Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que l'ARC peut donner plus de détails quant au programme de vérification des fiducies familiales?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 32
Vérification des fiducies familiales
L'ARC a indiqué à quelques reprises depuis l'automne dernier qu'elle entendait vérifier de façon plus spécifique les fiducies familiales.
Question à l'ARC
Pourriez-vous nous donner plus de détails quant à ce programme?
Réponse de l'ARC
Le mandat du comité national de vérification de l'ARC est d'accroître l'observation des lois fiscales du Canada, incluant les dispositions de la L.I.R. se rapportant aux fiducies. Les vérifications des fiducies personnelles ont été et continuent toujours d'être conduites sur une base régulière.
Un projet national a été mis en place au cours de l'année financière 2005-2006 afin de développer une stratégie de vérification des fiducies résidant au Canada. Ce projet a été complété au cours de l'année financière 2007-2008; et suite à son achèvement, le personnel de vérification continue de mettre l'emphase sur la vérification des fiducies résidant au Canada.
RÉPONSE PRÉPARÉE PAR
Michael Hamilton
Section des vérifications spécialisées
Direction générale des programmes d'observation
Agent de la Direction des décisions en impôt responsable :
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 8 octobre 2010
2010-037360
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Email this Content