PRINCIPALES QUESTIONS: 1. Le revenu d’emploi d’un Indien est-il exonéré de l’impôt en vertu de l’alinéa 81(1)a) de la Loi et de l’article 87 de la Loi sur les Indiens dans une situation donnée? 2. Le revenu d’entreprise de l’employeur, un Indien, est-il exonéré de l’impôt? [TRANSLATION] : 1. Is an Indian’s employment income exempt from income tax under paragraph 81(1)(a) of the Act and section 87 of the Indian Act in a given situation? 2. Is the employer’s (an Indian) business income exempt from taxation?
POSITION ADOPTÉE: 1. Question de fait mais après analyse, non. 2. Question de fait mais après analyse, non. [TRANSLATION]: 1. Question of fact, but after analysis, no. 2. Question of fact, but after analysis, no.
RAISONS: 1. Aucune des conditions décrites dans les Lignes directrices n’est satisfaite. De plus, nous sommes d’avis que le fait que le travail qui donne lieu au revenu d’emploi soit au bénéfice des Indiens dans la réserve n’est pas à lui seul un facteur suffisant pour situer le revenu d’emploi dans la réserve. 2. En tenant compte de l’ensemble des facteurs pouvant lier le revenu d’entreprise à une réserve, ces liens, selon nous, ne sont pas suffisamment étroits pour situer ce revenu dans une réserve. [TRANSLATION]: 1. None of the conditions described in the Guidelines are met. In addition, we are of the opinion that the fact that the work giving rise to the employment income benefits Indians on the reserve, is not, on its own, sufficient to locate the employment income on a reserve. 2. When considering as a whole the factors that may connect the business income to a reserve, it is our view that a sufficiently close connection does not exist to locate the income on a reserve.