Principales Questions: 1. Lorsqu'un « époux ou conjoint de fait visé » décède dans une année d'imposition, doit-on considérer le revenu du conjoint décédé dans le calcul du SRFM lors de la déclaration de revenus du conjoint survivant? When a "cohabiting spouse or common-law partner" dies in a taxation year, should we consider the income of the deceased spouse/partner in the calculation of the refundable medical expense supplement when filing the surviving spouse/partner tax return?
2. Dans le même contexte, doit-on considérer le revenu du conjoint survivant dans le calcul du SRFM lors de la déclaration finale du conjoint décédé? In the same context, should we consider the income of the surviving spouse in the calculation of the refundable medical expense supplement when filing the deceased spouse final return?
Position Adoptée: 1. Oui. Yes. 2. Oui. Yes.
Raisons: 1. XXXXXXXXXX. 2. Le Guide T4011 indique que pour calculer le SRFM, il faut utiliser le revenu net de la déclaration finale du défunt et le revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour toute l'année. The T4011 Guide indicates that for the calculation of the refundable medical expense supplement, we must use the deceased's net income from the final return and the spouse's or common-law partner's net income for the entire year.