8 October 2010 Roundtable, 2010-0373711C6 F - Traitement des avis d'oppositions

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: a) Quel est le délai moyen pour le traitement des avis d'opposition au Québec et pour Montréal? b) Quels sont les moyens que l'ARC entend prendre pour améliorer le délai pour le traitement des avis d'opposition? 3) Est-ce que l'ARC entend dans le futur statuer sur les avis d'opposition exclusivement sur la base des renseignements y apparaissant?

Position Adoptée: a) Le délai de traitement des avis d'opposition pour le Québec pour l'année en cours est de 189 jours alors qu'il est de 236 jours pour Montréal. b) Commentaires généraux sur la création de deux centres d'arrivages. c) Non.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 51

Problèmes au niveau des oppositions

A) Délai de traitement

Le délai de traitement des oppositions apparaît toujours extrêmement long, particulièrement dans la grande région de Montréal. De plus, des avis d'opposition logés à l'égard de contribuables situés dans la région de Montréal sont attribués à des agents des appels travaillant ailleurs qu'à Montréal incluant principalement des agents des appels à Québec. Dans la mesure où des rencontres en personne sont requises, ceci entraine des déplacements et des frais pour les contribuables et leurs représentants.

Questions à l'ARC

a) Pouvez-vous nous indiquer quel est le délai de traitement moyen actuel des avis d'opposition au Québec et plus particulièrement dans la grande région de Montréal?

b) Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures l'ARC entend mettre en place pour améliorer ces délais et assurer que les avis d'opposition logés par les contribuables situés dans la région de Montréal seront traités par des agents d'opposition de la région de Montréal?

B) Discussion entre contribuable et agent des appels

Les contribuables disposent d'un délai relativement court de 90 jours pour loger un avis d'opposition. De plus, au moment de la production de l'avis d'opposition, ils n'ont pas toujours en main toutes les informations pertinentes à l'égard de la cotisation émise, incluant une copie du rapport de vérification du vérificateur de l'ARC qui a fait émettre la cotisation.

Le processus d'opposition est donc traditionnellement un processus de discussion dans le cadre duquel le contribuable ou son représentant et l'agent des appels désigné pour traiter le dossier doivent nécessairement avoir divers échanges qui permettent notamment :

i) au contribuable ou à son représentant d'être bien informé des motifs qui sous-tendent la cotisation;

ii) à l'agent des appels de faire part au contribuable ou au représentant de ses impressions préliminaires et de demander des pièces ou des représentations additionnelles à l'égard des points qui achoppent;

iii) au contribuable ou à son représentant de faire des représentations supplémentaires pour répondre aux questions soulevées par l'agent des appels.

Des rumeurs ont commencé à circuler voulant que l'ARC envisage de modifier ce processus pour faire en sorte que les agents des appels statuent sur les avis d'opposition sur la base du contenu de l'avis d'opposition, sans entrer en contact avec le contribuable ou ses représentants.

Question à l'ARC

c) Pourriez-vous nous confirmer si ces rumeurs sont fondées et, dans l'affirmative, si l'ARC serait disposée à reconsidérer sa position, compte tenu qu'il est essentiel, tel que spécifié ci-dessus, qu'un dialogue ait lieu entre le contribuable ou son représentant d'une part, et l'agent des appels de l'ARC d'autre part, afin permettre un processus d'opposition sain et complet et éviter des appels aussi inutiles que coûteux devant la Cour canadienne de l'impôt?

Réponse de l'ARC à la question 51 a)

Le délai de traitement est calculé de la date de la mise à la poste de l'opposition par le contribuable jusqu'à la date de l'émission de la décision par la Division des Appels. Le délai de traitement pour la région du Québec était de 171 jours pour l'année fiscale 2009-2010 et se situe présentement à 189 jours pour l'année en cours. En ce qui concerne le Bureau des services fiscaux de Montréal le délai s'élevait à 231 jours pour l'année 2009-2010 et s'élève présentement à 236 jours.

Réponse de l'ARC à la question 51 b)

Afin d'améliorer les délais de traitement des oppositions, la Direction générale des Appels (DGA) a créé deux centres d'arrivage. Toutes les oppositions, sauf celles énumérées plus bas, y sont soumises à un examen préliminaire et, suivant certains critères de sélection, les oppositions sont identifiées comme charge de travail de Centre fiscal (CF) ou de Bureau des services fiscaux (BSF). La charge de travail CF est une charge de travail nationale alors que la charge de travail BSF est une charge de travail régionale. Par conséquent, si l'opposition fait suite à une vérification, elle sera traitée par la division des Appels d'un des BSF de la région où la vérification a eu lieu.

Les oppositions visant les dossiers importants, d'évitement fiscal, de recherche et développement et les dossiers de l'exécution sont transmises au BSF régional désigné.

Par contre, pour certains cas, une rencontre peut s'avérer nécessaire entre l'opposant et ses représentants et les agents des Appels de l'ARC. C'est pourquoi nous avons instauré deux politiques pour remédier à ces situations.

D'abord la politique de Réunions en personne qui établit les lignes directrices entourant ce genre de rencontre et la politique de Transfert des dossiers qui encadre le processus de transfert des dossiers d'un bureau à un autre en déterminant les facteurs à considérer lorsque des demandes de transfert de dossiers sont faites.

Ces 2 politiques sont en place depuis janvier 2008.

Réponse de l'ARC à la question 51 c)

Nous pouvons vous confirmer que ces rumeurs ne sont pas fondées.

Il existe cependant des cas de " traitement accéléré " pour lesquels l'agent des Appels ne communique pas avec le contribuable. Pour qu'une opposition se qualifie à ce traitement accéléré, il faut que le contribuable ait présenté tous les renseignements et les documents nécessaires avec son avis d'opposition et que l'agent des Appels accorde l'opposition en entier.

Il arrive aussi qu'un agent des Appels fasse parvenir au contribuable une lettre faisant état de ses conclusions. L'agent des Appels offrira au contribuable un certain délai pour soumettre d'autres représentations. Il indiquera que s'il ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit, le dossier sera fermé sur la base de ses conclusions.

L'énoncé suivant apparaît sur le site web de l'ARC sous la rubrique Votre droit à un examen officiel :

" ... Le représentant des Appels peut communiquer avec le contribuable ou son représentant autorisé en vue de discuter des questions et d'obtenir d'autres documents et éclaircissements. L'agent des Appels offrira également de fournir des copies des documents à l'appui de la position de l'ARC, puisqu'une bonne communication favorisera le processus de règlement des différends. L'agent examinera alors les renseignements à l'appui des deux points de vue de toutes les questions, et appliquera la loi et les politiques de l'ARC. "

Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante :

• P148, Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

REPONSE PREPAREE PAR :
Jacques Maheux
Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Direction générale des appels

Agent de la Direction des décisions en impôt responsable :
Guy Goulet
(613) 946-3499
Le 8 octobre 2010
2010-037371