Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Conversion de transactions en devises étrangères et calcul des gains et des pertes sur change étranger d'un particulier dont les transactions sont afférentes au revenu. Le particulier utilise une méthode prévue au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-95R.
Position Adoptée: Commentaires sur la méthode utilisée par le contribuable dans les exemples annexés à sa demande et application de la méthode aux transactions données en exemple pour lesquelles le gain ou la perte sur taux de change n'a pas été calculé.
Raisons: Application de la méthode.
XXXXXXXXXX 2006-019097
Sylvie Labarre, CA
Le 28 août 2007
Monsieur,
Objet : Gains ou pertes sur change étranger
La présente est en réponse à vos lettres du 31 mai et du 31 août 2006 dans lesquelles vous nous demandez notre opinion concernant la méthode utilisée pour calculer les gains et pertes sur change étranger d'un particulier dont les transactions sont afférentes au revenu. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Vous nous indiquez que vous avez un compte en dollars canadiens et un compte en dollars américains auprès d'un courtier en valeurs mobilières. Vous effectuez des transferts entre vos deux comptes. De plus, vous effectuez des transactions de vente et d'achat d'actions et de titres en argent américain que vous déposez dans votre compte en dollars américains ou que vous payez à l'aide de votre compte en argent américain, selon le cas. Dans le cas de certaines transactions, vous avez un compte à payer durant une certaine période afin de payer vos achats.
Vous nous dites que les transactions de vente et d'achat de titres sont des transactions afférentes au revenu et que vous utilisez l'une des méthodes préconisées au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-95R, soit celle du taux d'origine ou méthode du règlement.
Vous nous donnez un exemple de quelques transactions représentatives de l'ensemble de vos transactions. Vous nous fournissez votre méthode de calcul des gains et pertes sur change étranger et vous nous demandez si nous sommes d'accord avec vos calculs. Par ailleurs, vous nous demandez de calculer vos gains et pertes sur change étranger à l'égard des transactions que vous avez inscrites à la suite des premières nous montrant votre méthode de calcul.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Vous nous indiquez que vos transactions sont afférentes au revenu. Nos commentaires sont donc basés sur cette hypothèse que nous n'avons cependant pas vérifiée. Nous présumons que les transactions données en exemple se font toutes au cours de la même année d'imposition.
Dans un tel cas, nous sommes d'avis que l'ARC accepterait la méthode que vous avez utilisée pour convertir en argent canadien vos premières transactions de vente et d'achat en devises étrangères (soit le taux de change à la date de la transaction). De plus, l'ARC accepterait la méthode utilisée pour calculer le gain ou la perte sur change étranger à l'égard de vos devises étrangères déposées auprès du courtier en valeurs mobilières dans vos deux comptes au moment où il y a une transaction soit de conversion en argent canadien ou soit un achat effectué à même le compte en dollars américains, ladite méthode prévoyant le calcul du gain ou de la perte sur change étranger en multipliant la somme transigée par la différence entre le taux à la date de la transaction (de conversion ou d'achat) et le taux historique en vigueur au moment où l'argent a été déposé dans le compte en dollars américains (taux historique moyen lorsque plusieurs transactions affectent ledit compte).
Par ailleurs, vous nous demandez d'appliquer la méthode aux transactions suivantes données dans le tableau que vous avez annexé à votre demande. Tel que mentionné précédemment, les achats et les ventes seraient convertis au taux en vigueur à la date de la transaction:
- achat de 333 actions de C 400 000US$ X 1.25= 500 000 $ en dollars canadiens
- vente de 333 actions de C 90 000US$ X 1.20= 108 000 $ en dollars canadiens
- vente de 222 actions de B 200 000US$ X 1.15= 230 000 $ en dollars canadiens
(alors que les actions de B avaient été acquises à 150 000 en dollars américains à un taux de change en vigueur à la date de l'achat de 1.3 soit 195 000 $ en dollars canadiens)
- achat de 444 actions de D 25 000US$ X 1.10= 27 500 $ en dollars canadiens
Le calcul des résultats de l'année d'imposition se ferait en tenant compte de ces conversions. De plus, en tenant compte des transactions données en exemple à vos tableaux, un gain ou une perte sur taux de change sur les éléments d'actif ou de passif s'ajouterait aux résultats de l'année d'imposition : pour les dernières transactions données en exemple à vos tableaux, il y aurait le gain ou la perte lors du déboursé de 60 000 $ à l'occasion de l'achat des 333 actions de la compagnie C et le gain ou la perte sur change à l'égard du compte à payer qui s'est créé lors de l'achat de ces 333 actions calculé au fur et à mesure que ce compte à payer a été réglé. Ainsi, lors du déboursé de 60 000 en dollars américains, une perte de 4 091 $ (60 000 $ X (1.25 - 1.318183) est subie. Par ailleurs, le compte à payer de 340 000 en dollars américains a été contracté à un moment où le taux de change en vigueur était de 1.25 ce qui équivaut à un compte à payer de 425 000 $ en dollars canadiens. Les gains sur change étranger calculés lors des règlements partiels du compte à payer sont les suivants:
- lors du transfert du compte canadien : 1 500 $ ( 30 000 X (1.25-1.2))
- lors de la vente d'actions : 4 500 $ ( 90 000 X (1.25-1.2))
- lors de la vente d'actions : 20 000 $ (200 000 X (1.25-1.15))
- lors du transfert du compte : 3 000 $ ( 20 000 X (1.25 -1.1))
29 000 $
Il n'y a aucun gain ni perte lors du règlement du compte à payer de 25 000 $ en dollars américains qui a été contracté à l'achat des 444 actions de la compagnie D puisque le taux en vigueur au moment du paiement et celui en vigueur au moment où de la transaction d'achat est le même.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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