Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des actions fictives émises dans une situation donnée?
Position Adoptée: Aucune.
Raisons: Question de faits.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 42
Actions fictives
Faits
Une société canadienne qui fait affaires au Québec souhaite ouvrir un bureau en région (ci-après désignée " Opco ").
Afin de trouver des employés/investisseurs pour son nouveau bureau, Opco engage une société qui tentera de recruter des employés (ci-après désignée " Serviceco ").
Une entente est signée entre Opco et Serviceco (l'" Entente ").
En considération des services rendus par Serviceco, Opco émettra à Serviceco des actions fictives et un paiement en argent. Plus spécifiquement d'une part, Opco paiera à Serviceco un montant équivalent à 8 % des sommes investies dans le capital-actions d'Opco par les candidats référés par Serviceco. D'autre part, Serviceco se verra émettre un nombre d'actions fictives d'Opco basé sur un pourcentage du revenu annuel de chacun des candidats référés par Serviceco à Opco. Chaque action fictive donnera droit à Serviceco à des montants équivalant aux dividendes payés aux détenteurs d'actions ordinaires d'Opco. Les actions fictives ne confèrent aucun droit de vote à leur détenteur.
En cas d'acquisition de contrôle d'Opco, Serviceco peut demander à Opco que chacune de ses actions fictives soit convertie en actions ordinaires d'Opco.
Questions à l'ARC
a) Quel est le traitement fiscal pour Opco du paiement par Opco à Serviceco d'un montant équivalent à 8 % des montants investis par les candidats dans Opco (s'agit-il d'une dépense en capital, d'une dépense en immobilisation admissible, d'une dépense déductible à l'article 9 L.I.R., d'une dépense déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e) L.I.R.?
b) Quel est le traitement fiscal pour Opco du montant versé à Serviceco sur les actions fictives au même moment et d'un même montant que les dividendes versés aux détenteurs d'actions ordinaires d'Opco?
c) Quel est le traitement fiscal pour Opco et Serviceco de l'octroi des actions fictives à Serviceco?
d) Quel est le traitement fiscal pour Serviceco de la conversion des actions fictives en actions ordinaires d'Opco?
e) Quel est le traitement fiscal pour Serviceco de la vente des actions ordinaires d'Opco?
Réponse de l'ARC
La détermination de la nature d'une dépense de même que les conséquences fiscales liées à la mise en place d'un régime d'actions fictives sont des questions qui doivent être résolues à la lumière de tous les faits, circonstances et documents pertinents se rapportant à une situation particulière.
Compte tenu que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, il nous apparaît donc impossible de nous prononcer ou de commenter vos questions. Nous serions toutefois disposés à étudier ces questions dans le cadre d'une demande de décisions anticipées.
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 8 octobre 2010
2010-037347
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