Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les exigences en matière de reçus donnés relativement à des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Position Adoptée: Diverses réponses fournies.
Le 31 octobre, 2007
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a fait parvenir une copie de votre courriel, laquelle a été reçue le 29 juin 2007, à l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les exigences en matière de reçus donnés relativement à des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE).
Pour ce qui est du CICPE, l'ARC confirme que les entités admissibles donnant des reçus n'ont pas à suivre un certain format pour qu'ils soient admis comme officiels. D'ailleurs, dans son site Web, l'ARC demande aux entités d'indiquer les renseignements suivants sur les reçus donnés pour le CICPE:
- le nom et l'adresse de l'entité admissible;
- le nom du programme ou de l'activité admissible;
- le montant total reçu, la date de réception et le montant qui est admissible au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
- le nom au complet du payeur;
- le nom et l'année de naissance de l'enfant;
- une signature autorisée.
Toutefois, si un particulier inscrit son enfant à plus d'un programme d'activités physiques visées par règlement auprès d'une même entité admissible, l'ARC est d'avis que cette entité peut donner un seul reçu pourvu qu'elle y ait indiqué une description de chaque programme admissible en plus des autres renseignements demandés ci-dessus.
De la même façon, l'ARC confirme que, pour les années d'imposition futures, les entités admissibles devront continuer à indiquer le montant total reçu de la part d'un particulier attribuable à l'inscription ou à l'adhésion d'un enfant admissible, ainsi que le montant qui est admissible au CICPE.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce crédit d'impôt.
L'honorable Gordon O'Connor, C.P., député
François Bordeleau
613-952-1506
Le 19 septembre 2007
2007-024834
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