Principales Questions: 1) Est-ce qu'une rente provenant de la Suisse est un mécanisme de retraite étranger visé à la division 56(1)a)(i)(C.1)?
2) Si un résident canadien reçoit une rente de la Suisse, doit-il inclure ce montant dans son revenu?
Position Adoptée: 1) Non
2. Généralement oui.
Raisons: 1) Selon le Règlement 6803, un mécanisme de retraite étranger est un mécanisme visé aux alinéas 408a), b) ou h) de la loi des États-Unis intitulée Internal revenu Code of 1986 ainsi que les modifications successives
2) Le sous-alinéa 56(1)a)(i) vise toute prestation de retraite ou de pension. Si le résident canadien paye un impôt au gouvernement de la Suisse, alors il pourrait peut-être bénéficier du crédit pour impôt étranger du paragraphe 126(1). Si c'est une prestation imposable en Suisse seulement, le sous-alinéa 110(1)f)(i) serait applicable