Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les règles prévues aux alinéas 107.1b) et c) s'appliquent à un régime fiduciaire visé par l'article 7?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Lorsqu'un régime fiduciaire est visé par l'article 7, aucune des dispositions relatives aux régimes de prestations aux employés, incluant celles de l'article 107.1, n'est applicable.
Table ronde sur la fiscalité fédérale
APFF - CONGRÈS 2010
Question 36
Régime de prestations aux employés
Selon l'alinéa 107.1b) L.I.R., lorsqu'une fiducie régie par un régime de prestations aux employés (la " Fiducie ") attribue les actions qu'elle détient à un employé bénéficiaire, la Fiducie est réputée avoir disposé des actions et en avoir tiré un produit égal à leur coût indiqué, immédiatement avant ce moment, et l'employé est réputé avoir acquis les actions à un coût égal au plus élevé de la juste valeur marchande (" JVM ") des actions à ce moment et du prix de base rajusté (" PBR ") de sa participation dans la Fiducie. L'employé est généralement réputé avoir acquis les actions à leur JVM puisque le PBR de sa participation dans la Fiducie est habituellement nul. Selon l'alinéa 107.1c) L.I.R., l'employé est réputé avoir disposé de sa participation dans la Fiducie pour un produit égal à son PBR.
La jurisprudence (note de bas de page 1) a clairement établi que les règles de l'article 7 L.I.R. avaient préséance sur celles de l'alinéa 6(1)g) L.I.R. lorsqu'un régime est une entente selon laquelle un employeur est convenu d'émettre ou de vendre des actions à ses employés en vertu de l'article 7 L.I.R.
De plus, aucun montant ne doit être inclus dans le revenu de l'employé au moment du transfert des actions par la Fiducie (paragraphe 7(2) L.I.R.) étant donné que les dispositions de l'article 7 L.I.R. s'appliquent en priorité sur celles de l'alinéa 6(1)g) L.I.R. tel que mentionné précédemment.
En conséquence, toute plus-value des actions accumulée au cours de la période durant laquelle les actions sont détenues par la Fiducie est libre d'impôt puisque l'employé est réputé les acquérir à leur JVM.
Questions à l'ARC
Est-ce que l'ARC est en accord avec cette position?
Réponse de l'ARC
Généralement, l'ARC est d'avis que lorsque les dispositions de l'article 7 L.I.R. s'appliquent à un régime fiduciaire donné, aucune des dispositions relatives aux régimes de prestations aux employés, incluant celles de l'article 107.1 L.I.R., n'est alors applicable. La question de savoir si un régime fiduciaire donné est visé par les dispositions de l'article 7 L.I.R. en est une de fait et de droit qui ne peut être résolue que par un examen du régime et de tous les faits pertinents.
Mélanie Beaulieu
(613) 957-9226
Le 8 octobre 2010
2010-037356.
NOTES DE BAS DE PAGE
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1 MRN c. Chrysler Canada Ltd. , 92 D.T.C. 6346 (C.F. 1re inst.) (ci-après " Chrysler Canada Ltd. ").
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