Principales Questions:
1. À quel moment un contribuable est-il en "droit de recevoir" le crédit de la taxe sur le capital de la Loi sur les impôts du Québec (L.I.Q.) ? 2. Quel est le montant que le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu au titre de la taxe sur le capital payable au MRQ?
Position Adoptée:
1. Le contribuable est en droit de recevoir le montant du crédit qui n'excède pas la taxe sur le capital autrement payable pour l'année, à la fin de son année d'imposition. 2. Le montant de la taxe sur le capital autrement à payer et ce, avant la réduction du crédit, est le montant déductible dans le calcul du bénéfice pour l'année d'imposition.
Raisons:
Interprétation basée sur l'analyse des lois pertinentes et de la jurisprudence