Income Tax Severed Letters - 2005-10-21

Principales Questions: 1. Est-ce que les honoraires comptables reliés à la production des états financiers consolidés sont déductibles dans le calcul du revenu de la société-mère?
2. Est-ce que le paragraphe 248(24) peut empêcher la déductibilité de ces honoraires?
3. Est-ce que les frais pour faire une évaluation actuarielle d'un RPA à prestations déterminées sont déductibles dans le calcul du revenu de l'employeur?

Position Adoptée: 1. Oui, si la dépense est engagée par la société-mère dans le cours normal de ses opérations.
2. Non.
3. Oui, si c'est l'employeur qui a l'obligation légale de payer les frais dans l'année en question et non le RPA et s'ils sont raisonnables dans les circonstances aux termes de l'article 67.

Raisons: 1. Conforme à la position énoncée au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-99R5 (alinéa e)) et aux principes de déductibilité énoncés par la jurisprudence.
2. Le libellé de la Loi.
3. Notre position au bulletin d'interprétation IT-105 et dans plusieurs interprétations.

Principales Questions: Est-ce qu'un employé peut être considéré comme ayant repris ses "fonctions habituelles" auprès de son employeur aux fins de l'alinéa 6801a)(v) si, après le congé, il utilise des vacances accumulés dans une banque de temps préretraite?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Bien qu'un employé soit considéré être à l'emploi de son employeur durant la période de vacances, s'il utilise ses crédits au lieu de reprendre ses fonctions habituelles la condition au sous-alinéa 6801a)(v) ne sera pas rencontrée.

Principales Questions:
L'ARC exige-t-elle le versement par l'émetteur d'un REÉR des retenues à la source lorsque la prestation payée au rentier est non-monétaire et que le REÉR détient uniquement des actions d'une société privée?

Position Adoptée:
L'émetteur du régime a l'obligation d'effectuer les retenues à la source lors du paiement en action.

Raisons:
Analyse législative.

Principales Questions: Dans une Situation Donnée particulière:
(1) Est-ce que, aux fins de l'alinéa 110(1)d), des actions ordinaires nouvellement émises qui seraient achetées de gré par la société immédiatement après leur émission, seraient des actions prescrites selon l'article 6204 du Règlement?
(2) Est-ce que le paragraphe 248(28) pourrait s'appliquer pour empêcher l'application du paragraphe 84(3) à la Situation Donnée étant donné qu'un avantage selon le paragraphe 7(1) aurait déjà été calculé ?

Position Adoptée:
Non.
Non.

Raisons:
Au moment de l'émission des actions ordinaires, la condition prévue à l'alinéa 6204(1)b) ne serait pas rencontrée puisque à ce moment, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les actions soient acquises et annulées par la société.

2005-012581
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc.
(613) 957-9768
Le 29 août 2005