dans XXXXXXXXXX. La clinique médicale rend des services de XXXXXXXXXX et à cette fin, emploie en tout temps un minimum de six employés dont certains travaillent moins de 35 heures semaines.
Vous nous demandez si un employé qui travaille au moins 30 heures par semaine pourrait se qualifier comme employé à plein temps pour les fins de l'exclusion prévue dans la définition de "entreprise de placement déterminée" à l'alinéa 125(7) à condition que son horaire de travail soit fixe et répétitif dans le temps et qu'il soit établi selon une politique d'emploi déterminée par l'employeur. Selon vous, cette interprétation serait appuyée par de la jurisprudence.
La jurisprudence que vous invoquez est probablement l'affaire Ben Raedarc Holdings Limited c. Canada, 98 D.T.C. 1218 où la Cour canadienne de l'impôt a jugé qu'un travail occupant moins d'heures que la norme peut être considéré comme travail à plein temps si le nombre d'heures en question est conforme à la norme dans le secteur d'activité et au lieu où ce travail est accompli.
Dans la cause Baker, et. al. c. La Reine (2005 DTC 5266) entendue par la Cour d'appel fédérale, les appelants invoquaient ce précédent, et soutenaient essentiellement qu'une semaine de 20 heures de travail étant la norme dans le secteur des services de nettoyage à Victoria (Colombie-Britannique) devrait être acceptée comme constituant un emploi "à plein temps" au sens de la définition d' "entreprise de placement déterminée"
La Cour d'appel fédérale a rejeté cet argument pour les motifs suivants:
"Définir "emploi à plein temps" en fonction du nombre normal d'heures travaillées dans le secteur d'activité et au lieu où s'accomplit ce travail, tel que le propose la décision Ben Raedarc, précitée, va à l'encontre de l'esprit de la loi qui vise à poser pour condition un certain niveau minimum d'exploitation pour l'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. L'adoption de pareil critère reviendrait à instaurer des critères différents d' "emploi à plein temps" d'un secteur d'activité à l'autre et d'une région à l'autre. L'article 125 s'appliquerait alors de façon variable et subjective, en violation du principe posant que les contribuables se trouvant dans les mêmes circonstances doivent être imposés de la même façon. L'article 125 s'appliquerait alors de façon variable et subjective, en violation du principe posant que les contribuables se trouvant dans les mêmes circonstances doivent être imposés de la même façon."
À notre avis, une semaine de travail de 30 heures ou même de 35 heures ne constitue pas un travail à plein temps pour les fins de l'exclusion prévue dans la définition de "entreprise de placement déterminée" à l'alinéa 125(7).
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence à l'égard de situations factuelles particulières.
Nous espérons que ces commentaires pourront vous être utiles. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2006
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2006
Email this Content