Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une société par actions peut réclamer la déduction pour amortissement sur une maison qu'elle appartient, mais habitée par une personne qui est à la fois un actionnaire et un employé de la société?
Position Adoptée: Si l'avantage imposable reçu par l'employé-actionnaire est reçu à titre d'employé, possiblement. Si l'avantage est reçu par l'employé-actionnaire à titre d'actionnaire, non.
Raisons: La Loi de l'impôt sur le revenu, le Règlement de l'impôt sur le revenu et la jurisprudence.
XXXXXXXXXX
2011-042557
André Gallant
Le 22 mars 2012
Madame,
Objet : Avantage imposable - maison habitée par employé-actionnaire
La présente est en réponse à vos courriels du 5, 25 et 27 octobre 2011 dans lesquelles vous demandez nos commentaires concernant la possibilité pour une société par actions de réclamer la déduction pour amortissement (" DPA ") sur une maison qu'elle appartient, mais qui est habitée par une personne qui est à la fois un actionnaire et un employé de la société. Selon vos courriels, la maison est mise à la disposition de l'employé-actionnaire de la société pour que cet individu puisse répondre aux besoins de l'entreprise agricole exploitée par la société.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Nos commentaires
Lorsque la personne qui bénéficie, à des fins personnelles, de la résidence appartenant à la société est à la fois un actionnaire et un employé de cette société, il est important de déterminer si l'avantage a été conféré par la société à l'employé-actionnaire à titre d'employé ou d'actionnaire. C'est une question de fait de déterminer si un avantage est reçu par une personne en sa qualité d'employé ou d'actionnaire.
À cet égard, lorsqu'une personne qui est à la fois un actionnaire et un employé d'une société reçoit un avantage de cette société qui n'est pas offert aux autres employés, l'Agence du Revenu du Canada (l'" ARC ") considère généralement qu'il existe une présomption à l'effet que la personne a bénéficié de cet avantage à titre d'actionnaire. Cependant, lorsqu'un avantage similaire est offert par la société à tous ses employés, incluant ceux qui sont aussi actionnaires, ces derniers seront considérés avoir reçu un avantage en raison de leur emploi. Enfin, lorsque tous les employés de la société sont actionnaires et qu'il est raisonnable de conclure que l'avantage a été accordé dans le cadre d'un régime de rémunération, l'avantage est alors considéré avoir été accordé en raison de l'emploi.
Lorsqu'une société confère un avantage à une personne à titre d'actionnaire, le paragraphe 15(1) s'applique pour inclure le montant de l'avantage dans le revenu de cette personne. Par ailleurs, en vertu de l'alinéa 18(1)a), une dépense de nature courante relative à un avantage accordé à un actionnaire n'est pas déductible car cette dépense n'a pas été engagée dans le but de gagner un revenu d'entreprise ou de bien. La DPA ne pourrait également pas être réclamée pour une dépense de nature capitale relative à un avantage accordé à un actionnaires car le bien en question n'aurait pas été acquis aux fins de gagner ou de produire un revenu (tel que requis par l'alinéa 1102(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu).
Par contre, lorsqu'une personne reçoit un avantage d'une société à titre d'employé, l'alinéa 6(1)a) s'applique pour inclure le montant de l'avantage dans le revenu de cette personne. La société peut généralement déduire le montant d'une dépense de nature courante relative à un avantage accordé à un employé, de son revenu d'entreprise ou de bien, pourvu que le montant soit raisonnable dans les circonstances. De plus, pour les fins de la DPA, le bien mis à la disposition d'un employé-actionnaire à titre d'employé serait considéré comme étant acquis par la société aux fins de gagner ou de produire un revenu.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Division des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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