Principales Questions: (1) Quelles sont les conditions se rattachant à la déduction supplémentaire pour amortissement d'un bâtiment non résidentiel telles qu'édictées par l'adjonction proposée au paragraphe 1104(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu?
(2) Quelles sont les règles concernant les ajouts et modifications de certains bâtiments en vertu des nouveaux paragraphes 1102(23) et 1102(24) du Règlement de l'impôt sur le revenu proposés?
Position Adoptée: (1) Un bâtiment qui a été acquis et utilisé avant le 19 mars 2007, par qui que ce soit, ne peut être considéré comme un bâtiment non résidentiel admissible.
(2) Le contribuable qui acquiert un ajout ou une modification à un bâtiment qui n'est pas un bâtiment non résidentiel admissible (du fait, par exemple, qu'il a été acquis avant le 19 mars 2007) pourrait avoir droit à la DSPA au titre du coût en capital de l'ajout ou de la modification si les autres conditions applicables à la déduction supplémentaire prévue à ces dispositions sont remplies.
Raisons: Conforme au texte et aux notes explicatives provenant de l'avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu (Plan budgétaire de 2008).
