Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les entités admissibles - telles que définies au paragraphe 118.03(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu - doivent-elle posséder un permis ou tout autre document prouvant leur admissibilité au programme du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Texte de l'article 118.03 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
June 7, 2007
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La présente fait suite à votre courriel adressé à l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, concernant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE). J'ai reçu une copie de votre courriel du bureau de M. Flaherty le 18 janvier 2007. Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour cette réponse tardive.
L'article 118.03 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) définit certains concepts clés rattachés au CICPE, notamment les dépenses admissibles pour activités physiques, les enfants admissibles et les entités admissibles. Nous vous référons également au Rapport du Groupe d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants paru en octobre 2006 qui propose certaines recommandations au ministre des Finances sur l'administration de ce crédit.
Un particulier peut demander le CICPE s'il verse une somme - à compter de 2007 - pour inscrire son enfant à un programme d'activités physiques visé par règlement. Le coût d'inscription peut comprendre les frais relatifs à l'administration du programme, aux cours, à la location des installations nécessaires et, dans certaines circonstances précises, aux uniformes et au matériel.
Un programme d'activités physiques admissible doit correspondre à un programme continu convenant à des enfants et dans le cadre duquel la presque totalité des activités comprennent une part importante d'activité physique qui contribue à l'endurance cardiorespiratoire et à un ou plusieurs des objectifs suivants: force musculaire, endurance musculaire, souplesse et équilibre.
L'admissibilité d'un programme se fonde sur la nature générale des activités et sur les bienfaits que celles-ci procurent au fil du temps. La définition ci-dessus doit également tenir compte de l'âge moyen des participants, de leur état de santé, de leurs aptitudes, de la présence d'un handicap et d'autres facteurs pertinents.
D'une part, un programme est continu s'il offre un minimum d'une séance par semaine pendant au moins huit semaines, tandis que la durée minimale d'un camp doit être d'au moins cinq jours civils consécutifs. D'autre part, le programme d'activités physiques doit être supervisé par une personne responsable qui encourage la participation des enfants aux activités physiques.
Aucun permis ni autre document n'est nécessaire pour prouver qu'un organisme offre des programmes d'activités physiques visés par règlement. Cependant, il incombe à l'organisme qui émet des reçus pour le CICPE de confirmer, de concert avec les particuliers qui versent des sommes pour l'inscription de leur enfant à un tel programme, qu'il répond à toutes les exigences relatives à ce crédit d'impôt.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce crédit d'impôt.
L'honorable Carol Skelton, C.P., députée
François Bordeleau
613-952-1506
Le 28 mai 2007
2007-022245
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