Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans une situation donnée où un contribuable doit rembourser un montant de commissions à son employeur, est-ce que l'employeur doit émettre un T4 amendé pour l'année d'imposition dans laquelle la commission a été payée afin de réduire les montants versés à titre de rémunération au contribuable ou est-ce que le correctif doit être apporté dans la déclaration de revenu de l'année subséquente ?
Position Adoptée: Sous réserve de respecter toutes les exigences des sous-alinéas 8(1)f)(i) à (iv), l'alinéa 8(1)f) pourrait permettre au contribuable de déduire le montant des commissions remboursées dans le calcul de son revenu tiré, pour l'année d'imposition où il les a remboursées, d'une charge ou d'un emploi à titre de somme qu'il a dépensée au cours de l'année cette année pour gagner ce revenu.
Raisons: Analyse législative.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 43
Remboursement de commissions
Serviceco est une compagnie qui emploie des vendeurs dont la rémunération comprend un salaire de base et un pourcentage des ventes réalisées par lesdits vendeurs. Monsieur X est un vendeur à l'emploi de Serviceco.
En 2008, Monsieur X a conclu un contrat de vente au montant de un million de dollars (1 000 000 $) (le " Contrat ") pour lequel Serviceco lui a payé, en décembre 2008, une commission totalisant quatre vingt mille dollars (80 000 $). En avril 2009, le Contrat est annulé.
Conformément à la politique de Serviceco, la société demande à Monsieur X de lui rembourser la commission de 80 000 $. Monsieur X rembourse donc la somme de 80 000 $ à Serviceco au cours de l'année d'imposition 2009.
Questions à l'ARC
a) Est-ce que Serviceco doit émettre un T4 amendé pour l'année 2008 réduisant les montants versés à titre de rémunération à Monsieur X d'un montant de 80 000 $ ou est-ce que le correctif doit être apporté dans les déclarations de revenu 2009 de Serviceco et de Monsieur X?
b) Dans ce dernier cas, veuillez nous indiquer en vertu de quelles dispositions de la L.I.R. Monsieur X et Serviceco pourront tenir compte du montant de 80 000 $ remboursé par Monsieur X?
Réponse de l'ARC
Aux termes du paragraphe 5(1) L.I.R., le traitement, salaire ou toute autre rémunération, y compris les gratifications, tiré d'une charge ou d'un emploi, qu'un contribuable reçoit au cours de l'année est inclus dans son revenu pour l'année.
Si des sommes ainsi reçues ont la nature de revenu dans l'année où elles ont été reçues, le feuillet T4 État de la rémunération payée s'y rapportant ne peut être modifié puisque ces sommes auront effectivement été gagnées dans cette année d'imposition.
Toutefois, lorsqu'un contribuable tire, pour une année d'imposition, un revenu de charge ou d'emploi, il peut déduire du calcul de ce revenu certains montants en vertu du paragraphe 8(1) L.I.R. Le paragraphe 8(2) L.I.R. prévoit par contre que seuls les montants prévus à l'article 8 L.I.R. sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi.
Dans la présente situation, l'alinéa 8(1)f) L.I.R. pourrait permettre au contribuable de déduire le montant des commissions remboursées en 2009 dans le calcul de son revenu tiré, pour l'année d'imposition 2009, d'une charge ou d'un emploi à titre de somme qu'il a dépensée au cours de l'année 2009 pour gagner ce revenu, sous réserve de respecter toutes les exigences des sous-alinéas 8(1)f)(i) à (iv) L.I.R.
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 8 octobre 2010
2010-037348
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