Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Conversion de transactions en devises étrangères et calcul des gains et des pertes sur change étranger d'un particulier dont les transactions sont afférentes au revenu lors de l'utilisation de monnaie étrangère pour effectuer un achat de titres. Le particulier utilise une méthode prévue au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-95R soit celle du taux d'origine ou méthode de règlement.
Position Adoptée: Selon la méthode prévue au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-95R qui est utilisée par le contribuable, le gain ou la perte sur change étranger à l'égard du compte de devises étrangères doit être calculé lorsque le compte est converti en argent canadien ou lorsqu'un achat est effectué à même le compte de devises étrangères.
Raisons: Un déboursé effectué à partir d'un compte de devises étrangères lors d'un achat représente un règlement total ou partiel d'un compte de devises étrangères de la même façon qu'une conversion du compte en argent canadien.
XXXXXXXXXX 2006-020436
Sylvie Labarre, CA
Le 29 août 2007
Monsieur,
Objet : Gains ou pertes sur change étranger
La présente est en réponse à votre lettre du 1er septembre 2006 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la réalisation d'un gain ou d'une perte sur change étranger lors de l'utilisation de monnaie étrangère pour effectuer l'achat d'un titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Selon les tableaux annexés à votre demande, vous avez un compte en dollars canadiens et un compte en dollars américains. Vous effectuez des transferts entre vos deux comptes. De plus, vous effectuez des transactions de vente et d'achat d'actions et de titres en argent américain que vous déposez dans votre compte en dollars américains ou que vous payez à l'aide de votre compte en argent américain, selon le cas.
Les transactions indiquées aux tableaux sont représentatives de l'ensemble de vos transactions. Vous nous demandez si un gain ou une perte sur change étranger est réalisé lors de l'utilisation de la monnaie étrangère pour effectuer l'achat de titre ou si le gain ou la perte sur change étranger est réalisé uniquement au moment de la vente du titre. Vous avez fourni un tableau montrant les implications de chacune des méthodes.
Vous nous demandez comment procéder si vous n'avez pas utilisé la méthode requise au cours des vingt années antérieures mais que la différence entre les deux méthodes n'est qu'une différence du moment où le gain ou la perte est constaté.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Aux fins de la présente, nous supposons que vos transactions sont afférentes au revenu. Nos commentaires sont donc basés sur cette hypothèse que nous n'avons cependant pas vérifiée. Nous présumons que les transactions données en exemple se font toutes au cours de la même année d'imposition. Selon les tableaux, il semble que vous utilisez l'une des méthodes préconisées au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-95R, soit celle du taux d'origine ou méthode du règlement.
À notre avis, un compte en devises étrangères est réglé ou partiellement réglé lorsque des devises étrangères sont converties en argent canadien ou lorsqu'un achat est effectué à même le compte de devises étrangères. Par conséquent, dans l'exemple que vous nous avez fourni, une perte serait calculée à l'égard du compte de devises étrangères lors de l'achat d'actions d'un montant égal au montant déboursé, soit 20 000 $US, multiplié par la différence entre le taux à la date du déboursé (1.4) et le taux historique en vigueur au moment où l'argent a été déposé dans le compte en dollars américains (1.5). Ainsi, le tableau que vous avez intitulé " Calculs en tenant compte d'une perte ou d'un gain sur change étranger lors de l'achat d'actions " serait une représentation de la méthode prévue au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-95R que vous semblez avoir choisie.
Dans une situation où un contribuable n'a pas fait une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire ou n'a pas commis une fraude, l'ARC ne pourrait émettre une nouvelle cotisation plus de trois ans suivant le jour de la mise à la poste d'un avis de première cotisation en vertu de la Partie I pour une année donnée ou s'il est antérieur, le jour de mise à la poste d'une première notification portant qu'aucun impôt n'est payable par lui pour l'année. Par ailleurs, nous ne pouvons pas vous indiquer les ajustements que l'ARC apporterait à vos déclarations de revenus pour les années pour lesquelles l'ARC pourrait émettre un nouvel avis de cotisation afin de corriger la situation. Seul un examen approfondi des transactions et des calculs déjà effectués permettrait à un représentant du bureau des services fiscaux le plus près de votre domicile ou à un représentant d'un Centre fiscal de déterminer les ajustements requis. Vous pourriez contacter le bureau des services fiscaux de Montréal afin de leur expliquer la situation et de pouvoir leur remettre vos documents.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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