Principales Questions:
L'interprétation externe #2004-0107991E5 est-elle toujours valide et, si oui, comment s'applique-t-elle aux faits de la situation décrite dans la présente? Plus précisément, les paiements reçus par les participants de cette étude de recherche clinique sont-ils imposables à titre de revenus d'entreprise?
En alternative, en tenant compte des clauses du Contrat, les paiements reçus par les participants dans le cadre de cette étude clinique sont-ils du revenu d'une charge ou d'un emploi?
En vertu du paragraphe 200(1) du Règlement, Pharmaco doit-elle émettre des feuillets T4A aux participants de l'étude de recherche clinique lors des paiements des compensations et/ou allocations?
Position Adoptée:
1)et 2) Toujours valide. Oui, revenu d'entreprise.
3)Oui.
Raisons:
1) et 2) Selon les faits soumis et les termes du Contrat, les services sont rendus par les participants dans le cadre d'un contrat de services.
3)Application de la Loi et conforme aux lignes directrices décrites dans le Guide RC4157.