8 October 2010 Roundtable, 2010-0373451C6 F - Avantages imposables et limite de 100$

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Des clarifications sont requises concernant la politique de l'ARC touchant les cadeaux et récompenses non monétaires donnés à un employé.

Position Adoptée: Voir les réponses ci-dessous.

Raisons: Politique administrative de l'ARC

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010

Question 38

Avantages imposables et limite de 100 $ par événement

La politique de l'ARC concernant les cadeaux et récompenses non monétaires donnés à un employé a récemment été mise à jour dans le document Nouvelles techniques no 40 (note de bas de page 1) . Ce document ne contient aucune mise à jour relativement à la valeur de l'avantage de toutes réceptions ou activités mondaines. La politique concernant les réceptions et activités mondaines demeure toujours celle qui est énoncée au paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-470R (note de bas de page 2) , telle que mentionnée à la réponse 7 de la section des avantages liés à l'emploi du document Nouvelles techniques no 22 (note de bas de page 3) . L'ARC pourrait-elle faire les précisions suivantes en ce qui concerne les réceptions ou autres activités mondaines :

Questions à l'ARC

a) Pouvez-vous confirmer si la limite de 100 $ indiquée au paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-470R est une limite par événement.

b) Cette limite s'applique-t-elle par personne ou par employé (dans le cas où les conjoints sont invités)?

c) Cette limite de 100 $ inclut-elle la TPS/TVQ payée par l'employeur?

d) Est-ce que l'ARC prévoit augmenter le montant de 100 $ pour tenir compte de l'inflation et de la réalité économique?

Réponse de l'ARC

a) Lorsqu'un employeur offre gratuitement, à tous ses employés, une soirée ou autre activité mondaine, la politique de l'ARC est telle qu'il n'y a pas d'avantage imposable à inclure dans le revenu des employés si le coût par employé pour la soirée ou l'activité mondaine ne dépasse pas 100 $. L'ARC confirme qu'il s'agit d'une limite par événement et qu'il est possible que plus d'un événement par année offert par l'employeur soit visé par cette politique. Évidemment, le nombre d'événements assujettis à cette politique doit demeurer raisonnable dans les circonstances.

b) Lorsque la soirée ou l'activité mondaine est offerte à tous les employés ainsi qu'à leur conjoint, le coût moyen de 100 $ doit être calculé en fonction du nombre total d'invités et non seulement en fonction du nombre d'employés.

c) La limite de 100 $ est une moyenne qui est basée sur le montant total payé par l'employeur pour la réception ou l'activité mondaine, incluant la location de la salle, la nourriture et les frais de divertissement. Ainsi, il est nécessaire d'inclure la TPS/TVQ payée par l'employeur dans le calcul du coût moyen de la soirée.

d) Actuellement, l'ARC ne prévoit pas réviser ou augmenter le montant de 100 $.

François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 8 octobre 2010
2010-037345

NOTES DE BAS DE PAGE

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Impôt sur le revenu - Nouvelles techniques, no 40, 11 juin 2009, par. 9.
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-470R, " Avantages sociaux des employés ", 11 août 1999, par. 9.
3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Impôt sur le revenu - Nouvelles techniques, " Avantage relié à l'emploi " No 25, 30 octobre 2002, question 7.