Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales résultant de l'utilisation d'une partie d'un immeuble locatif à titre de résidence principale suite à l'immigration d'un non-résident au Canada?
Position Adoptée: (1) Pour les fins du calcul de la récupération et de l'amortissement pouvant être réclamé en vertu des articles 13 et 20, le propriétaire de l'immeuble locatif est réputé avoir disposé d'un bien amortissable de la même catégorie pour un produit de disposition égal à la fraction de la juste valeur marchande de l'immeuble locatif au moment du changement partiel d'usage représentée par le rapport entre la diminution de l'usage de l'immeuble en vue de tirer un revenu et l'usage total de l'immeuble; (2) Pour les fins du calcul du gain en capital en vertu des règles prévues à la sous-section c de la section B de la partie I, le propriétaire de l'immeuble locatif est réputé avoir disposé du bien pour un produit égal à la fraction de la juste valeur marchande de l'immeuble locatif au moment du changement partiel d'usage représentée par le rapport entre l'augmentation de l'usage de l'immeuble à des fins personnelles et l'usage total de l'immeuble
Raisons: Libellé des sous-alinéas 13(7)(d)(ii) et 45(1)(c)(i)
