Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une allocation de transport donnée versée par une commission scolaire est imposable?
Position Adoptée: Non imposable.
Raisons: Cette allocation n'est pas un revenu provenant d'une source à être inclus dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 3a) et elle n'a pas à être incluse dans le calcul de revenu en vertu de toutes autres dispositions de la Loi.
XXXXXXXXXX
2010-038960
I. Landry, M.Fisc.
Le 3 février 2011
Monsieur XXXXXXXXXX ,
Objet : Allocation de transport
La présente est en réponse à votre lettre du 6 décembre 2010 dans laquelle vous nous demandez si une allocation de transport versée par la Commission scolaire de XXXXXXXXXX est imposable.
Plus précisément, vous nous décrivez dans votre lettre que la Commission scolaire de XXXXXXXXXX fourni gratuitement le transport à l'ensemble de ses élèves pour l'entrée et la sortie quotidienne des classes de leur résidence jusqu'à l'établissement scolaire. La Commission scolaire de XXXXXXXXXX a toutefois conclu une entente pour l'année scolaire de 2010-2011, renouvelable automatiquement, avec XXXXXXXXXX . En vertu de cette entente, le parent doit s'occuper personnellement du transport de son enfant en contrepartie d'un montant de XXXXXXXXXX $ par jour qui lui est versé par la Commission scolaire de XXXXXXXXXX à titre d'allocation de transport.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
L'article 3 expose la règle de base pour déterminer le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition donnée. En vertu du paragraphe 3a) notamment, est inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition donnée, le total des sommes qui constituent chacune le revenu du contribuable pour l'année dont la source se situe au Canada ou à l'étranger, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le revenu tiré de chaque charge, emploi, entreprise et bien.
Toutefois, lorsqu'un paiement est un remboursement de dépenses personnelles, nous sommes d'avis que ce paiement ne serait pas imposable.
Bien que l'allocation de transport dans la présente situation ne soit pas au sens strict un remboursement de dépenses, nous sommes tout de même d'avis qu'elle vise à dédommager les parents pour une dépense qui serait normalement assumée par la Commission scolaire de XXXXXXXXXX et non pas à leur générer un revenu.
Par conséquent, nous sommes d'avis que l'allocation de transport telle que décrite dans la présente n'est pas imposable en vertu de la Loi puisqu'elle n'est pas un revenu provenant d'une source à être inclus dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 3a) et qu'elle n'a pas à être incluse dans le calcul de revenu du parent en vertu de toutes autres dispositions de la Loi.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Guy Goulet CA, M.Fisc.
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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