Principales Questions: 1. Une commission scolaire prête un ordinateur à tous ses commissaires et leur rembourse le coût du service Internet. Est-ce que ces éléments constituent des avantages imposables pour les commissaires qui utiliseront l'ordinateur et le service Internet entre 10 % et 20 % du temps dans l'exécution des tâches reliées à leur emploi?
2. Si oui, quelle est la valeur des avantages qu'ils devront inclure dans leur revenu?
Position Adoptée: 1. Question de faits.
2. La valeur de l'avantage relié au service Internet serait égale à l'excédent du montant remboursé sur la portion des frais du service Internet et de modem qui sont directement reliés à leur emploi. Pour ce qui est de l'ordinateur, nous estimons qu'il serait raisonnable d'inclure dans le revenu de l'employé un tiers de la valeur de l'ordinateur duquel on déduirait la portion équivalant à l'usage relié à son emploi.
Raisons: 1. Si l'ordinateur prêté et le service Internet à la maison sont essentiels pour l'accomplissement des fonctions d'emploi des commissaires, nous sommes d'avis qu'il n'en résulterait pas d'avantage imposable pour ceux-ci malgré l'usage personnel qu'ils pourraient en faire à condition que l'usage personnel n'occasionne pas de frais additionnels pour l'employeur. Si par contre l'usage d'un ordinateur et/ou du service Internet à la maison ne sont pas essentiels dans le cadre des fonctions de leur emploi, il en résulterait un avantage imposable pour l'employé aux termes de l'alinéa 6(1)a).
2. La méthode de calcul de l'avantage relié au prêt d'un ordinateur tient compte du pourcentage d'usage personnel qu'en fera l'employé ainsi que du fait que la valeur résiduelle d'un ordinateur après trois ans est négligeable par rapport à son coût d'acquisition.
2006-017452
XXXXXXXXXX C. Lalonde
(613) 957-8953
Le 5 juin 2007