Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-il possible de transférer un REER entre conjoints de fait résidant au Québec?.
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Le libellé de 146(16)b) qui permet, entre autres, le transfert d'un REER entre conjoints de fait en vertu d'un accord écrit de séparation si ce dernier accord vise à partager des biens en règlement des droits découlant de l'échec de l'union de fait.
XXXXXXXXXX 2005-013408
A. St-Amour, CA
Le 30 août 2005
Madame,
Objet: Transfert d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) entre conjoints de fait
La présente est en réponse à votre courriel du 31 mai 2005 par lequel vous nous demandez s'il est possible de transférer un REER entre conjoints de fait résidant au Québec dans le cadre du partage de leurs biens lors d'une séparation en raison de l'échec de leur union de fait.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Selon l'alinéa 146(16)b), un REER peut être modifié pour permettre le transfert ou le versement, avant son échéance, de biens accumulés dans le REER d'un rentier, peut s'effectuer libre d'impôt entre autres à un REER du conjoint de fait du rentier, si les conditions suivantes sont rencontrées:
1. Le rentier et son conjoint de fait ou ancien conjoint de fait vivent séparément;
2. Le versement ou le transfert est effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son conjoint de fait ou ancien conjoint de fait;
3. Le versement ou le transfert est en règlement des droits découlant de l'union de fait ou de son échec.
Nous sommes d'avis que deux conjoints de fait résidant au Québec peuvent, lors de la rupture de leur union, se prévaloir des dispositions de l'alinéa 146(16)b) pour transférer des biens accumulés dans un REER en vertu d'un accord écrit de séparation qui vise à partager des biens entre les parties en règlement des droits découlant de l'échec de leur union de fait.
La question à savoir si un accord donné est un "accord écrit de séparation" visant à partager des biens en règlement des droits découlant de l'échec de l'union de fait en est une de fait et de droit qui ne peut être résolue qu'en considérant tous les faits pertinents.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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