Income Tax Severed Letters - 2011-03-04

Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie qui ne détient que des biens assujettis au paragraphe 75(2) qui ne produisent pas de revenus doit produire une Déclaration T3 selon la position administrative actuelle?

Position Adoptée: Nous sommes d'avis qu'une personne qui détient en qualité de fiduciaire un bien assujetti au paragraphe 75(2) n'aura pas à remplir la Déclaration T3 à l'égard d'une année d'imposition lorsqu'elle ne contrôle ou ne reçoit pas un revenu, des gains ou bénéfices au cours de cette année d'imposition.

Raisons: Analyse législative.

Principales Questions: Est-ce que les règles prévues aux alinéas 107.1b) et c) s'appliquent à un régime fiduciaire visé par l'article 7?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Lorsqu'un régime fiduciaire est visé par l'article 7, aucune des dispositions relatives aux régimes de prestations aux employés, incluant celles de l'article 107.1, n'est applicable.

Principales Questions: a) Est-ce que l'ARC a vu une baisse du nombre de divulgations volontaires visant le rapatriement de fonds de l'étranger depuis l'abolition de la règle dite du " 38 % " ? b) Est-ce que l'ARC a l'intention de mettre en place une nouvelle approche quant au rapatriement de fonds de l'étranger dans le cadre du programme de divulgation volontaire?

Position Adoptée: a) Non, le nombre de divulgations reçues concernant les revenus de sources étrangères augmente. b) L'ARC n'a pas de nouvelles informations à fournir concernant le programme de divulgation volontaire.

Principales Questions: a) Dans une situation donnée, est-ce qu'une fiducie devrait obtenir un certificat avant distribution préalablement au remboursement d'un billet tel qu'il est prévu au paragraphe 159(2)?
b) Dans l'affirmative, et dans l'éventualité où le fiduciaire a omis d'obtenir ledit certificat et que la fiducie a une dette fiscale au moment du remboursement du billet, est-ce que les administrateurs de la société agissant à titre de fiduciaire pourrait être responsables du paiement de la dette fiscale de la fiducie?

Position Adoptée: a) Nous sommes d'avis qu'une opération par laquelle un représentant légal transfère à un créancier non garanti en guise de paiement la totalité des biens du contribuable qui sont sous sa garde en tant que représentant légal serait une opération visée par 159(2). b) Nous sommes d'avis qu'un employé ou un administrateur d'une société autorisé par la loi à être fiduciaire qui agit dans le cadre de ses fonctions pour la société ne devrait généralement pas être lui-même considéré comme étant représentant légal du contribuable pour lequel la société est le représentant légal.

Raisons: Analyse législative.

Principales Questions: 1. L'Agence du revenu du Canada ("ARC") reconnaît-elle l'utilisation d'une société de personnes dans le cadre d'un gel ?
2. Dans une situation où un père et un fils, qui sont les seuls associés à parts égales d'une société de personnes, échangent, dans le cadre d'une opération équivalant à un gel corporatif, des parts ordinaires dans la société contre des parts privilégiées donnant droit à un rendement équivalent au rendement obtenu sur un investissement en capital semblable dans une institution financière non liée, et que des fils souscrivent ensuite à des parts ordinaires pour un montant nominal, l'ARC peut-elle confirmer que le paragraphe 103(1) ou 103(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne s'appliquera pas, si la répartition des profits est faite en premier lieu au paiement du rendement des parts privilégiées?
3. Dans une situation où les faits sont les mêmes qu'à la question 2 avec pour seule variante qu'une fiducie familiale, dans laquelle au moins un des bénéficiaires est impliqué dans les activités de la société de personnes, souscrit à une part ordinaire, l'ARC peut-elle confirmer que le paragraphe 103(1) ou 103(1.1) ne s'appliquera pas?

Position Adoptée: 1. Peu importe si une société de personnes est utilisée dans le cadre d'un gel successoral, le paragraphe 103(1) ou 103 (1.1) pourrait trouver application, si la répartition du revenu de la société ne tient pas compte de la contribution en capital et non -monétaire de chaque associé.
2. Non. Le paragraphe 103(1.1) de la Loi pourrait s'appliquer.
3. Même réponse qu'en 2, pour les mêmes raisons.

Raisons: 1. L'ARC réitère sa position de longue date.
2. Le seul fait de donner aux parts privilégiées ou préférentielles d'une société de personnes droit à un rendement équivalant au taux du marché obtenu sur un investissement en capital semblable n'exclurait pas en soi l'application du 103(1.1) de la Loi.
3. Mêmes raisons qu'en 2.

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des actions fictives émises dans une situation donnée?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Question de faits.

Principales Questions: Est-ce que l'ARC peut spécifier quels sont les barèmes pour déterminer le taux de rendement qui doit être utilisé afin de mesurer l'avantage imposable relativement à un bien détenu par une société lorsque le bien a été acquis principalement pour l'usage d'un actionnaire de la société?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Commentaires généraux.

Principales Questions: Pourquoi doit-on inclure la TPS/TVH dans les montants apparaissant aux cases 20 et 28 des feuillets T4A alors que la TPS/TVH ne doit pas être incluse à la case 22 des feuillets T5018?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Analyse législative.

Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales lorsqu'une fiducie pleinement discrétionnaire, résidente du Canada aux fins de la L.I.R., obtient le consentement d'un tribunal pour l'ajout d'un bénéficiaire?

Position Adoptée: Divers scénarios sont présentés. Nos réponses sont indiquées ci-dessous.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

Principales Questions: Des clarifications sont requises concernant la politique de l'ARC touchant les cadeaux et récompenses non monétaires donnés à un employé.

Position Adoptée: Voir les réponses ci-dessous.

Raisons: Politique administrative de l'ARC