Principales Questions: 1. Dans la situation donnée, est-ce que les allocations raisonnables de repas peuvent être considérées comme un montant payé ou payable « contre un paiement » aux fins de l’alinéa 67.1(2)c)? / In the given situation, whether reasonable meal allowances can be considered as an amount paid or payable for which the taxpayer is « compensated » within the meaning of paragraph 67.1(2)(c).
2. Est-ce que la note sur les factures intérimaires mentionnant le montant cumulatif des allocations raisonnables de repas payées ou payables à une date donnée remplit la condition voulant que le montant doive être « indiqué de façon précise par écrit » prévue à l’alinéa 67.1(2)c)? / Whether the note on the interim invoices indicating the amount of cumulative reasonable meal allowances paid or payable on a specific date meet the condition that the amount be « specifically identified in writing » in paragraph 67.1(2)(c).
3. Est-ce que le montant cumulatif des allocations raisonnables de repas à une date donnée mentionné dans une note sur les factures intérimaires constitue pour les acheteurs un paiement pour des aliments ou des boissons aux fins du paragraphe 67.1(1)? / Whether the accumulated amount of reasonable meal allowances on a given date mentioned in a note on the interim invoices constitutes a payment for the purchasers for food or beverages for the purposes of subsection 67.1(1).
Position Adoptée: 1. Oui. Lorsque des acheteurs effectuent des paiements à la contribuable selon une facturation intérimaire pour l’achat des biens conformément au contrat signé par les parties, les paiements visent à payer ou à rembourser la contribuable pour les coûts qu’elle engage dans l’accomplissement du contrat, ce qui inclut les allocations raisonnables de repas que la contribuable verse à ses employés dans le cadre de leurs déplacements. / Yes. When purchasers make payments to the taxpayer based on interim invoicing for the purchase of goods in accordance with the contract signed by the parties, the payments are intended to pay or reimburse the taxpayer for the costs incurred by the taxpayer in fulfilling the contract, which includes reasonable meal allowances paid by the taxpayer to its employees for travel purposes.
2. Oui. / Yes.
3. Oui. / Yes.
Raisons: 1. L’expression « contre un paiement » et les termes « dédommagée » et « compensated » sont tous trois utilisés dans le sens de « payé ou remboursé ». / The expression « contre un paiement » and the terms « dédommagée » and « compensated » are all used in the sense of « payé ou remboursé ».
2. Nous sommes d’avis qu’une note sur les factures intérimaires mentionnant le montant cumulatif des allocations raisonnables de repas payées ou payables à une date donnée permet aux acheteurs de déterminer le montant des allocations raisonnables de repas qui est inclus dans le montant total facturé. / We are of the view that a note on the interim invoices indicating the amount of cumulative reasonable meal allowances paid or payable on a specific date allows purchaser to determine the amount of reasonable meal allowances included in the total amount invoiced.
3. Selon l’interprétation large de l’expression « in respect of » utilisée dans la version anglaise du paragraphe 67.1(1), le montant des allocations raisonnables de repas mentionné dans une note sur les factures intérimaires qui se rapportent à l’exécution des contrats est une « somme payée ou payable pour des aliments ou des boissons pris par des personnes » aux fins du paragraphe 67.1(1). / On the broad interpretation of the expression « in respect of » in the English version of subsection 67.1(1), the amount of reasonable meal allowances mentioned in a note on interim invoicing relating to the performance of contracts is an « amount paid or payable in respect of the human consumption of food or beverages » for the purposes of subsection 67.1(1).
