9 October 2009 Roundtable, 2009-0330401C6 F - Nouveau chapitre 3031 du manuel de l'ICCA

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quel est l'impact de l'introduction du nouveau chapitre 3031 du manuel de l'ICCA sur l'évaluation des stocks?

Position Adoptée: Voir réponse ci-dessous.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 48

IMPACTS FISCAUX DE L'INTRODUCTION DU NOUVEAU CHAPITRE 3031 STOCKS DU MANUEL DE L'ICCA

Le conseil des normes comptables (CNC) a publié en juin 2007 un nouveau chapitre du Manuel de l'ICCA, le chapitre 3031, Stocks, qui remplace le chapitre 3030 portant le même titre. Le nouveau chapitre 3031 sur les stocks s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. De façon générale, le chapitre 3031 exige que les stocks soient évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation (VNR). Le chapitre 3030 n'exigeait pas que les stocks soient évalués de cette façon et il se peut, par conséquent, que l'exigence prévue dans le chapitre 3031 entraîne des changements de pratique significatifs pour certaines entités. Bien que la plupart des sociétés canadiennes aient déjà évalué leurs stocks au moindre du coût et de la valeur marchande, cette dernière n'était pas toujours définie comme étant la VNR. Certaines sociétés au Canada utilisaient le coût de remplacement pour établir la valeur marchande d'une partie ou de la totalité de leurs stocks.

La VNR correspond au prix de vente estimé dans le cours normal des activités, diminué des coûts estimés à l'achèvement et des coûts estimés à réaliser la vente. Si la méthode d'évaluation choisie historiquement par l'entreprise pour déterminer la valeur marchande était celle du coût de remplacement, l'introduction du nouveau chapitre 3031 entraînerait un rajustement aux états financiers, s'il existe un écart entre ce coût de remplacement et la VNR.

De même, le chapitre 3031 contient des indications détaillées sur l'imputation des frais généraux de production fixes et variables, y compris des indications sur l'imputation des frais généraux de production fixes fondée sur la capacité normale des installations de production. Certaines entités verront des changements substantiels dans le mode de détermination du coût de leurs stocks, y compris dans l'imputation de leurs frais généraux, à la suite de l'adoption des indications contenues dans le chapitre 3031. Les entités peuvent appliquer le nouveau chapitre 3031 aux stocks d'ouverture de la période et ajuster le solde d'ouverture des bénéfices non répartis afin de tenir compte de l'écart dans l'évaluation des stocks d'ouverture sans retraiter les chiffres des périodes antérieures ou rétrospectivement en retraitant les chiffres des périodes antérieures. Aux fins fiscales, l'article 10 L.I.R. prévoit que le stock d'une entreprise qui ne constitue pas un " projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial " peut être évalué au moindre du coût ou de la juste valeur marchande (JVM) pour chacun des articles et l'article 1801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (R.I.R.) prévoit que tous les biens peuvent être évalués à leur JVM.

Le bulletin IT-473R, Évaluation des biens figurant à un inventaire, précise que la méthode servant à déterminer la JVM aux fins de l'impôt sur le revenu devrait normalement être la même que celle qui sert à déterminer la valeur marchande. Par ailleurs, bien que le paragraphe 10(2) L.I.R. exige que le solde d'ouverture des biens figurant à l'inventaire corresponde au solde de fermeture de l'exercice précédent, il est mentionné dans le bulletin IT-473R que, même si la méthode d'évaluation doit être appliquée systématiquement d'une année à l'autre, un changement est néanmoins accepté si la nouvelle méthode est plus réaliste dans les circonstances et reflète mieux le revenu du contribuable. Selon le paragraphe 10(2.1) L.I.R., l'entreprise doit obtenir l'approbation du Ministère pour changer la méthode d'évaluation de ses stocks.

Questions à l'ARC

Nous demandons à l'ARC de confirmer que :

• Puisque la méthode servant à déterminer la JVM aux fins de l'impôt sur le revenu devrait normalement être la même que celle qui sert à déterminer la valeur marchande (" VM ") pour l'établissement des états financiers, il est justifié d'utiliser la VNR comme JVM des stocks aux fins fiscales.
• Le paragraphe 10(2.1) L.I.R. s'applique seulement lorsqu'il y a un changement dans la méthode d'évaluation des biens figurant à un inventaire, par exemple lorsque l'on passe de l'évaluation à la JVM à une évaluation au moindre du coût ou de la JVM, ou vice versa, et non à un changement dans la façon de déterminer ce coût ou cette JVM. Ainsi, nous comprenons qu'un changement dans la façon de déterminer le coût ou la juste valeur des stocks lors de l'application du nouveau chapitre 3031 ne nécessitera pas une approbation de l'ARC.
• Lorsqu'une société applique le chapitre 3031 rétrospectivement et retraite les chiffres des périodes antérieures, la société n'aura pas à produire de déclaration de revenus amendée puisque l'évaluation de l'inventaire pour les années antérieures selon le chapitre 3030 produisait une image fidèle du revenu.
• Lorsqu'une société appliquera le nouveau chapitre 3031 pour la première fois, un ajustement relatif aux années antérieures se reflétera possiblement dans le stock d'ouverture. La société devra ajuster l'annexe 001 de la déclaration de revenus afférente afin de déduire l'ajustement à la baisse ou d'ajouter l'ajustement à la hausse de la valeur des stocks.

Réponse de l'ARC

Aux fins du calcul du revenu, l'article 10 L.I.R. et la Partie XVIII R.I.R. énoncent les règles relatives à l'évaluation des biens figurant à un inventaire. Le paragraphe 10(1) L.I.R. et l'article 1801 R.I.R. prévoient les méthodes d'évaluation des biens figurant à un inventaire. Ces méthodes sont :

• L'évaluation de chaque article figurant à l'inventaire au moins élevé de son coût d'acquisition et de sa JVM à la fin de l'année ;
• L'évaluation de tous les biens figurant à l'inventaire à leur JVM à la fin de l'année.

La JVM, telle que mentionnée dans le bulletin IT-473R, désigne généralement le coût de remplacement ou la VNR. La VNR peut être utilisée lorsqu'il s'agit de biens, marchandises ou matériel, qui avant la fin de l'année, se sont dépréciés au point qu'il ne peut en être disposé de la façon habituelle. La VNR peut donc être utilisée comme méthode de détermination du coût ou de la JVM des biens figurant à l'inventaire.

Un changement de méthode de détermination du coût ou de la JVM des biens figurant à l'inventaire ne requiert pas l'approbation du Ministre.

La production d'une déclaration de revenus amendée n'est pas requise lorsqu'il y a changement de méthode de détermination du coût ou de la JVM des biens figurant à l'inventaire. Le changement de méthode de détermination du coût est requis suite au nouveau chapitre 3031 du Manuel de l'ICCA. Les valeurs établies le sont conformément aux principes comptables généralement reconnus qui exigent, maintenant, que les stocks soient évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

Un rajustement devra être considéré à l'annexe 1 de la déclaration de revenus des sociétés afin d'effectuer le rapprochement entre le revenu net de la société selon les états financiers et le revenu net aux fins de l'impôt sur le revenu pour l'exercice au cours duquel le changement a lieu.

Réponse préparée par :
Marie-Dominique Podrez
Section de l'impôt sur le revenu - Groupe 1
Division des applications techniques et des évaluations

Personne de la Direction des décisions en impôt responsable :
François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 9 octobre 2009
2009-033040

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE

Question 48

Tax Consequences from the Introduction of New Section 3031 of the CICA Handbook on Inventories

In June, 2007, the Accounting Standards Board published a new section of the CICA Handbook which is section 3031 entitled "Inventories" and which replaces section 3030, bearing the same title. The new section 3031, dealing with inventories applies to interim and annual financial statements for fiscal years beginning on or after January 1, 2008. Generally, section 3031 requires that inventories shall be measured at the lower of cost and net realizable value (NRV). Section 3030 did not require that inventories be so measured and as a consequence, the requirement introduced in section 3031 may result in significant changes of practice for certain entities. Although the majority of Canadian corporations already measure their inventories at the lower of cost and market value (MV), the latter was not always defined as being the NRV. Certain corporations in Canada used the replacement cost to establish the MV of some or all of their inventories.

The NRV is the estimated selling price in the ordinary course of business less the estimated costs of completion and the estimated costs to make the sale. If the method of measurement historically chosen by the corporation to determine the MV was that of the replacement cost, the introduction of the new section 3031 would result into an adjustment to the financial statements, provided a difference exists between this replacement cost and the NRV.

Similarly, section 3031 provides extensive guidance on the allocation of fixed and variable production overheads, including guidance on the allocation of fixed production overheads based on normal capacity of the production facilities. Some entities will encounter significant changes in the determination of the cost of their inventories, including the allocation of their overheads, as a result of the guidance in section 3031. The entities may apply new section 3031 to the opening inventory for the period and adjust opening retained earnings by the difference in the measurement of opening inventory without restating prior periods or retrospectively by restating prior periods. For tax purposes, section 10 of the ITA provides that property described in an inventory of a business that is not an adventure or concern in the nature of trade, may be valued at the lower of cost and fair market value (FMV) and section 1801 of the ITR provides that all the property may be valued at its FMV.

Interpretation Bulletin IT-473R, Inventory Valuation, states that the method used to determine FMV for income tax purposes should normally be the same as that used to determine the MV. Furthermore, even though subsection 10(2) of the ITA requires that the balance of the opening inventory corresponds to the balance of the closing inventory of the preceding year, Interpretation Bulletin IT-473R states that even if the method of valuation must be applied systematically from year to year, a change is nevertheless accepted if the new method is more realistic in the circumstances and gives the truer picture of the taxpayer's income. Pursuant to subsection 10(2.1) of the ITA, the business must obtain the approval of the Minister in order to change the method of valuing inventory.

Questions to the CRA

We ask the CRA to confirm that:

• Since the method being used to determine the FMV for income tax purposes should normally be the same as the one used to determine the MV for the preparation of financial statements, it is justified to use the NRV as the FMV of inventory for tax purposes.
• Subsection 10(2.1) of the ITA applies only if there is a change to the method of valuing property in inventory, for example, when one changes from valuing at FMV to valuing at the lower of cost or FMV, or vice versa, and not if there is a change in the way this cost or this FMV is determined. Accordingly, we understand that a change in the way the cost or the fair value of inventory is determined in accordance with the application of new section 3031 will not require approval by the CRA.
• When a corporation applies section 3031 retrospectively and restates prior periods amounts, the corporation will not have to file an amended return of income since the valuation of inventory for prior years in accordance with section 3030 provided an accurate picture of the income.
• When a corporation will apply new section 3031 for the first time, an adjustment related to prior years will possibly be reflected in the opening inventory. The corporation will have to make an adjustment to Schedule 1 of the related return of income in order to deduct the reduction adjustment from or to add the increase adjustment to the value of inventory.

CRA Response

For the purposes of computing income, section 10 of the ITA and Part XVIII of the ITR state the rules relating to valuing property in inventory. Subsection 10(1) of the ITA and section 1801 of the ITR provide the methods of valuing property in inventory. These methods are:

• The valuation of each item in inventory at the lower of its cost of acquisition and its FMV at the end of the year;
• The valuation of the entire inventory at its FVM at the end of the year.

As mentioned in Interpretation Bulletin IT-473R, the FMV generally refers to either the replacement cost or the NRV. The NRV can be used with respect to property, goods or material which, before the end of the year, has deteriorated in value to the extent that such cannot be disposed of in the normal way. The NRV can, therefore, be utilized as the method to determine the cost or the FMV of the property in inventory.

A change in the method of the determination of cost or FMV of property in inventory does not require the approval of the Minister.

A request for reassessment of a return of income is not required when there is a change in the method of determining the cost or the FMV of the property in inventory. The change in the method of determining the cost is required following the introduction of new section 3031 of the CICA Handbook. The values established conform to generally accepted accounting principles which now require that stock be measured at the lower of cost or NRV.

An adjustment to Schedule 1 of the corporation return of income will need to be considered in order to reconcile the net income of the corporation per the financial statements with the net income for income tax purposes for the fiscal period during which the change takes place.

Response prepared by :
Marie-Dominique Podrez
Income Tax Section - Group 1
Technical Applications and Valuations Division

Responsible Income Tax Rulings Manager :
François Bordeleau
(613) 957-8972
October 9, 2009
2009-033040