Income Tax Severed Letters - 2012-03-30

Principales Questions: L'attribution d'un bien par une fiducie à son bénéficiaire est-elle visée par le paragraphe 107(4.1) de façon à ce que l'attribution se fasse à la juste valeur marchande aux termes du paragraphe 104(2.1)?

Position Adoptée: Oui. Les conditions prévues au paragraphe 107(4.1) sont réunies.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu

Principales Questions: Est-ce qu'un particulier, un locateur, peut déduire, à l'encontre de revenus de location, des montants de rétribution versés à un agent immobilier responsable de trouver un locataire, au moment où ils sont encourus?

Position Adoptée: Question de fait, dépendamment si la rétribution a été engagée dans le but précis de produire un élément de revenu identifiable entraînant l'application du principe d'appariement des produits et des charges ou si elle a donné lieu à suffisamment d'avantages courants pour qu'elle soit déduite au moment où elle est engagée.

Raisons: Si la rétribution est une dépense courante et dans la mesure où cela donnerait un aperçu plus juste du bénéfice du particulier, les montants de la rétribution seraient déductibles au moment où ils sont encourus, et ne sont donc pas soumis au principe de l'appariement des produits et des charges.

Principales Questions: Est-ce qu'il y a disposition d'une participation d'une société personnes d'un contribuable qui reçoit des biens de cette société de personnes dont la juste valeur marchande est moindre que le prix de base rajusté de cette participation, dans le cas où le paragraphe 98(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique? Dans un tel contexte, est-ce que le contribuable peut encourir une perte en capital, s'il a un excédent positif du prix de base rajusté dans la société de personnes ?

Position Adoptée: Question de fait.

Raisons: Si une société de personnes est dissoute selon le droit provincial applicable ou le contrat de société de personnes et que l'associé de la société de personnes reçoit un produit de disposition de sa participation nul, une perte en capital pourrait résulter en ce qui a trait à l'excédent positif du prix de base rajusté de sa participation.

Principales Questions: Est-il possible pour une société de personne de répartir ses revenus et pertes entre ses associés basé sur les conséquences fiscales potentielles pour ces associés (par exemple, la répartition de la déduction pour amortissement)?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Alinéas 96(1)f) et g), et l'article 103 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Principales Questions: Franchisees would submit an application to have a chance to receive an amount of money from their franchisor. That amount would have to be used for a specified purpose. Other conditions would have to be fulfilled by the franchisee to receive the amount. What are the tax consequences with respect to the amount earned for the franchisee chosen to receive that amount?

Position Adoptée: In such a situation, subsection 52(4) of the Act would not apply. General comments on subsection 9(1) and paragraph 12(1)(x) of the Act.

Raisons: The event organized by the franchisor would not be considered as being a lottery for the reasons below. The amount would be received by the franchisee in the course of carrying on its business. An analysis of all the relevant facts would be required to reach a definitive conclusion with respect to the specific tax consequences in a particular situation.