Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Pourquoi doit-on inclure la TPS/TVH dans les montants apparaissant aux cases 20 et 28 des feuillets T4A alors que la TPS/TVH ne doit pas être incluse à la case 22 des feuillets T5018?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: Analyse législative.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 49
Montants des honoraires sur les feuillets T4A et T5018 :
Les règles exigées par l'ARC pour le montant des honoraires ou commissions à inclure sur le feuillet T4A diffèrent de celles pour le montant à inclure sur le feuillet T5018 (État des paiements contractuels par une entreprise de construction à des sous-traitants). Selon le guide RC4157 pour la préparation des T4A, il est clairement indiqué par l'ARC de ne pas inclure aux cases 20 et 28 la TPS/TVH payée au bénéficiaire pour les services rendus. Le même principe s'applique aux montants indiqués sur le Relevé 1, case O (voir la section 4.17.7 du guide du Relevé 1). Par contre, aux fins des feuillets T5018, il est clairement indiqué par l'ARC sur le Sommaire T5018, qu'il faut inclure à la case 22 les paiements faits à un sous-traitant en y incluant la TPS/TVH ainsi que la taxe provinciale (s'il y a lieu).
Des erreurs peuvent ainsi se glisser et le total des TPS et TVQ rattachées aux sommes versées à un travailleur autonome inscrit aux taxes peut être inclus dans le montant des honoraires ou commissions apparaissant sur un T4A. Cette situation peut entre autres se produire lorsque sur une liste de travailleurs autonomes, seulement quelques-uns étaient inscrits aux taxes (en raison du seuil de 30 000 $). Le payeur a alors pu utiliser les montants des déboursés plutôt que les montants avant taxes pour la préparation des T4A.
Ces deux politiques différentes ont entraîné au cours des dernières années des erreurs dans la production des T4A pour des entreprises d'envergure. Certains fournisseurs ont dû demander des T4A amendés afin que les taxes ne soient pas incluses au montant indiqué.
Il existe donc un potentiel de confusion dans les règles applicables dont les perdants sont les travailleurs autonomes visés par une telle erreur. En effet, à défaut d'une feuille conciliant les montants reçus avant et après taxes, le préparateur des déclarations fiscales n'aura pas les informations lui permettant de déceler l'erreur.
Questions à l'ARC
a) Est-ce que l'ARC peut nous indiquer pourquoi les règles diffèrent pour les feuillets T4A par rapport aux feuillets T5018?
b) Afin que les problèmes rattachés à de telles situations soient évités, est-ce que l'ARC pourrait envisager d'indiquer directement sur le feuillet T4A " Montant des honoraires avant taxes " ou encore créer des cases distinctes sur les feuillets pour indiquer séparément le montant des taxes se rapportant aux honoraires versés?
Réponse de l'ARC à la question 49 a)
Aux termes du paragraphe 200(1) R.I.R., toute personne qui effectue des paiements prévus au paragraphe 153(1) L.I.R. - dont des honoraires, commissions ou autres sommes pour services - doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit (les feuillets T4A et le formulaire T4A Sommaire correspondant), à moins qu'une telle déclaration n'ait été effectuée en application notamment de l'article 238 R.I.R. Pour sa part, le paragraphe 238(2) R.I.R. prévoit notamment que toute personne doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit (T5018 - État des paiements contractuels) à l'égard de tout montant payé ou crédité par elle au titre de marchandises livrées ou de services fournis pour son compte dans le cadre d'une activité de construction si son revenu d'entreprise pour cette année provient principalement de cette activité.
Les règles sont différentes entre ces deux déclarations de renseignements puisqu'elles ne visent généralement pas les mêmes montants.
D'une part, le montant à inscrire sur le feuillet T4A vise généralement un montant prévu au paragraphe 153(1) L.I.R et à inclure dans le calcul du revenu de la personne qui a reçu le montant. Cela serait le cas par exemple d'un montant versé à titre de commissions d'un travail indépendant, d'honoraires ou autres sommes pour des services rendus (alinéa 153(1)g) L.I.R.). La portion relative à la TPS, TVH, TVQ ou la taxe provinciale, s'il y lieu, du montant payé ne doit pas être inscrite sur le feuillet T4A puisqu'il ne s'agit pas d'un montant prévu au paragraphe 153(1) L.I.R. et que cette portion du montant payé n'est pas à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire en vertu de la L.I.R.
D'autre part, le montant à inscrire dans la déclaration de renseignements T5018 - État des paiements contractuels vise les montants payés ou crédités au titre de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre d'une activité de construction. Ainsi, la personne a l'obligation de consigner les paiements, incluant toutes les taxes (TPS, TVH, TVQ ou la taxe provinciale, s'il y lieu), effectués aux sous-contractants qui fournissent des services de construction et à les déclarer à l'ARC. La déclaration de renseignements T5018 - État des paiements contractuels est obligatoire pour tout paiement au titre de marchandises livrées ou de services fournis lorsque le paiement total s'élève à 500$ et plus dans l'année. Par contre, aucune déclaration de renseignements n'est nécessaire lorsque le montant est payé ou crédité en totalité au titre de la vente ou la location de marchandises.
Finalement, aucune déclaration de renseignements n'est à produire en vertu du paragraphe 200(1) R.I.R. (feuillets T4A et le formulaire T4A Sommaire correspondant) à l'égard d'un paiement donné effectué par une personne si une déclaration de renseignements (T5018 - État des paiements contractuels) a été effectuée en application de l'article 238 R.I.R. pour ce paiement donné. À cet effet, il spécifié ce qui suit à la première page du guide RC4157 intitulé " Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire " :
" les paiements faits par un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société dont la principale activité commerciale est la construction, si ces paiements sont faits à des sous-traitants pour des services de construction, le formulaire T5018, État des paiements contractuels, doit être rempli et aucun feuillet T4A n'a à être complété. "
Réponse de l'ARC à la question 49 b)
L'ARC est d'avis que le feuillet T4A (version courante) est conforme au R.I.R. et considère qu'aucune correction n'est requise.
Réponse préparée avec la collaboration de :
Kristy M. Nguyen
Section de l'impôt sur le revenu - Groupe 1
Division des applications techniques et des évaluations
Direction des services professionnels en vérification
Direction générale des programmes d'observation
Agent de la Direction des décisions en impôt responsable :
Guy Goulet
(613) 946-3499
Le 8 octobre 2010
2010-037369
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