Principales Questions: 1. Est-ce la méthode adoptée par un contribuable à l'effet que les remises ou ristournes, reçues ou à recevoir, peuvent réduire le coût des marchandises vendues, et le coût des stocks de la fin, selon le CPN-144, est acceptable pour la détermination du coût des biens en inventaire d'un contribuable et pour la détermination du bénéfice aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")?
2. En ce qui a trait à la situation présentée au point 1, est-ce que l'alinéa 12(1)x) de la Loi pourrait être applicable?
3. Est-ce qu'un changement de méthode qui implique la détermination des coûts des biens figurant à l'inventaire requière l'approbation du ministre?
Position Adoptée: 1. Question de fait. Notre position actuelle est que les remises/ristournes payées ou payables après l'achat constituent du revenu et doivent être incluses dans le calcul du revenu. Toute méthode de comptabilisation des remises ou ristournes qui irait à l'encontre de ce principe ne serait pas acceptable aux fins de l'impôt sur le revenu.
2. L'alinéa 12(1)x) pourrait possiblement s'appliquer, si une de ces exceptions de cet alinéa ne s'appliquent pas.
3. Non.
Raisons: 1. Paragraphe 9(1).
2. Si pour une quelconque raison, l'article 9 ne s'applique pas, l'alinéa 12(1)x) pourrait être envisageable.
3. Notre position énoncée dans le document 2009-0330401C6.