Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel moyen l'ARC entend-elle prendre pour régulariser les problèmes d'affectation de paiement?
Position Adoptée: L'ARC suggère aux contribuables d'utiliser des bons de versement personnalisés pour les entreprises qui peuvent être obtenus rapidement et facilement par l'intermédiaire du site internet de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 50
Paiement d'un solde d'impôt pour l'exercice déjà terminé et affectation du montant par l'ARC à l'exercice en cours :
La situation suivante est relativement banale, mais constitue un véritable problème administratif. Une société fait parvenir aux autorités fiscales fédérales dans les 60 ou 90 jours (selon le cas) de sa fin d'exercice financier, un montant sous forme de chèque représentant son solde d'impôt pour l'exercice financier qui vient de se terminer. Le même geste est répété aux fins québécoises (dans les 60 jours dans le cas du Québec). Des instructions claires sont inscrites sur le chèque (une lettre d'instructions peut aussi accompagnée le chèque) indiquant que le montant vise l'exercice financier déjà terminé et non pas à titre d'acompte pour l'exercice financier en cours.
Malgré cette spécification au chèque, il est fréquent que l'avis de cotisation envoyé à la société par l'ARC indique un solde à payer représentant pour l'essentiel, un montant correspondant au chèque qui devait couvrir le solde d'impôt plus un petit montant supplémentaire au titre des intérêts sur solde impayé.
Cet avis de cotisation s'explique par le fait que le chèque reçu par l'ARC a été affecté aux acomptes provisionnels de l'année en cours plutôt qu'à l'impôt à payer. Il en découle des efforts administratifs inutiles tant du côté des contribuables et de leurs comptables que du côté de l'ARC. Il est important de noter que le même problème ne se produit définitivement pas du côté des autorités fiscales québécoises. Ce commentaire n'a pas pour objectif de dénigrer systématiquement le fisc fédéral en le comparant avec son homologue québécois, mais plutôt de le sensibiliser à l'existence d'un problème véritable sur ce sujet spécifique et qu'il existe assurément une solution.
Bien que nous reconnaissions qu'avec la venue de " Mon dossier d'entreprise " sur le site Web de l'ARC, ce problème puisse être réglé assez facilement, il demeure qu'un grand nombre de PME n'utilisent pas encore ce service.
Question à l'ARC
Qu'entend faire l'ARC pour régulariser ce problème d'affectation de montants qui constitue présentement une difficulté systémique à l'ARC?
Réponse de l'ARC
L'ARC reconnaît que l'affectation des paiements est parfois mal appliquée aux comptes des contribuables et nous nous excusons pour les inconvénients que cette situation peut occasionner aux contribuables ainsi qu'à leurs représentants.
Le personnel de nos centres de traitement travaille de façon à ce que toutes les instructions de paiement soient suivies conformément aux demandes des contribuables. Nous sommes toutefois conscients que des erreurs peuvent survenir. Bien que nous déployions tous les efforts nécessaires afin de réduire au minimum de telles erreurs, nous suggérons néanmoins aux contribuables d'envoyer un bon de versement avec leur paiement plutôt qu'une lettre. Ces bons de versement sont personnalisés, codés avec les informations des contribuables et attachés à l'état de compte envoyé, assurant ainsi que les paiements soient bien appliqués au compte et à l'année fiscale appropriés.
Des bons de versement personnalisés pour les entreprises peuvent être obtenus rapidement et facilement par l'intermédiaire du site internet de l'ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/rqsts/menu-fra.html ou par l'intermédiaire du service " Mon dossier d'entreprise " au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/myccnt/menu-fra.html. Les représentants autorisés peuvent aussi demander des bons de versement personnalisés pour leurs clients par l'intermédiaire du service " Représenter un client " au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/rprsnttvs/menu-fra.html. Lorsque les bons de versement sont demandés par voie électronique, ils sont postés le jour ouvrable suivant à l'adresse du contribuable apparaissant à nos dossiers.
Réponse préparé par :
Caitlin O'Neill
Section des demandes de renseignements des bureaux locaux sur les redressements comptables
Division des programmes de la comptabilité des entreprises
Direction des déclarations des entreprises
Direction générale des services de cotisation et de prestation
Agent de la Direction des décisions en impôt responsable :
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 8 octobre 2010
2010-037370
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