Income Tax Severed Letters - 2005-10-21

Ruling

2005 Ruling 2004-0098241R3 F - REÉR: legs à une fiducie pour un enfant handicapé

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146(8.1) 60l) 146(1

Principales Questions: 1) Est-ce que Fils est financièrement à la charge de Rentière immédiatement avant le décès de celle-ci aux fins de la définition "remboursement de primes"?
2) Les dispositions du paragraphe 146(8.1) sont-elles applicables si les représentants légaux d'une succession et d'un enfant handicapé font le choix prévu lorsque le défunt détenait un REÉR non échu et le testament du rentier décédé prévoit un legs universel à une fiducie au profit de l'enfant handicapé qui était financièrement à la charge de ses parents dont le défunt?
3) L'enfant a-t-il droit à la déduction de 60l) si la rente acquise par le liquidateur est détenue par la fiducie de l'enfant lorsque le testament prévoit que seul l'enfant a droit aux revenus générés par la fiducie sa vie durant et que le capital sera remis à son père à son décès?

Position Adoptée: 1), 2) et 3)Oui.

Raisons:
1) Les frais engagés pour les soins de Fils sont largement plus élevés que les revenus de Fils.
2)et 3) Propositions législatives du 18 juillet 2005

Technical Interpretation - External

14 October 2005 External T.I. 2005-0143761E5 - Status Indian operating as independent broker

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81(1)(a)

Principal Issues: Whether business income earned a status Indian selling financial products from a reserve office for companies located off-reserve would be tax-exempt.

Position: Whether the business income would be tax-exempt would depend on the weight to be given to the various connecting factors that tie the income to the reserve, which is a question of fact.

Reasons: Based on the guidance provided in the Southwind decision.

11 October 2005 External T.I. 2005-0148281E5 F - Déductibilité de dépenses

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9(1) 18(1)a) 18(1)b)

Principales Questions: 1. Est-ce que les honoraires comptables reliés à la production des états financiers consolidés sont déductibles dans le calcul du revenu de la société-mère?
2. Est-ce que le paragraphe 248(24) peut empêcher la déductibilité de ces honoraires?
3. Est-ce que les frais pour faire une évaluation actuarielle d'un RPA à prestations déterminées sont déductibles dans le calcul du revenu de l'employeur?

Position Adoptée: 1. Oui, si la dépense est engagée par la société-mère dans le cours normal de ses opérations.
2. Non.
3. Oui, si c'est l'employeur qui a l'obligation légale de payer les frais dans l'année en question et non le RPA et s'ils sont raisonnables dans les circonstances aux termes de l'article 67.

Raisons: 1. Conforme à la position énoncée au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-99R5 (alinéa e)) et aux principes de déductibilité énoncés par la jurisprudence.
2. Le libellé de la Loi.
3. Notre position au bulletin d'interprétation IT-105 et dans plusieurs interprétations.

6 October 2005 External T.I. 2005-0146061E5 F - Coop de travailleurs actionnaire - montants versés

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136(2) 136(1) 135(7) 135(3)

Principales Questions: 1. Est-ce qu'une coopérative de travailleurs actionnaire est une société coopérative au sens du paragraphe 136(2)?
2. Est-ce que la présomption du paragraphe 136(1) s'applique pour réputer que la coopérative de travailleurs actionnaire n'est pas une société privée et n'est pas assujettie à l'impôt de la partie IV?
3. Est-ce que les montants versés par la coopérative de travailleurs à ses membres se qualifient à titre de dividendes?
4. Est-ce que la coopérative de travailleurs actionnaire doit effectuer une déduction à la source ou une retenue d'impôt égal à 15% sur les ristournes et sur les intérêts versés?

Position Adoptée: 1. Oui, si les exigences a) à c) du paragraphe 136(2) sont rencontrées.
2. Oui, si le paragraphe 136(2) est rencontré.
3. La détermination de la nature d'un paiement est une question de fait dans chaque cas particulier. Les intérêts sur les parts privilégiées peuvent être considérés comme des dividendes et sont imposables à titre de dividendes imposables en vertu du paragraphe 82(1) et 12(1)j) tandis que les ristournes, calculées conformément à l'article 226 de la Loi sur les coopératives, rencontreraient la définition de " répartition proportionnelle à l'apport commercial " et sont incluses dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 135(7).
4. S'il s'agit d'un intérêt sur une part privilégiée, aucune retenue d'impôt en vertu du paragraphe 135(3) et aucune déduction à la source en vertu du paragraphe 153(1). S'il s'agit d'une ristourne, une retenue d'impôt égale à 15% des ristournes excédant 100$ en vertu du paragraphe 135(3).

Raisons: 1. On considère que les coopératives de travailleurs actionnaire rendent des services à leurs membres.
2. Le libellé du paragraphe 136(1).
3. Notre interprétation d' " intérêt " sur des parts privilégiées et de l'expression " répartition proportionnelle à l'apport commercial " dans des dossiers précédents.
4. Le libellé de la Loi.

4 October 2005 External T.I. 2005-0149671E5 F - Congé à traitement différé

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6801a)(v)

Principales Questions: Est-ce qu'un employé peut être considéré comme ayant repris ses "fonctions habituelles" auprès de son employeur aux fins de l'alinéa 6801a)(v) si, après le congé, il utilise des vacances accumulés dans une banque de temps préretraite?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Bien qu'un employé soit considéré être à l'emploi de son employeur durant la période de vacances, s'il utilise ses crédits au lieu de reprendre ses fonctions habituelles la condition au sous-alinéa 6801a)(v) ne sera pas rencontrée.

4 October 2005 External T.I. 2005-0151301E5 - shareholder loan and interest deductibility

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15(2) 20(1)(c)

Principal Issues: whether subsection 15(2) applies to a loan made to a person connected to a shareholder

Position: Question of fact

Reasons: Application of 15(2) and (2.1)

2005-015130
XXXXXXXXXX G. Moore
(613) 957-8982
October 4, 2005

13 September 2005 External T.I. 2005-0148831E5 F - REÉR - retenues à la source

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153(1)j) Reg. 103(4) Reg. 103(6)c)

Principales Questions:
L'ARC exige-t-elle le versement par l'émetteur d'un REÉR des retenues à la source lorsque la prestation payée au rentier est non-monétaire et que le REÉR détient uniquement des actions d'une société privée?

Position Adoptée:
L'émetteur du régime a l'obligation d'effectuer les retenues à la source lors du paiement en action.

Raisons:
Analyse législative.

30 August 2005 External T.I. 2005-0134081E5 F - Transfert d'un REER entre conjoints de fait

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146(16)b)

Principales Questions: Est-il possible de transférer un REER entre conjoints de fait résidant au Québec?.

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Le libellé de 146(16)b) qui permet, entre autres, le transfert d'un REER entre conjoints de fait en vertu d'un accord écrit de séparation si ce dernier accord vise à partager des biens en règlement des droits découlant de l'échec de l'union de fait.

29 August 2005 External T.I. 2005-0125811E5 F - Actions prescrites: 6204(1)b) du Règlement

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7 248(28) 6204(1)b)

Principales Questions: Dans une Situation Donnée particulière:
(1) Est-ce que, aux fins de l'alinéa 110(1)d), des actions ordinaires nouvellement émises qui seraient achetées de gré par la société immédiatement après leur émission, seraient des actions prescrites selon l'article 6204 du Règlement?
(2) Est-ce que le paragraphe 248(28) pourrait s'appliquer pour empêcher l'application du paragraphe 84(3) à la Situation Donnée étant donné qu'un avantage selon le paragraphe 7(1) aurait déjà été calculé ?

Position Adoptée:
Non.
Non.

Raisons:
Au moment de l'émission des actions ordinaires, la condition prévue à l'alinéa 6204(1)b) ne serait pas rencontrée puisque à ce moment, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les actions soient acquises et annulées par la société.

2005-012581
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc.
(613) 957-9768
Le 29 août 2005

17 August 2005 External T.I. 2005-0135911E5 F - REEE- Établissement d'enseignement à l'étranger

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146.1

Principales Questions: Est-ce qu'un " établissement d'enseignement postsecondaire " situé aux États-Unis doit figurer dans l'édition courante du document intitulé Accredited Council on Education pour être un établissement admissible aux fins de la définition de ce terme au paragraphe 146.1(1)?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Il n'y a aucune exigence dans la Loi pour qu'un établissement y figure.

Technical Interpretation - Internal

18 October 2005 Internal T.I. 2005-0133411I7 F - Penalty for repeated failures to report income

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163(1)

Principal Issues: Whether subsection 163(1) can apply when an individual file his returns for 2001, 2002 and 2003 taxation years simultaneously, and previous returns have been filed correctly?

Position: No

Reasons: Wording of the provision

Le 18 octobre 2005

8 September 2005 Internal T.I. 2005-0133721I7 F - Crédit d'impôt - fonds de travailleurs

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127.4(2) 211.8(1) "action approuvée" 127.4(1)

Principales Questions: Quels sont les conséquences fiscales lorsque le produit du rachat d'actions d'une SCRT sous régime provincial est utilisé dans le cadre du RAP ou du REEP avec l'obligation d'acquérir des actions de remplacement?

Position Adoptée: Il n'y a aucun impôt spécial calculé lorsque les actions sont rachetées et lorsqu'il n'y a pas d'acquisition d'actions de remplacement. Si des actions de remplacement sont acquises, aucun crédit d'impôt est accordé à compter de 2004.

Raisons: Le libellé de 211.8(1). Des modifications sont proposées à la définition d' " action approuvée" au paragraphe 127.4(1) selon les propositions législatives du 18 juillet 2005.