Principales Questions: 1. Est-ce que l’indemnité payée par le propriétaire d’un logement à un locataire afin de libérer le logement pour la durée de travaux de rénovation est déductible en totalité dans l’année où celle-ci est payée, sans égard à la nature des travaux réalisés ? 2. Si le propriétaire du logement, plutôt que de payer une indemnité au locataire, payait directement à des tiers les frais associés à la relocalisation temporaire du locataire, la réponse serait-elle la même? / 1. Is the compensation paid by the owner of a dwelling to a tenant in order to vacate the dwelling for the duration of the renovation deductible in full in the year in which it is paid, regardless of the nature of the work carried out? 2. If the owner of the dwelling, rather than paying compensation to the tenant, pays directly to third parties the costs associated with the temporary relocation of the tenant, would the answer be the same?
Position Adoptée: 1.2. Question de faits / Question of fact.
Raisons: 1.2.Dans les deux cas, il faut déterminer si l’indemnité versée au locataire par le locateur ou les paiements faits à des tiers sont des dépenses en capital ou, à contrario, des dépenses courantes. La L.I.R. ne définit aucune de ces deux expressions. Toutefois, certains critères provenant de la jurisprudence nous permettent de les distinguer l’un de l’autre. Ils sont par ailleurs énumérés aux numéros 1.4 à 1.12 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1. Ceci dit, aucun critère n’est déterminant à lui seul. Ces critères doivent être considérés les uns par rapport aux autres, et non pas comme des critères distincts. / In both cases, it is necessary to determine whether the compensation paid to the tenant by the landlord or the payments made to third parties are capital expenditures or current expenditures. The ITA does not define either of these two expressions. However, certain criteria (jurisprudence) are used to make such a determination. They are listed in numbers 1.4 to 1.12 of Income Tax Folio S3-F4-C1. However, no criterion is decisive on its own. These criteria must be considered in relation to each other, and not as separate criteria.